mercredi 5 janvier 2011

changement de propriétaire.

Je vous informe par la présente que je viens d'acquérir une moto qui appartenait à M. ... et pour lequel il avait souscrit une assurance "deux roues" (police n° ...) auprès de votre compagnie.
J'ai averti l'ancien propriétaire de mon intention de m'adresser à une compagnie d'assurance autre que la vôtre. Aussi je vous prie de procéder à la résiliation de la police contractée par M. ... et de m'en donner acte.
Prénom Nom

requête en injonction de faire.





Prénom Nom Ville, le Date

Rue

CP Ville





Au Président

du Tribunal d'instance

Rue

CP Ville





























Monsieur le Président,







Je me permets de vous signaler le différend qui m'oppose à M. Florent Pineau, propriétaire du magasin "La hi-fi de pointe". En effet, le 13 décembre 20.., je lui avais commandé une chaîne hi-fi avec des caractéristiques bien pré
cises, à 990,8 euros. La commande devait être prête le 30 avril.



Or,
cela fait maintenant trois mois que ce commerçant tente de me vendre toute autre chose, ce que je refuse. En plus, il ne veut plus me rembourser. Malgré mes courriers recommandés, M. Florent Pineau n'a pas répondu. Pour cette raison,
je vous demande de bien vouloir rendre une injonction de faire à son encontre.



En attendant, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.



Prénom Nom







Attention, si le montant de
la demande n’ excède pas 4000 euros, l’ affaire relève du juge de proximité.





P.J. : Tous les courriers adressés au commerçant, le bon de commande.



consultation du compte d'emploi des ressources.

Donateur depuis plusieurs années de votre association caritative, j'ai voulu, il y a quelques jours, obtenir des renseignements précis sur sa gestion. J'ai donc demandé par téléphone qu'on me communique le compte récapitulatif de l'utilisation des dons collectés. Or, on m'a répondu qu'il m'était impossible de prendre connaissance de ces informations, sans plus d'explications.
J'avoue que cette réponse m'a surpris, mais aussi un peu inquiété. En effet, je vous rappelle que, selon la loi du 7 août 1991, toute association faisant appel à la générosité des citoyens à l'échelon national est non seulement obligée de tenir un compte d'emploi des ressources, mais aussi d'en permettre la libre consultation à tout donateur qui en fait la demande.
Je vous réitère donc cette demande par la présente, en espérant qu'il ne s'agissait que d'un malentendu. Je l'espère d'autant plus que je trouve votre travail remarquable et tout à fait essentiel. Il serait vraiment dommage que votre action soit entravée par des doutes sur la transparence de votre gestion, comme cela s'est produit par le passé au sein d'autres associations...
Prénom Nom

recouvrement de créances.

Cher Maître,
J'ai l'honneur de solliciter votre intervention pour l'engagement d'une procédure d'injonction de payer à l'encontre de mon débiteur M. Rambeaud Jean Michel.
La tentative de règlement amiable de cette situation et les mises en demeure de payer n'ayant pas abouti, je m'en remets à vous pour contraindre M. Rambeaud à remplir ses obligations.
Veuillez trouver ci-joint, un dossier comprenant la facture n° 18948, objet du litige, ainsi que la copie de notre correspondance en direction de M. Rambeaud.
Me tenant à votre disposition pour toute information complémentaire, et dans l'attente de vos nouvelles concernant cette affaire, je vous prie d'agréer, cher Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom

Evaluation de travail préalable à l'embauche.

