Je vous écris pour me plaindre d'une procédure d'interdit bancaire ouverte à mon encontre par vos service.
Cette procédure aété initiée suite à une utilisation frauduleuse de ma carte bancaire ayant entrainé un découvert important sur mon compte et un refus de payer la dernière série de chèques que j'aiémis.
Le contrat qui nous lie concernant l'utilisation de ma carte bancaire prévoit une assurance destinée à couvrir ce genre de risques et les faire prendre en charge par votreétablissement.
Je vous saurais donc gré de faire le nécessaire pour que la somme qui m'aété dérobée soit couverte selon les modalités de ce contrat et que la procédure en cours soit annulée au plus vite.
Formule de Politesse .
Prénom Nom
dimanche 24 octobre 2010
Réclamation après un refus de remboursement.
Vous m'avez transmis votre refus de me rembourser les frais que j'avais avancés lors de mon hospitalisation, en arguant d'une carence. Or, il s'agissait des conséquences d'un accident et non d'une hospitalisation programmée.
Prénom Nom
Cliquez-ici pour éditer la lettre en ligne directement !
Prénom Nom
Cliquez-ici pour éditer la lettre en ligne directement !
Résiliation pour défaut d'information sur la date limite d'exercice du droit à dénonication du contrat
Je vous informe par la présente de ma décision de résilier le contrat dassurance "protection juridique" référencé xxxxxxxxxxxxxxxxx que j'ai souscrit le XX/XX/20__ auprès de votre compagnie.
En effet, la Loi n º 2005-67 du 28 janvier 2005 en vigueur depuis le 1er août 2005 a renforcé l'obligation d'information des assureurs en matière de contrats à tacite reconduction. Cette obligation s'est traduite dans l'article L113-15-1 du code des assurances qui prévoit que la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.
Cette information ne figurait pas sur mon dernier avis d'échéance. Je suis donc fondé à mettre un terme à mon contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, ce que je fais par la présente lettre recommandée.
Je vous rappelle que la résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste, et que vous êtes tenu de me rembourser, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues seront productives d'intérêts au taux légal.
Prénom Nom
jeudi 21 octobre 2010
Obligation de préciser les clauses d'un CDD.
Vous m'avez annoncé par courrier du 12 octobre mon engagement en contrat à durée déterminée dans votre entreprise.
Toutefois, les articles L.122-3-1 et L.122-3-2 du Code du travail vous obligent à mentionner toute une série de clauses devant figurer dans le contrat de travail. Certaines d'entre elles ne sont pas présentes dans celui que vous m'avez adressé.
Prénom Nom
Cliquez-ici pour éditer la lettre en ligne directement !
Toutefois, les articles L.122-3-1 et L.122-3-2 du Code du travail vous obligent à mentionner toute une série de clauses devant figurer dans le contrat de travail. Certaines d'entre elles ne sont pas présentes dans celui que vous m'avez adressé.
Prénom Nom
Cliquez-ici pour éditer la lettre en ligne directement !
Fin de congé pour assister un malade en fin de vie (recommandé avec A.R., trois jours francs avant la fin du congé).
Ma mère vient de décéder des suites d'une longue maladie. Je vous avertis donc par la présente de mon retour dans l'entreprise à partir du ..., comme le prévoit la loi n° 99-477 du 9 juin 1999. Je vous rappelle que, selon l'article L. 225-17 de la même loi, je dois retrouver mon emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération supérieure ouégale.
Formule de Politesse .
Prénom Nom
Cliquez-ici pour éditer la lettre en ligne directement !
Formule de Politesse .
Prénom Nom
Cliquez-ici pour éditer la lettre en ligne directement !
Inscription à :
Articles (Atom)