lundi 21 février 2011

modele lettre refuser etre jure examen

Monsieur le Juge,



Par lettre recommandée en date du [date], j'ai été désigné comme juré pour l'affaire [nom] dont l'audience doit se dérouler le [date].



Conscient de mes devoirs de citoyen, je ne pourrai cependant pas honorer cette convocation.



En effet, je suis gravement malade et je dois subir un lourd traitement quelques jours avant cette audience et je vous demande de bien vouloir annuler ma désignation.



Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'attestation de mon médecin.



En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations.

menace de plainte pour facture élevée.

Je vous ai demandé d'effectuer quelques réparations mineures sur mon véhicule, une Teugeot 309 grise immatriculée 212 FLO 92. A ma grande surprise, la facture que vous m'avez présentée atteint un montant exorbitant au regard des travaux réalisés.
Supposant qu'il s'agit d'une erreur de votre service comptable, je vous prie d'établir une nouvelle facture et de me rembourser partiellement la somme que j'ai dû régler afin de récupérer mon véhicule.
Si vous ne donnez pas une suite favorable à cette requête, je me verrais dans l'obligation de porter l'affaire devant la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de porter plainte auprès du Procureur de la République.
Prénom Nom

plainte au sujet des enfants.

Je n'ai rien contre les enfants, bien au contraire. Mais lorsqu'ils deviennent envahissants et que leurs parents leur permettent tout, ce n'est pas supportable !
Vos trois enfants et leurs deux cousins qui habitent l'étage en dessous sont adorables pris séparément, mais ensemble, c'est une bourrasque qui détruit tout sur son passage : ascenseur, poubelles, boîtes aux lettres et même dernièrement une de mes fenêtres avec un ballon !
Je vous rappelle que les couloirs, le hall et l'ascenseur sont des lieux à usage commun et non un terrain de jeux réservé à votre progéniture. Du fait de la proximité des appartements de votre frère et de vous-même, les enfants ont un peu trop tendance à considérer que tout l'immeuble leur appartient...
C'est pourquoi je vous demande instamment de faire cesser ces agissements. Ma patience, comme celle d'autres voisins, a des limites, et si vous ne faisiez pas cas de ma requête, je me verrais contraint à des démarches officielles bien plus désagréables...
Prénom Nom

modification du contrat d'assurance.

J'ai souscrit auprès de votre société le contrat d'assurance n° ....
Par lettre recommandée avec A.R., je vous ai demandé de modifier mon contrat pour être couvert contre les accidents liés à la pratique du sport. Or, j'ai précisémentété victime d'un accident de ce genre le ....
Par votre lettre du ..., vous me faites savoir que vous refusez de prendre en charge ce sinistre au motif que je n'étais pas couvert contre ce risque. Cependant, votre refus est postérieur de plus de dix jours à ma demande, ce qui constitue le délai légal d'acceptation.
En effet, l'article L112-2 du Code des assurances dispose que "Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui soit parvenue."
C'est pourquoi je vous demande de prendre en charge ledit sinistre. Si vous persistiez dans votre refus, je me verrais dans l'obligation de saisir la juridiction compétente.
Prénom Nom

impossibilité de me présenter à la convocation de vos services le 15 juillet prochain.

Je viens de recevoir une convocation de vos services pour une réunion dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi le 15 juillet prochain.
Je vous informe, par la présente, que je ne pourrai assister à cette réunion pour raisons familiales. Je dois, en effet, rendre visite à ma famille, habitant à 400 km d'ici, à l'occasion du baptême de mon neveu, dont je suiségalement le parrain.
Prénom Nom

avis du successeur à la clientèle.

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que je succède à M. ... à la direction du magasin ..., et ce à partir du 15/02/20...
Je tiens à vous rassurer sur mon intention de poursuivre l'oeuvre de mon prédécesseur, qui lui a valu l'estime de tous. Je tenterai d'améliorer encore le service afin de répondre à l'attente de tous nos clients. Aussi, je resterai ouvert à toutes vos propositions et vos suggestions.
Prénom Nom

modification du contrat d'assurance habitation (lettre recommandée avec accusé de réception).

Par la présente, je souhaite vous informer qu'à compter du (date à préciser), je déménage de mon actuel logement pour demeurer désormais au (adresse complète à préciser).
A cet effet, je souhaiterais procéder à la modification de mon contrat d'assurance maison portant le numéro de police (à préciser), à compter de cette date et vous remercie par avance de bien vouloir me faire parvenir la modification de mon contrat à ma nouvelle adresse.
Prénom Nom

erreur de prélèvement.