Je suis inscrit comme demandeur d ’emploi depuis un an. Je travaillais dans une société multimédia en tant que responsable communication, sans diplôme. Malgré mon expérience professionnelle de 4 ans, j’ai des difficultés à retrouver un emploi.
J’ai obtenu un entretien d’embauche avec la société SPODIS qui me propose uneévaluation de travail préalable à l’embauche.
J’ai accepté cette proposition mais elle doit être négociée entre l’ANPE et mon employeur dont voici les coordonnées :
Monsieur Giraudis – Société SPODIS. 190 rue Passereaux. 21000 Dijon.
tél : xx xx xx xx
Je désirerais rencontrer un conseiller ANPE afin de mettre en place cetteévaluation.
Prénom Nom

logiciel de filtrage par liste noire et par catégories de sites - difficultés d'utilisation.

Notre famille vient de s'équiper en Internet. Nous souhaitons tous, adultes comme enfants, en profiter pleinement.
J'étais et je reste inquiet quant au contenu de certains sites, notamment les sites racistes ou violents. Je sais que ces sites sont destinés aux personnes adultes, et je ne cherche pas à exercer une quelconque censure.
J'ai donc acquis le logiciel de filtrage que vous proposez et quiétablit une liste noire d'adresses interdites et permet d'activer et de désactiver le filtrage par catégories de sites. Toutefois, cette option fonctionne très mal. Quand je veux désactiver la protection concernant les sites violents, par exemple, cela désactive aussi les sites de sexe.
Pouvez-vous m'adresser dans les plus brefs délais un nouveau logiciel ?
Prénom Nom

avance sur pension.

Je suis retraité depuis le ..., et ma pension de vieillesse est en cours de liquidation. Je me trouve actuellement dans une passe difficile et demande à bénéficier d'une avance sur ma pension.
Prénom Nom

invitation noces de laine.

Ma belle-soeur et mon frère se sont dit oui il y a sept ans et ils ne semblent y prêter aucune attention ! Mais ils ne se rendent pas compte qu'ils viennent de passer la barre fatidique des sept années de réflexion !
Maintenant, c'est vraiment pour la vie ! Et il fautévidemment fêter ça !
J'ai donc décidé d'organiser une surprise-party. J'ai réservé à cette occasion la salle ..., à ..., le ... / ... à partir de ... h.
Bien entendu, pas un mot à qui vous savez...
Formule de Politesse .
Prénom Nom

PACS avec clause de remboursement des échéances de prêt immoblier.

Monsieur Nom Prénom né(e) le 2 septembre 1970, à ROUEN, de nationalité française,
d’une part,
et
Monsieur GUILBERT Martin, né(e) le 13 octobre 1974, à Paris, de nationalité française,
d’autre part,
Décident par le présent pacte de souscrire un Pacte civil de solidarité soumis aux dispositions de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999.
Ils déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse suivante : Rue – CP Ville ,
Obligations des partenaires entre eux.
Les partenaires s ’engagent à s’assurer une assistance mutuelle constante.
Régime des biens.
Les biens meubles acquis par chaque partenaire antérieurement à la conclusion du présent pacte seront indivis par moitié à compter de l’enregistrement du pacte.
À compter de la souscription du présent pacte, le produit des valeurs mobilières et les dividendes perçus sur les parts sociales acquises par chaque partenaire avant la conclusion du dudit pacte seront versés sur un compte joint ouvert au nom des deux partenaires.
Les biens que l’une ou l’autre partie recevra par donation à compter du présent pacte seront la propriété indivise, par moitié, des deux partenaires.
Clause de remboursement des échéances d'un prêt immobilier.
En cas de rupture du Pacs, Monsieur DURAND Fran çois, qui demeurera seul propriétaire du logement commun, remboursera à GUILBERT Martin le montant deséchéances de remboursement du prêt immobilier souscrit par Monsieur DURAND François pour financer l'acquisition de ce logement.
Les parties déduiront de ce montant une somme fixée d'un commun accord entre elles, correspondant à la part de loyer que Monsieur GUILBERT Martin aurait acquitté pendant la durée de vie du Pacs, si le logement commun avaitété une location.

Fait en deux exemplaires à Paris,
Le Date ,
Signature des deux partenaires.

modele lettre contester augmentation loyer pendant bail

Madame, Monsieur,



En date du [date], nous avons conclu un bail portant sur la location de votre appartement situé à [adresse].



