ADSL - compatibilité du modem avec la zone géographique - refus d'abonnement.

Je souhaite m'équiper en Internet avec une connexion à haut débit.
Je voulais me connecter à mon domicile mais vous m'informez que mon modem n'est pas compatible avec la zone géographique ADSL, pour des raisons que je n'ai pas bien comprises.
Or, je viens de changer mon modem et il est hors de question que j'en rachète un autre.
Après réflexion, je renonce donc au haut débit et préfère m'en tenir à ma connexion classique.
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carte débitée après opposition.

Votre courrier du 16 décembre m’informe que ma responsabilité est engagée dans le vol de ma carte bleue car, selon vous, je n’aurai pas pris toutes les précautions nécessaires à sa protection.
Je tiens à porter à votre connaissance que la jurisprudence ne reconnaît la faute du titulaire de la carte bancaire que lorsque celui-ci a permis au voleur de dérober le code confidentiel de sa propre carte en même temps que celle-ci.
Je considère qu’il n’y a pas eu faute de ma part car je ne me trouve pas dans ce cas.
En outre, je vous rappelle que mon opposition vous aété communiquée dans les délais requis. Dès lors, il vous incombait de tout mettre en œuvre pour retirer ma carte bleue de la circulation. En conséquence, je vous demande de créditer mon compte des sommes que vous avez retirées, après déduction de la franchise contractuelle qui reste à ma charge.
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caution pour un appartement.

Bonjour,
Je souhaiterais avoir des informations concernant la période d’engagement de la caution.
En effet, lorsqu’on loue un appartement, on ne donne pas de durée légale concernant la caution. Peut on revenir sur sa décision et décider de ne plus se porter caution au cours d’un bail ?
Si oui, doit-on en informer le propriétaire et trouver une nouvelle caution ?
Formule de Politesse
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réclamation à la commission nationale des inventions de salariés.

Salarié de l'entreprise ... de (date d'entrée dans l'entreprise) à (date de sortie) , j'ai créé durant mes heures de travail une application informatique destinée à faciliter certains travaux spécifiques. Cette invention s'est avérée particulièrement utile au bon fonctionnement de la société, tant et si bien que, depuis mon départ, son utilisation aété généralisée à tous les services.
Cependant, la direction de l'entreprise, bien que me reconnaissant la paternité de cette application, a refusé de me verser une indemnité supplémentaire ou quelque droit d'auteur, arguant du fait qu'essayer d'optimiser le rendement de mon service faisait normalement partie de mes attributions et que, d'autre part, ayant inventé ce procédé durant mes heures de travail au sein de l'entreprise, je ne pouvais prétendre en avoir la propriété.
C'est la raison pour laquelle je vous saurais gré de bien vouloir me renseigner sur les lois en vigueur à ce sujet et me conseiller quant à d'éventuels recours en justice. Je tiens à votre disposition tous les documents nécessaires.
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modele lettre certificat non paiement cheque

Madame, Monsieur,



Par lettre datée du [date], j’ai été notifié du rejet pour défaut de provision pour un chèque [numéro] d’un montant de [montant] dont j’étais le bénéficiaire.



Trente jours s’étant écoulés depuis la présentation de ce chèque, je vous prie de me faire parvenir un certificat de non-paiement afin que je puisse entamer une procédure de recouvrement.



Restant à votre disposition, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.