Ma facture datée du 01/02/20.. , d'un montant de ... euros, aété débitée deux fois sur mon compte en banque. Vous trouverez ci-joint un historique justifiant cette erreur.
Je vous saurais gré de bien vouloir procéder au remboursement de cette somme dans les plus brefs délais.
Prénom Nom

modele lettre motivation ingenieur commercial

Madame, Monsieur,



Votre annonce parue sur votre site Internet concernant le poste d’ingénieur commercial a retenu toute mon attention.



En effet, mon cursus universitaire ainsi que mes expériences professionnelles m’ont permis d’acquérir une double compétence technique et commerciale. Au cours de ces dernières années, j’ai mené à bien différents projets aussi bien avec des clients particuliers qu’institutionnels. Par exemple, dans le domaine de la téléphonie mobile, j’ai développé un chiffre d’affaires de 350 millions d’euros, dans celui de la publicité en ligne, j’ai augmenté le portefeuille client qui m’a été confié de plus de 75 %.



En outre, je suis autonome dans mon travail, je pourrais ainsi rapidement mettre mes compétences au bénéfice de votre société, dont le caractère écologique est très attirant pour moi.



Je souhaite donc vous rencontrer dès que possible pour discuter plus longuement de nos ambitions respectives et de ce que je pourrais vous apporter dans le cadre d’une éventuelle collaboration.



Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

modele lettre excuser livraison marchandises defectueuses

Cher client,



Nous vous prions d'accepter toutes nos excuses pour les défauts que vous avez constatés lors de la réception de votre colis.



Nous allons vous faire parvenir très rapidement un lot de remplacement, qui j'en suis sûr, vous satisfera pleinement.



Croyez bien que cet incident est tout à fait exceptionnel et pour en convaincre nous vous offrons un bon d'achat de 30 euros.



En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie de croire, cher client, en nos salutations les meilleures.

refus d'ouverture d'un compte.

J'ai contacté différentsétablissements bancaires, tous me refusent l'ouverture d'un compte de dépôt.
Mon dernier compte ayantété clôturé, je ne dispose actuellement d'aucun service bancaire. C'est pourquoi, conformément à l'article 58 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, je sollicite vos services afin qu'ils me désignent unétablissement auprès duquel je pourrais ouvrir un compte de dépôt.
Prénom Nom

demande de remboursement de frais après résiliation avec mise en demeure (lettre recommandée avec A.R.).

Le ../../...., je me suis inscrit auprès de votreétablissement pour suivre la formation intitulée "…", formation commencée le ../../.....
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du ../../...., j'ai opéré résiliation du contrat de formation, et ce à compter du ../../...., pour empêchement à raison d'un cas de force majeure, conformément à l'article L.920-13 du Code du travail.
Dans ce même courrier, je vous ai prié de bien vouloir me rembourser les frais de formation pour la période restant à courir après la résiliation et déjà payés (soit la somme de ... ( en toutes lettres) euros).
Or, à ce jour, aucun remboursement n'est intervenu.
Je vous rappelle que l'article L.920-13 du Code du travailénonce que "seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat" dans le cas d'une résiliation pour force majeure.
En conséquence de quoi, je vous mets en demeure de bien vouloir opérer remboursement de la somme susvisée dans les huit jours à compter de la réception de la présente. A défaut, je serai dans l'obligation de saisir la juridiction compétente.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

modele lettre motivation employe libre service

Madame, Monsieur,



Ayant eu connaissance de votre annonce concernant le recrutement d'un employé de libre service, je vous propose ma candidature.



Sans expérience sur ce poste, je suis tout de même persuadé que ma rigueur et mon sens du contact sauront vous convaincre.



En outre, j'ai déjà travaillé comme ouvrier d'usine et je connais la valeur du travail et je suis disponible pour suivre toutes les formations que vous jugerez nécessaires.



Je me tiens à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.



Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les plus dévouées.

Stage : collège, stage de 3ème

Monsieur,



Actuellement en classe de troisième au collège [nom] à [ville], je dois effectuer un stage en entreprise pour une durée de deux semaines du [date] au [date].



Je souhaite m’orienter vers des études de commerce et plus particulièrement dans le domaine des produits biologiques. C’est la raison pour laquelle, connaissant le sérieux et la qualité de votre enseigne, je me permets de vous adresser ma candidature pour un stage de découverte en entreprise dans votre magasin.