Par lettre recommandée du [date], vous m'avez informé de votre intention d'augmenter le loyer de [montant] euros avant l'échéance de notre contrat et je conteste cette décision.



En effet, cette augmentation est nettement supérieure à la moyenne de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE sur les quatre trimestres précédents, tels que le prévoit la Loi du 6 juillet 1989.



Je vous remercie par conséquent de bien vouloir y vous conformer.



Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus sincères.

modele lettre demande opposition carte chequier

Madame, Monsieur,



J’ai été victime d’une agression le [date] où l’on m’a dérobé mon chéquier et ma carte.



Vous trouverez ci-joint la déclaration de vol, je vous remercie de bien vouloir faire opposition.



Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

invitation au sapin de No ël du Comité d'entreprise.

Comme chaque année, notre Comité d'entreprise organise pour la plus grande joie des plus petits un grand sapin de Noël.
Il se tiendra cette année dans la grande salle de restauration, le samedi 7 décembre à 14 heures précises.
De nombreuses animations ponctueront cet après-midi de fête.
Attention il est impératif de s'inscrire au Comité d'entreprise en précisant le nombre d'enfants présents et leur âge.
Nous comptons sur la présence de tous. A très bientôt !
Prénom Nom

vaccins avant mon départ.

Docteur,
Je dois me rendre au Mali dans un mois et ce pour une période de huit semaines. Aussi j'aimerais savoir quels sont les vaccins obligatoires pour un tel séjour. Le voyagiste ne m'a fourni aucun renseignement sûr et m'a conseillé de vous interroger directement.
Dites-moi ce qui est nécessaire et, le caséchéant, ayez la gentillesse de me fixer un rendez-vous pour effectuer les rappels de vaccins.
En vous remerciant.
Prénom Nom
Portable

rupture d'un CDI pour force majeure.

J'ai le regret de vous annoncer la rupture de nos liens contractuels pour force majeure comme l'autorise l'article L. 122-4 du Code du travail.
En effet, un cyclone a totalement détruit notre usine et à rendu toute activitééconomique impossible.
Prénom Nom

annonce d'un retard de livraison.

Un afflux de commandes tout à fait imprévu a vidé notre stock et nous a obligé à la mise en fabrication de nouveaux articles.
De ce fait,étant donné que votre commande n°... aété faite après le ..., la livraison risque d'être retardée de ... jours.
Toutefois, si ce retard devait vous causer de graves désagréments, etétant donné que vous nous avez toujours témoigné une grande confiance, il serait possible de trouver un arrangement.
Dans tous les cas, je vous prie d'accepter nos excuses pour ce léger incident, heureusement tout à fait exceptionnel.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

soldes exceptionnels.

Nous informons notre aimable clientèle qu'à l'occasion de l'ouverture des soldes, le mercredi 8, nous recevrons nos clients privilégiés le mardi 7, de 17 heures à 20 heures, pour leur offrir des prix absolument exceptionnels sur la plupart de nos marques, avec des rabais qui atteindront jusqu'à 50%. Nous vous attendons nombreux.
Prénom Nom
Societe
Rue
CP Ville

installation antenne parabolique sur le toit (lettre recommandée avec accusé de réception).

Je viens vous informer de mon intention de poser une antenne parabolique sur le toit de l'immeuble (la maison). Je souhaite en effet recevoir les programmes retransmis par le satellite (précisez) et en particulier les chaînes (préciser).
Voici les travaux que je compte réaliser (préciser le type d'antenne, ses dimensions, le lieu d'installation, le système de fixation, les lieux de passage des câbles...). Je joins à ce courrier un schéma de la future installation.
Prénom Nom

Lettre de motivation : réponse à une annonce, poste d'assistante

Vous recherchez par votre annonce du 3 avril parue dans "Le Monde", une Assistante.



