prescription biennale (recommandé avec A.R.).

Je soussigné Prénom Nom , ayant souscrit auprès de votre compagnie le contrat "incendie" n° ..., déclare avoirété très surpris à la lecture de votre courrier du .../.../20...
En effet, vous me réclamez la somme de XX euros, correspondant au montant d'une prime impayée datant du .../.../20.., soit plus de trois ans plus tôt.
S'il est possible qu'il y ait eu un oubli de la part de vos services, je n'en suis en aucun cas responsable.
Par ailleurs, je vous rappelle les termes des articles L114-1 du Code des assurances : "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance." L'article 114-2 quand à lui dispose que "L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime (...)."
Votre réclamation n'est pas intervenue dans le délai de la prescription puisque votre lettre recommandée avec accusé de réception est datée du XX/XX/20XX.
C'est pourquoi je vous réponds par la présente que je considère votre requête comme nulle et non avenue puisque vous êtes forclos, et qu'à ce jour je ne suis en aucune façon votre débiteur.
Prénom Nom

demande de chambre à la cité universitaire.

Je viens d'avoir mon Bac et je compte m'inscrire à l'université Lumière Lyon II. Mes parents habitant à Bourg en Bresse, je souhaiterais pouvoir bénéficier d'une chambre universitaire. Pourriez-vous m'envoyer un dossier de demande à cet effet ainsi que la liste des documents à fournir pour l'examen de mon dossier ?
Prénom Nom

Proposition de rabais pour envoi de marchandise défectueuse.

Nous vous renvoyons un lot de ... articles référencés sous le numéro ....
Nous vous présentons toutes nos excuses pour les défauts que vous avez pu constater sur ces articles.
Croyez bien que cet incident est exceptionnel et ne se reproduira pas.
Toutefois, pour vous assurer du plus grand souci que nous portons à la qualité, et en dédommagement du préjudice que nous vous avons causé, nous avons le plaisir de vous accorder un rabais de ...% sur le montant de la facture, ce qui la ramène à ... euros.
Nous espérons que vous continuerez à nous témoigner votre confiance.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

modele lettre demande certificat stage

Monsieur le Directeur,



J'ai récemment effectué un stage dans votre entreprise, au sein du service [nom] pour la période allant du [date] au [date].



Je souhaiterais recevoir une attestation de stage dûment signée afin que je puisse la transmettre à d'éventuels employeurs.



Dans l'attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur, mes respectueuses salutations.

modele lettre demander copie jugement

Monsieur le Greffier,



En date du [date], le Tribunal de [nom, lieu] s’est prononcé dans l’affaire m’opposant à [titre, nom, société ...]. Le jugement a été enregistré sous le numéro [numéro].



Je vous saurai gré de bien bien vouloir me délivrer une copie de ce jugement à l'adresse suivante : [adresse complète] ou par voie électronique au courriel suivant : [e-mail]. Par ailleurs vous trouverez ci-joints les éléments justifiants de mon identité.



Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, mes salutations distinguées.