Je suis sérieuse, organisée et discrète.



Dans l’espoir de vous rencontrer, je vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations distinguées.

maladie.

Bonjour,
Ma chienne Priska a les mamelles dures et gonflées, je ne trouve pas cela très normal.
Je crois qu'une de tes chienne a déjà eu ce genre de maladie, pourrais-tu me dire que quoi il s’agissait ?
Je te remercie d’avance,
A bientôt,
Prénom Nom
Email
Portable

garantie "villégiature".

Titulaire d'un contrat d'assurance auprès de votre compagnie dont la référence est xxxxxxxxxxx, je souhaiterais ajouter une garantie "villégiature" au dit contrat.
En effet, j'ai loué une maison sur la Côte d'azur pour les deux mois d'été et j'aimerais m'assurer contre les divers dangers menaçant une habitation, et en particulier contre les catastrophes naturelles.
C'est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer tous les renseignements possibles que propose votre compagnie sur ce type de garantie, l'étendue de la couverture des risques et les conditions contractuelles, en particulier le montant de la surprime et le plafond de remboursement.
Après en avoir pris connaissance, je reprendrai contact avec vous afin de convenir d'un rendez-vous.
Prénom Nom

Comment utiliser le site en quelques mots

demande de tarifs.

Je viens de signer un bail pour la location d'un appartement de 56 m ², situé à l'adresse indiquée ci-dessus et je dois présenter au propriétaire une attestation d'assurance multirisque (risques locatifs) pour la remise des clés.
Je vous saurais gré de bien vouloir m'indiquer vos conditions et vos tarifs dans les plus brefs délais afin que je puisse m'assurer auprès de votre compagnie.
Prénom Nom

remboursement des frais de transport.

L'ordinateur Macinbosch que j'ai acheté dans votre magasin ne fonctionnant pas, j'ai dû vous le ramener par mes propres moyens.
Aussi je vous prie de me rembourser les frais de transport, qui s'élèvent à 23 euros. Vous voudrez bien trouver ci-joint la copie de la factureétablie par le chauffeur de taxi.
Prénom Nom

remerciements aux pompiers.

Mon petit frère et moi voulons vous dire un grand merci pour avoir sauvé notre chat Zazou. Sans vous, il ne serait jamais descendu du gros platane où il avait eu l'audace de grimper. Il miaulait très fort et nous avons eu très peur. Vous trouverez ci-joint une petite enveloppe de la part de Maman pour votre amicale...
Merci beaucoup et gros bisous.
Prénom Nom

retenue de garantie pour réserves à la réception.

Comme prévu, je me suis rendu sur le chantier pour la réception des travaux. Suite à la présentation de l'ouvrage, j'ai exprimé quelques réserves que j'ai tenu à mentionner dans le procès-verbal de réception. J'aiété surpris que le responsable du service après-vente refuse de me remettre les clés. Il a agi ainsi, car je ne voulais pas payer le solde du prix. Je vous rappelle que l'article R. 231-6 du Code de la construction autorise, en cas de réserves à la réception, la consignation du solde du prix.
Je vous demande de bien vouloir faire le nécessaire pour que je puisse jouir des clés le plus tôt possible.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

Modèle de Lettre : Faire-part de mariage

Monsieur et Madame <PRENOM, NOM A PRECISER>,



Monsieur et Madame <PRENOM, NOM A PRECISER>,



Ont la joie de vous faire part du mariage de leurs enfants



<PRENOM A PRECISER> et <PRENOM A PRECISER>



Qui aura lieu le <DATE A PRECISER> à la mairie de <LIEU A PRECISER> à <HEURE A PRECISER>  

refus de garantie.

En réponse à ma lettre du __/__/20__ par laquelle je vous ai demandé d'indemniser les dommages que j'ai subis lors des chutes d'arbre intervenues le __/__/20__ et dans le cadre du contrat d'assurance "habitation" que j'ai signé avec votre compagnie, vous m'informez que vous refusez de me garantir au motif que ma déclaration vous est parvenue hors délai.
Je vous rappelle qu'en vertu de l'article L 113-2 du Code des assurances, il vous incombe d'apporter la preuve que ce retard vous cause préjudice. En effet, cet article dispose que "Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3º et au 4º ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureurétablit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peutégalement être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure."
Si tel n'est pas le cas, vous êtes tenu de m'indemniser du dommage que j'ai subi.
Aussi, je vous prie de me garantir dans les plus brefs délais. Si vous m'opposez à nouveau un refus, je me verrai dans l'obligation de saisir la juridiction compétente.
Prénom Nom

demande d'un exemplaire de contrat d'assurance.

