mardi 31 mai 2011

redressement fiscal : contestation (recommandé avec A.R.).

Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville

Monsieur le Percepteur de...
Rue
CP Ville
Monsieur le Percepteur,

Je soussigné Prénom Nom , demeurant Rue , CP Ville - dossier n ° ... - ai fait l'objet d'un contrôle ayant abouti à un redressement fiscal qui m'aété notifié par votre lettre du ....
Conformément aux articles L.57 à L.61A du Livre des procédures fiscales, je dispose d'un délai de trente jours pour toute réclamation. C'est pourquoi je conteste par la présente ce redressement dont les motivations me paraissent infondées. En effet, il me semble que ... ( exposition des motifs contestés). Vous trouverez ci-joint les justificatifs prouvant ma bonne foi.
Me tenant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Monsieur le Percepteur, en l'assurance de ma respectueuse considération.
Prénom Nom

demande d'exonération.

J'ai été assujetti à la taxe foncière au titre de l'année 20... Vous voudrez bien trouver ci-joint une copie de l'avis d'imposition.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que je conteste l'exigibilité de cette imposition pour les motifs suivants : ayant fait l'acquisition en juillet 1980 d'un logement neuf financé au moyen d'un prêt PLA et qui est en location depuis cette même date, il apparaît que j'ai le droit à une exonération temporaire de quinze ans.
Par conséquent, je vous demanderais de bien vouloir rectifier cette erreur auprès de vos services et de faire le nécessaire pour me restituer l'imposition mise à ma charge .
Je vous prie de m ’accuser réception de la présente.
Formule de Politesse
Prénom Nom

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Madame la Directrice,



Faisant suite à notre entretien du [date], je vous confirme notre intention de créer un société de [secteur].



Ce secteur est en pleine croissance et de nombreuses opportunités son à saisir, notre structure présente également l’avantage de ... [exemples].



La conjoncture favorable du marché nous permet d'espérer d'être bénéficiaires dès la deuxième année. D'autre part, nous avons l'appui financier de la ville [ville] pour nous implanter dans son agglomération.



Pour appuyer notre requête, nous vous prions de trouver ci-joint notre plan de trésorerie prévisionnelle, l'intégralité de notre business plan ainsi que des promesses d'achat de nos premiers clients.



Dans l'attente de vous lire, nous vous prions de croire, Madame la Directrice, en l'assurance de nos salutations distinguées.

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Madame La Directrice,



C’est avec un vif intérêt que j’ai pris connaissance de votre offre emploi citée en référence.



Hôtesse bilingue et expérimentée, je suis intéressée par vos activités sociales. En effet, c’est un domaine qui me permettrait de m’épanouir professionnellement, tout en mettant à profit mon goût pour le contact du public.



Pendant neuf ans, j’ai occupé divers postes de standardiste dans de nombreuses entreprises de secteurs différents. Je suis consciente que l’accueil téléphonique contribue à véhiculer une image positive de la société auprès de ses partenaires et des clients. De plus, l’efficacité, l’écoute et le respect sont pour moi des qualités indispensables dans ce métier.



Vous trouverez ci-joint, mon curriculum vitae qui vous présentera avec plus de détails mon parcours professionnel.



Me tenant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de recevoir, Madame La Directrice, mes salutations respectueuses.

achat - vice caché.

Mercredi 18 février à 16 heures, j’ai acheté dans votre magasin de la rue ... à ... une tenue de judoka pour enfant. Or, une fois rentrée chez moi, je me suis rendu compte que la tenue en questionétait décousue par endroits, ce qui n’était pas le cas de celle essayée par mon fils.
Conformément aux dispositions de l'article 1641 du Code civil, vous êtes tenu à raison des vices cachés de la chose vendue. Je vous demande en conséquence de me rembourser mon achat dans les plus brefs délais, comme l'article 1644 m'y autorise.
Je tiens à vous informer qu’une copie de la présente est envoyée à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Paris.
Prénom Nom