PACS avec clause de biens propres.

Monsieur Nom Prénom né(e) le 2 septembre 1970, à ROUEN, de nationalité française,
d’une part,
et
Monsieur GUILBERT Martin, né(e) le 13 octobre 1974, à Paris, de nationalité française,
d’autre part,
Décident par le présent pacte de souscrire un Pacte civil de solidarité soumis aux dispositions de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999.
Ils déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse suivante : Rue – CP Ville ,
Obligations des partenaires entre eux.
Les partenaires s ’engagent à s’assurer une assistance mutuelle constante.
Clause de biens propres
Chaque partenaire demeurera seul propriétaire des biens acquis avant l'enregistrement du présent pacte figurant sur l'inventaire annexé au présent pacte.

Fait en deux exemplaires à Paris,
Le Date ,
Signature des deux partenaires.

résiliation newsletter.

Bonjour,
Je souhaiterais résilier mon abonnement à votre newsletter car je reçois beaucoup trop de publicité via votre magazine en ligne.
Cordialement,
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réponse à demande de réduction des délais.

Nous avons bien re çu votre lettre du 5 juillet 20.. et avons le plaisir de vous annoncer qu'il sera possible de vous livrer dans les six jours suivant la réception de votre bon de commande.
Toutefois,étant contraint pour vous donner satisfaction de recourir aux services d'un transporteur externe, nous vous demandons de participer à hauteur de 50 % aux frais de transport.
Nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer cette commande par télécopie.
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transfert de contrat.

Par la présente, j'ai la douleur de vous informer du décès de ma mère, Mme ..., survenu le ... / ... / 20...
Etant son légataire universel, je vous saurais gré de bien vouloir transférer à mon nom son contrat d'assurance "sport" n°....
Je vous précise que mon propre contrat est le n° ....
Formule de Politesse .
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garantie "accidents de la vie".

J'ai récemment appris que la Fédération française des sociétés d'assurance venait de porter à la connaissance du public l'existence d'une nouvelle forme de garantie, la garantie "accidents de la vie". J'ai cru comprendre que son application s'étendait non seulement aux accidents domestiques mais aussi à de nombreux autres domaines, comme par exemple, dans certains cas, celui des réparations de vélomoteur.
Aussi vous saurais-je gré de bien vouloir m'envoyer la documentation correspondante sur l'étendue des garanties couvertes et les conditions contractuelles, notamment le montant de la surprime.
Après en avoir pris connaissance, je reprendrai contact avec vous pour convenir d'un rendez-vous.
Prénom Nom