Locataire de l'appartement situé au (adresse complète à préciser), ce courrier fait suite au dernier avis d'échéance que vous m'adressiez le (date à préciser). En effet, je constate sur celui-ci que l'augmentation du loyer atteint (somme à préciser) correspondant à une augmentation de (pourcentage à préciser) %.
Cependant, à défaut de précision contractuelle, l'augmentation du loyer après révision ne peut légalement dépasser la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E conformément à l'article 17-d de la loi du 6 juillet 1989. Ceci correspondant à un montant de (montant à préciser) maximum.
Prénom Nom
lundi 21 février 2011
déclaration d'inaptitude d'un salarié - réponse positive.
Vous êtes arrêtés pour raisons de santé depuis le 3 avril dernier, suite à une fracture ouverte à la main droite.
Vous avezété déclaré le 16 juin 20.. inapte à reprendre votre emploi et, comme le recommande l'article L. 122-24-4 du Code du Travail, je dois vous proposer un nouvel emploi approprié à vos capacités.
J'ai le plaisir de vous informer que vous pouvez reprendre votre activité dans le service programmation, ce qui vous permettra d'exercer pleinement vos compétences.
Prénom Nom
Vous avezété déclaré le 16 juin 20.. inapte à reprendre votre emploi et, comme le recommande l'article L. 122-24-4 du Code du Travail, je dois vous proposer un nouvel emploi approprié à vos capacités.
J'ai le plaisir de vous informer que vous pouvez reprendre votre activité dans le service programmation, ce qui vous permettra d'exercer pleinement vos compétences.
Prénom Nom
SMS mal intentionné - retrait de votre base de données.
Je viens de recevoir un SMS qui me demandait de rappeler un numéro.
Quelle n'a pasété ma surprise de constater que ce numéroétait surtaxé. J'ai raccroché le plus vite possible mais visiblement pas assez, et cela va me coûter 1,35 euro.
Visiblement, un mauvais plaisantin a voulu me faire une farce en vous communiquant mon numéro de portable.
C'est pourquoi je voudrais par la présente lettre vous demander formellement de retirer de vos fichiers mon numéro de portable qui est le Portable , Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée.
Prénom Nom
Quelle n'a pasété ma surprise de constater que ce numéroétait surtaxé. J'ai raccroché le plus vite possible mais visiblement pas assez, et cela va me coûter 1,35 euro.
Visiblement, un mauvais plaisantin a voulu me faire une farce en vous communiquant mon numéro de portable.
C'est pourquoi je voudrais par la présente lettre vous demander formellement de retirer de vos fichiers mon numéro de portable qui est le Portable , Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée.
Prénom Nom
modele lettre relance suite entretien embauche
Monsieur [nom],
Je vous remercie pour le temps que vous m’avez consacré lors de notre entretien du [date].
Etant toujours intéressé par le poste de [emploi] que vous proposez, je me permets de vous écrire afin de connaître votre décision concernant ma candidature.
En espérant une prochaine collaboration, je vous prie d’agréer, Monsieur [nom], mes salutations distinguées.
Je vous remercie pour le temps que vous m’avez consacré lors de notre entretien du [date].
Etant toujours intéressé par le poste de [emploi] que vous proposez, je me permets de vous écrire afin de connaître votre décision concernant ma candidature.
En espérant une prochaine collaboration, je vous prie d’agréer, Monsieur [nom], mes salutations distinguées.
demande de remboursement des frais de réparation entrant dans le cadre de la garantie - mise en demeure (lettre recommandée avec A.R.).
Le ../../20.., j'ai acquis auprès de votreétablissement un ... de marque ... portant la référence ....
Suivant le bon de garantie, référence numéro ... (voir copie ci-jointe), cet appareil est couvert par une garantie de ... ans, pièces et main-d'oeuvre.
Alors que le délai de garantie n'était pas encoreécoulé, une panne est intervenue. Comme il se doit en pareil cas, je vous ai demandé de bien vouloir procéder à la réparation dudit appareil.
Or, si vous avez bien effectué les réparations, vous avez néanmoins mis des frais de réparation à ma charge alors que ceux-ci, en application de la garantie susvisée, vous incombent.
En conséquence, par la présente, je vous mets en demeure de bien vouloir procéder au remboursement desdits frais.
En l'absence d'une réponse favorable dans les huit jours à compter de la réception du présent courrier, je serai dans l'obligation de saisir le tribunal compétent.
Formule de Politesse .
Prénom Nom
Liste des pièces jointes :
- Copie du bon de garantie ;
- Copie de l'attestation de réparation (si possible) ;
- Copie de la facture après réparation.
Suivant le bon de garantie, référence numéro ... (voir copie ci-jointe), cet appareil est couvert par une garantie de ... ans, pièces et main-d'oeuvre.
Alors que le délai de garantie n'était pas encoreécoulé, une panne est intervenue. Comme il se doit en pareil cas, je vous ai demandé de bien vouloir procéder à la réparation dudit appareil.
Or, si vous avez bien effectué les réparations, vous avez néanmoins mis des frais de réparation à ma charge alors que ceux-ci, en application de la garantie susvisée, vous incombent.
En conséquence, par la présente, je vous mets en demeure de bien vouloir procéder au remboursement desdits frais.
En l'absence d'une réponse favorable dans les huit jours à compter de la réception du présent courrier, je serai dans l'obligation de saisir le tribunal compétent.
Formule de Politesse .
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Liste des pièces jointes :
- Copie du bon de garantie ;
- Copie de l'attestation de réparation (si possible) ;
- Copie de la facture après réparation.
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