samedi 5 février 2011

modification du contrat d'assurance.

J'ai souscrit auprès de votre société le XX/XX/00 le contrat d'assurance n° ....
Par lettre recommandée avec A.R., je vous ai demandé de modifier mon contrat pour bénéficier d'une garantie de type "protection juridique".
Vous m'avez répondu, par la lettre du ..., qu'il vousétait impossible de répondre favorablement à ma demande.
Or, comme vous n'avez pas répondu dans le délai de dix jours qui vous est légalement imparti, votre refus est irrecevable.
En effet, l'article L112-2 du Code des assurances dispose que "Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui soit parvenue."
L'accusé de réception de la lettre que je vous ai transmise pour bénéficier des garanties "protection juridique" aété signé par vos service le XX/XX/00.
Je considère donc être couvert par votre compagnie pour ce type de risques.
Si vous refusez de m'indemniser pour unéventuel problème juridique, je me verrai dans l'obligation de saisir la juridiction compétente.
Prénom Nom

confirmation de location-vacances.


J'ai le plaisir de vous confirmer que nous avons choisi votre villa pour passer nos vacances. Nous arriverons le 1er ao ût vers 14 heures.
Comme convenu, je vous prie de trouver ci-joint un chèque correspondant à 25 % du loyer. Je vous verserai le solde à mon arrivée.
Prénom Nom

demande de respect des heures de recherche d'emploi.

J'effectue actuellement mon préavis suite à mon licenciement notifié par la lettre recommandée du 10 mars 20...
Or, l'article L. 122-6 du Code du Travail prévoit deux heures par jour de recherche d'emploi. La situation du service ne me permet pas actuellement d'effectuer ces heures dans la sérénité.
C'est pourquoi je vous mets en demeure de demander à mon chef de service d'appliquer strictement la loi.
Prénom Nom

saisie au-del à du solde bancaire insaisissable.

J'ai ouvert un compte dans votre agence il y a plusieurs mois. C'est avec surprise que j'ai constaté enétudiant mon relevé de compte que des saisies avaientété faites sur mon compte.
Depuis le 1er janvier 2003, la loi certifie que le titulaire du compte dispose d'un solde bancaire insaisissableégal au RMI. Je vous avais averti par courrier que je bénéficiais de cette mesure.
Je vous remercie donc de bien vouloir appliquer la loi et de me rembourser les sommes saisies au-delà de ce solde.
Prénom Nom

Modèle de Lettre : Remerciements des mariés suite au mariage

Cher/Chère (PRENOM A PRECISER),



Nous vous remercions de votre présence qui à contribuer à faire de notre mariage un jour inoubliable.