Pacte Civil de Solidarité
Le [date] à [ville]
D’une part,
[titre, nom, prénom(s)], né(e) le [date] à [ville-Pays], [profession]
et d’autre part,
[titre, nom, prénom(s)], né(e) le [date] à [ville-Pays], [profession]
Ont convenu de conclure un pacte civil de solidarité, institué par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, et régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.
Fait en deux exemplaires et passés au greffe du Tribunal d’Instance de [ville]
mercredi 26 janvier 2011
plan de thèse.
Comme convenu lors de notre entretien téléphonique, je vous prie de trouver ci-joint le plan de ma thèse ainsi que l'introduction. Je vous ferai parvenir le reste au fur et à mesure de l'avancement de mes travaux.
Prénom Nom
Prénom Nom
plainte - abonnement par erreur (lettre recommandée avec accusé de réception).
Client depuis de nombreuses années de France Télécom, je n'ai jamais utilisé d'opérateur concurrent.
J'aiété fort surpris d'apprendre que j'étais contractuellement engagé avec votre société, alors que je n'ai jamais rien signé.
Je pense qu'il s'agit d'une erreur de votre part et vous demande de suspendre dans les plus brefs délais cet engagement, sans quoi je serai contraint d'engager des poursuites contre vous.
Prénom Nom
J'aiété fort surpris d'apprendre que j'étais contractuellement engagé avec votre société, alors que je n'ai jamais rien signé.
Je pense qu'il s'agit d'une erreur de votre part et vous demande de suspendre dans les plus brefs délais cet engagement, sans quoi je serai contraint d'engager des poursuites contre vous.
Prénom Nom
prise en compte de la garantie.
Le 15 juin dernier, j'ai acheté dans votre magasin un appareil photo de marque ..., référence .... Or, le volet se fermant sur la pellicule s'est coincé. Il est donc impossible de l'ouvrir. Cet incident s'est produit au début de mes vacances, ce qui m'a privé de photos pour cetété.
Je vous rappelle que la garantie de cet appareil est d'un an. Son achat remontant à seulement deux mois, je vous serais reconnaissant de bien vouloir le réparer, conformément aux stipulations contractuelles auxquelles vous êtes tenu en vertu de l'article 1134 du Code civil ainsi qu'à celles de l'article 1625 du Code civil.
En cas d'absence de toute solution, je serais contraint de porter l'affaire devant les tribunaux. J'espère toutefois ne pas être réduit à une telle extrémité.
Prénom Nom
P.J. : photocopies du bon d'achat et des re çus de réparation.
Je vous rappelle que la garantie de cet appareil est d'un an. Son achat remontant à seulement deux mois, je vous serais reconnaissant de bien vouloir le réparer, conformément aux stipulations contractuelles auxquelles vous êtes tenu en vertu de l'article 1134 du Code civil ainsi qu'à celles de l'article 1625 du Code civil.
En cas d'absence de toute solution, je serais contraint de porter l'affaire devant les tribunaux. J'espère toutefois ne pas être réduit à une telle extrémité.
Prénom Nom
P.J. : photocopies du bon d'achat et des re çus de réparation.
consultation du rapport d'expertise (lettre recommandée avec accusé de réception).
Suite à l'accident de voiture du ... - sinistre référencé ... -, et à votre réponse négative concernant mon indemnisation, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir dans les plus brefs délais le rapport de l'expert sur lequel s'appuie votre refus.
En effet, selon l'article 1315 du Code civil, c'est à vous d'apporter la preuve de l'exclusion que vous m'opposez. Si vous ne me communiquez pas ce dossier tout en refusant toujours de m'indemniser, je me verrai dans l'obligation de saisir la justice.
Prénom Nom
En effet, selon l'article 1315 du Code civil, c'est à vous d'apporter la preuve de l'exclusion que vous m'opposez. Si vous ne me communiquez pas ce dossier tout en refusant toujours de m'indemniser, je me verrai dans l'obligation de saisir la justice.
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