J'obtiendrai dès la fin de l'année scolaire mon Brevet de Technicien Supérieur de Sécrétariat. Je pense avoir toute l'expérience et l'enthousiasme requis pour participer efficacement à l'activité de votre Entreprise.





Après avoir étudié avec soin les qualifications que vous demandez, mon profil semble correspondre tout à fait à ce poste d'Assistante.



Je suis bilingue en anglais suite à de nombreux séjours linguistiques et j'ai acquis pendant mes stages l'expérience requise en matière de gestion des bulletins de salaires et de fiches de paye, charge importante du poste que vous proposez.



J'espère avoir l'opportunité de vous rencontrer bientôt afin d'évoquer ma candidature.



Veuillez croire, Madame, en mes sentiments distingués.

démission de mes fonctions (lettre recommandée avec avis de réception).

Par la présente, j'ai le regret de vous informer de ma décision de démissionner du poste de ... que j'occupe actuellement dans l'entreprise.
Je sollicite votre accord pour être dispensé d'effectuer le préavis de 3 mois auquel je suis tenu, afin de pouvoir cesser mes fonctions à compter du ...
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir préparer pour cette date le solde de mon compte, ainsi que mon certificat de travail.
Prénom Nom

modele attestation sur honneur

A [ville], le [date]



Je soussigné, [titre, nom, prénom, profession] demeurant [adresse complète] atteste sur l’honneur des éléments ci-dessous :



[Détailler]



J’ai bien conscience que cette attestation pourra être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part m’expose à des sanctions prévues par la loi.



Pour faire valoir ce que de droit

demande d'adresse du SAV.

Bonjour,
Propriétaire d'un téléphone de marque G5000 encore sous garantie, je souhaiterais faire réparer le faux contact de la touche "menu".
Pouvez-vous m'indiquez l'adresse du Service après Vente le plus proche de mon domicile ?
Cordialement,
Prénom Nom

souscription d'assurance "habitation".


Votre compagnie d'assurances m'a été recommandée pour son sérieux, et je me permets de prendre contact avec vous pour obtenir quelques renseignements. Je voudrais souscrire une assurance "habitation" au nom de l'association de type "loi de 1901" Societe , dont je suis le président J'aimerais savoir de plus quelles sont les modalités particulières aux assurances pour personnes morales .
Je vous saurais gré de bien vouloir m'envoyer la documentation correspondante. Après en avoir pris connaissance, je reprendrai contact avec vous pour un rendez-vous.
Prénom Nom

invitation noces de papier.

Ma belle-soeur et mon frère se sont dit oui il y a deux ans et ils ne veulent pas fêter ça !
Pour remédier à cette insupportable situation, j'organise une surprise-party. J'ai réservé à cette occasion la salle ..., à ..., le ... / ... à partir de ... h.
Bien entendu, c'est une vraie SURPRISE-party, donc pas un mot à qui vous savez...
Formule de Politesse .
Prénom Nom

demande de renseignements sur les bourses de collège.

Je suis la mère de 3 enfants dont l'aîné va faire sa rentrée en 6e en septembre.
La situation du foyerétant précaire en raison de la situation de demandeur d'emploi de mon mari, je cherche à savoir quels seraient les moyens d'être aidés pour la scolarité de mes enfants.
L'assistante sociale qui suit notre dossier m'a parlé des bourses de collège et conseillé d'en faire la demande.
Habitant en dehors de la ville et sans moyen de transport, je vousécris pour savoir s'il est possible de recevoir le dossier de demande de cette bourse par voie postale et sinon, pour connaître les modalités et les délais de son retrait.
Prénom Nom

modele lettre motivation bp coiffure

Madame, Monsieur,



Ayant réussi avec succès la formation du CAP coiffure, je souhaite poursuivre dans cette voie et apprendre les techniques les plus pointues du métier grâce au BP coiffure que vous proposez.



