exonération de redevance (recommandé avec A.R.).

Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville

Monsieur le Percepteur de...
Rue
CP Ville
Monsieur le Percepteur,

Je soussigné Prénom Nom , demeurant Rue , CP Ville , ai re çu un avis d'assujettissement à la redevance télévisuelle pour l'année ..., daté du .... Or, je suis titulaire d'une carte d'invalidité à 80 % et je ne paye pas d'impôt sur le revenu, ni d'ailleurs ma mère, seule autre personne à vivre sous le même toit que moi.
Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'exonérer de la redevance, conformément au décret du 17 novembre 1982. Vous trouverez ci-joints tous les justificatifs nécessaires. Je me tiens bien sûr à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Monsieur le Perccepteur, en l'assurance de ma considération la meilleure.
Prénom Nom

modele lettre reponse mise demeure

Madame, Monsieur,



J'accuse réception de votre mise en demeure de vous régler sous huitaine la somme de [montant] € correspondant au paiement à crédit d'un micro-ordinateur que j'ai acheté dans le magasin Darty.



Je vous informe que j'ai expédié ce jour un chèque couvrant la totalité de ma dette, mais que je refuse de payez les frais de gestion que vous me réclamez, qui comme vous le savez, sont à la charge du mandant, et ce, en application de l'article 1999 du Code civil.



Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée

travail de nuit jeune travailleur.

Vous m'informez par courrier de l'embauche de mon fils de 15 ans durant les vacances scolaires
J'ai constaté enétudiant son planning qu'il est prévu qu'il travaille certains jours jusqu'à 23 heures.
L'article L. 213-7 du Code du travail stipule que tout travail de nuit entre 20 heures et 6 heures est interdit pour les jeunes travailleurs de moins de 16 ans.
Je vous remercie de bien vouloir procéder aux aménagements nécessaires de son planning afin d'être en conformité avec la loi.
Prénom Nom

délai de livraison non tenu.

Le 12/10/20.., j'ai passé commande d'une Penault 19 turbo diesel.
Vous aviez mentionné dans le contrat un délai de livraison au 15/01/20...
Cependant, ce délai est passé depuis 2 semaines.
Je vous accorde jusqu'au 25/02/20.. pour me livrer le véhicule que j'ai commandé.
Passé ce délai, je me verrai obligé d'annuler ma commande comme m'y autorise l'article 3 de la loi du 18 janvier 1992 et je vous mettrai en demeure de me restituer les sommes que j'ai versées.
Prénom Nom

changement de références bancaires.

Je me permets de vous écrire pour vous indiquer mes nouvelles références bancaires.
Assujetti à l'impôt sur le revenu que je paie par mensualisation, je vous prie de bien vouloir effectuer dorénavant le prélèvement sur le compte 55 555K dont vous trouverez le relevé en pièce jointe.
Formule de Politesse .
Prénom Nom