vendredi 26 novembre 2010

Demande de travaux urgents.

Chaque automne, je fais vérifier mes appareils de chauffage au gaz par une entreprise agréée. Or, cette année, le plombier qui est venu procéder à cet entretien a constaté qu’un des appareils ne correspondait plus aux normes de sécurité et n’était pas réparable.
C’est pourquoi je vous demande de prévoir son remplacement le plus rapidement possible, une telle réparation n'étant, en effet, pas considérée comme une charge d'entretien courant (article 7d de la loi du 6 juillet 1989). Pourriez-vous me tenir informé de la solution que vous envisagez ? Vous pouvez me joindre au Téléphone , après 18 heures.
Prénom Nom

Contrat d'annulation.

Contrat d'annulation
Conclu entre :
Prénom Nom , domicilié Rue , CP Ville ,
d'une part,
et
..., domicilié ...,
d'autre part,
il aété conclu ce qui suit :
Le contrat conclu entre les deux parties nommées ci-dessus, en date du 14/05/20.., est annulé avec effet immédiat.
Les deux parties se déclarent quittes l'une envers l'autre et s'engagent à ne rien se réclamer à l'avenir au titre dudit contrat en date du 14/05/20...
Fait en deux exemplaires, à Ville , le Date .
Prénom Nom ...


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Bilan de compétence.

Récemment licencié, je me suis inscrit comme demandeur d’emploi le 12 mai 20...
Je travaillais dans la téléphonie mobile, secteur d’activité actuellement en perte de vitesse.
Je souhaiterais faire le bilan de compétence prévu par le plan d’aide au retour à l’emploi afin de guider ma recherche d’emploi dans d’autres secteurs.
Pourriez-vous m’indiquer une date et un lieu pour mettre en place ce projet ?
Prénom Nom


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Annulation d'achat pour vice caché.

Le 30 mars 20.., j'ai acheté chez vous un lecteur de CD Zonic 152 d'une valeur de 182 euros, que vous m'avez livré le 2 avril.
Cependant, l'appareil est défectueux : le son est extrêmement mauvais, les CD inaudibles. Comme vous m'en avez informé par fax le 6 avril, ce n'est pas la première fois que ce type de défaut se produit. Il s'agit semble-t-il d'un défaut de fabrication. La pièce n'est malheureusement disponible qu'en juin.
Dans ces circonstances, je ne tiens pas à conserver l'appareil.
C'est pourquoi, en application de l'article 1644 du Code civil, je demande l'annulation de la vente et le remboursement de la somme versée. En outre, je vous demande de reprendre l'appareil avant le 10 avril et de me rembourser par virement bancaire sur mon compte n° ...
Passé ce délai, je me verrais dans l'obligation de porter plainte.
Prénom Nom


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Demande de chéquier-service.

Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville

Monsieur le Percepteur de...
Rue
CP Ville
Monsieur le Percepteur,
Je souhaite employer une garde d'enfants à domicile à partir du 10/12/20...
A cet effet, pourriez-vous me faire parvenir un formulaire de demande de chéquier-service, ainsi qu'une autorisation de prélèvement pour les cotisations sociales ?
En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Percepteur, mes salutations distinguées.
Prénom Nom


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