A moyen terme, j’ai l’ambition d’ouvrir mon propre salon de coiffure et votre programme prévoit aussi l’enseignement des techniques de management pour apprendre à former les apprentis. En outre, j’ai d’ores et déjà choisi l’option stylisme et visagisme afin d’être le plus polyvalent possible.



Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.



Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations.

modele lettre motivation staps

Madame, Monsieur,



Actuellement en formation au brevet d'état d'éducateur sportif, je souhaite m'orienter vers une filière plus technique et plus aboutie.



En effet, désirant développer mes connaissances sportives par une approche scientifique et technologique, je vous soumets ma candidature pour intégrer votre Licence STAPS spécialité management du sport.



Acquérir des compétences stratégiques et décisionnelles me permettrait d'exercer des métiers à responsabilités au sein d'une structure sportive telle qu'un complexe sportif ou une fédération régionale.



Cette licence m'est plus adaptée et s'inscrit parfaitement dans la volonté de développement de mes compétences et dans la perspective de mes ambitions professionnelles.



Je reste à votre disposition pour vous démontrer mon aptitude à réussir dans cette voie et je vous propose de nous rencontrer.



Dans l'attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

réunion générale.

Bonjour à tous,
Une réunion générale aura lieu le vendredi 30 juin en salle de conférence à partir de 17h.
Votre présence est vivement souhaitée afin de faire le point sur l'état actuel de la société et vous faire part des projets auxquels nous participerons dès la rentrée.
Cordialement,
Prénom Nom
Email
Portable

démission de mes fonctions (lettre recommandée avec accusé de réception).

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que je suis démissionnaire de mes fonctions de ... que j'occupe depuis le JJ/MM/AAAA au sein de votre société.
Pour respecter le délai-congé d'une durée de ... mois comme précisé dans mon contrat de travail (ou ma Convention Collective) je quitterai l'entreprise le JJ/MM/AAAA.
Prénom Nom

C'est au programme sur France2, avec Sophie Davant.

Modèle de Lettre : Demande de place en crêche

Madame, Monsieur,



Enceinte de plus de six mois, la naissance de mon fils/ma fille est prévue le <DATE A PRECISER>, devant reprendre mon activité salariée à plein temps à compter du <PRECISEZ LA DATE DE RETOUR DE CONGE MATERNITE>, je souhaiterai bénéficier d'une place en crèche dès cette date.



Je vous remercie par avance de bien vouloir me faire parvenir les éléments nécessaires afin que vous puissiez procéder à l'examen de ma demande.



Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.  

demande d'autorisation de chasser accompagné.

Veuillez recevoir, joint à la la présente, le dossier de demande d'autorisation de chasser accompagné pour mon fils, Clément Nom , âgé de 16 ans.
Ce dossier contient les pièces suivantes :
- Certificat de réussite auxépreuves du permis de chasser.
- Formulaire 11847*01.
- Déclaration sur l'honneur des personnes pouvant l'accompagner.
- Photocopie de sa carte d'identité.
- Deux photos d'identité.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

réclamation pour retard de livraison.

Le 15 juillet 20.., je vous ai commandé un canapé lit "Dolby" que vous deviez me livrer dans un délai de trois semaines, comme indiqué sur le bon de commande dont vous trouverez ci-jointe une photocopie. Trois semaines plus tard, j'attends toujours d'être livré.
Par la présente je vous mets en demeure de respecter vos engagements et vous donne un dernier délai de huit jours pour me livrer mon canapé-lit, ou me rembourser la somme de 381 euros que je vous ai avancée.
En l'absence de réponse de votre part, je serais dans l'obligation de saisir le tribunal d'instance pour obtenir l'application de l'article 1610 du Code civil et la restitution du double des arrhes, en vertu de l'article 1590 du même Code, ainsi que le versement de dommages et intérêts.
Prénom Nom