Président de l'association ..., je suis heureus de vous annoncer l'ouverture de notre nouvelle permanence, dont l'inauguration aura lieu le ... / ... / 20...
Nous espérons un nombreux public et vous remercions de bien vouloir informer vos lecteurs par une insertion dans vos pages locales.
Formule de Politesse .
Prénom Nom
jeudi 14 juillet 2011
mercredi 13 juillet 2011
remboursement de la prime.
Je vous confirme par la présente la résiliation de mon contrat d'assurance "deux roues" que j'ai souscrit le __/__/20__ et qui est référencé sous le numéro xxxxx, conformément à l'article XX de vos conditions générales.
Cette résiliation prenant effet à la date du XX/XX/20.., je vous prie de procéder au remboursement de la partie de la prime correspondant à la période du XX/XX/20.. au 31/12/20.., comme le prévoient les conditions particulières du contrat.
Prénom Nom
Cette résiliation prenant effet à la date du XX/XX/20.., je vous prie de procéder au remboursement de la partie de la prime correspondant à la période du XX/XX/20.. au 31/12/20.., comme le prévoient les conditions particulières du contrat.
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travail des mineurs de moins de 16 ans pendant les vacances scolaires.
Vous m'informez par courrier de l'embauche de mon fils de 15 ans durant les vacances scolaires.
J'ai constaté enétudiant son contrat qu'ilétait prévu qu'il travaille du 3 juillet au 16 août.
L'article L. 211-1 du Code du travail stipule que l'emploi d'adolescents de 14 à 16 ans n'est possible que que le contrat ne dépasse pas la moitié des vacances et que le jeune bénéficie d'une période de repos au moinségale à la moitié des vacances.
Je vous demande en conséquence de bien vouloir réduire la durée de son contrat, qui pourrait s'achever, par exemple, le 3 août.
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J'ai constaté enétudiant son contrat qu'ilétait prévu qu'il travaille du 3 juillet au 16 août.
L'article L. 211-1 du Code du travail stipule que l'emploi d'adolescents de 14 à 16 ans n'est possible que que le contrat ne dépasse pas la moitié des vacances et que le jeune bénéficie d'une période de repos au moinségale à la moitié des vacances.
Je vous demande en conséquence de bien vouloir réduire la durée de son contrat, qui pourrait s'achever, par exemple, le 3 août.
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recours en cas de perte de points abusive (lettre recommandée avec accusé de réception).
Je re çois un avis de perte de points concernant une amende forfaitaire que j'aurais prétendument payée. Or je n'ai jamais payé cette amende. Je n'ai par ailleurs même pas reçu d'avis de la trésorerie me demandant de payer (notons que si telétait le cas, je formulerais une réclamation).
La loi prévoit deux cas de perte de points:
· lorsqu'il existe une condamnation devenue définitive (ce n'est pas le cas puisque cette affaire n'a pas encoreétéévoquée au tribunal).
· lorsque l'amende forfaitaire est payée (ce n'est pas le cas ici puisque je ne l'ai pas payée).
En conséquence, je m'oppose à ce retrait de points irrégulier. Je tiens à rappelerégalement que les juridictions administratives censurent ce type de retrait comme en témoigne la jurisprudence.
Vous voudrez donc bien créditer mon permis du nombre de points correspondant à l'avis ci-joint. A défaut, j'introduirai un recours devant le tribunal administratif compétent.
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La loi prévoit deux cas de perte de points:
· lorsqu'il existe une condamnation devenue définitive (ce n'est pas le cas puisque cette affaire n'a pas encoreétéévoquée au tribunal).
· lorsque l'amende forfaitaire est payée (ce n'est pas le cas ici puisque je ne l'ai pas payée).
En conséquence, je m'oppose à ce retrait de points irrégulier. Je tiens à rappelerégalement que les juridictions administratives censurent ce type de retrait comme en témoigne la jurisprudence.
Vous voudrez donc bien créditer mon permis du nombre de points correspondant à l'avis ci-joint. A défaut, j'introduirai un recours devant le tribunal administratif compétent.
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demande d'aide au Fonds social de l'Assedic.
Informaticienne et sans emploi depuis huit mois, j'élève seule mes trois enfants. Confrontée à une situation financière critique, j'aurais besoin de toute urgence de bénéficier de l'aide du Fonds social de l'Assedic.
Je vous serais reconnaissante de me faire parvenir les renseignements nécessaires à la constitution d'un dossier auprès de vos services. J'ai repoussé le plus longtemps possible cette démarche qui m'est très pénible, espérant que surviendrait unévénement susceptible de résoudre mes difficultés financières.
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Je vous serais reconnaissante de me faire parvenir les renseignements nécessaires à la constitution d'un dossier auprès de vos services. J'ai repoussé le plus longtemps possible cette démarche qui m'est très pénible, espérant que surviendrait unévénement susceptible de résoudre mes difficultés financières.
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