Titulaire d'un contrat d'assurance "automobile", police numéro ..., auprès de votre assurance, je souhaiterais obtenir un exemplaire dudit contrat.
Mon précédent courrier, en date du ../../20.., vous soumettant cette requête est resté sans réponse.
Par la présente, je viens donc vous relancer une nouvelle fois.
Je vous rappelle que vous êtes dans l’obligation de me fournir un exemplaire du contrat en vertu de articles L132-5-2 et R112-4 du Code des assurances qui prévoit que ces informations sont fournies sur demande à l'assuré.
Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir m'en faire parvenir un dans les plus brefs délais.
Formule de Politesse .
Prénom Nom
* Observation :
- Attention ! Les contrats d'assurance relatifs à la pratique sportive peuvent connaître des modalités et exclusions particulières en fonction de la pratique sportive couverte et de son niveau.

contestation de la révision du loyer (recommandé avec accusé de réception)

Locataire de l'appartement situé au (adresse complète à préciser), ce courrier fait suite au dernier avis d'échéance que vous m'adressiez le (date à préciser). En effet, je constate sur celui-ci que l'augmentation du loyer atteint (somme à préciser) correspondant à une augmentation de (pourcentage à préciser) %.
Cependant, à défaut de précision contractuelle, l'augmentation du loyer après révision ne peut légalement dépasser la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E conformément à l'article 17-d de la loi du 6 juillet 1989. Ceci correspondant à un montant de (montant à préciser) maximum.
Prénom Nom

déclaration d'inaptitude d'un salarié - réponse positive.

Vous êtes arrêtés pour raisons de santé depuis le 3 avril dernier, suite à une fracture ouverte à la main droite.
Vous avezété déclaré le 16 juin 20.. inapte à reprendre votre emploi et, comme le recommande l'article L. 122-24-4 du Code du Travail, je dois vous proposer un nouvel emploi approprié à vos capacités.
J'ai le plaisir de vous informer que vous pouvez reprendre votre activité dans le service programmation, ce qui vous permettra d'exercer pleinement vos compétences.
Prénom Nom

SMS mal intentionné - retrait de votre base de données.

Je viens de recevoir un SMS qui me demandait de rappeler un numéro.
Quelle n'a pasété ma surprise de constater que ce numéroétait surtaxé. J'ai raccroché le plus vite possible mais visiblement pas assez, et cela va me coûter 1,35 euro.
Visiblement, un mauvais plaisantin a voulu me faire une farce en vous communiquant mon numéro de portable.
C'est pourquoi je voudrais par la présente lettre vous demander formellement de retirer de vos fichiers mon numéro de portable qui est le Portable , Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée.
Prénom Nom

modele lettre relance suite entretien embauche

Monsieur [nom],



Je vous remercie pour le temps que vous m’avez consacré lors de notre entretien du [date].



Etant toujours intéressé par le poste de [emploi] que vous proposez, je me permets de vous écrire afin de connaître votre décision concernant ma candidature.



En espérant une prochaine collaboration, je vous prie d’agréer, Monsieur [nom], mes salutations distinguées.

demande de remboursement des frais de réparation entrant dans le cadre de la garantie - mise en demeure (lettre recommandée avec A.R.).

Le ../../20.., j'ai acquis auprès de votreétablissement un ... de marque ... portant la référence ....
Suivant le bon de garantie, référence numéro ... (voir copie ci-jointe), cet appareil est couvert par une garantie de ... ans, pièces et main-d'oeuvre.
Alors que le délai de garantie n'était pas encoreécoulé, une panne est intervenue. Comme il se doit en pareil cas, je vous ai demandé de bien vouloir procéder à la réparation dudit appareil.
Or, si vous avez bien effectué les réparations, vous avez néanmoins mis des frais de réparation à ma charge alors que ceux-ci, en application de la garantie susvisée, vous incombent.
En conséquence, par la présente, je vous mets en demeure de bien vouloir procéder au remboursement desdits frais.
En l'absence d'une réponse favorable dans les huit jours à compter de la réception du présent courrier, je serai dans l'obligation de saisir le tribunal compétent.
Formule de Politesse .
Prénom Nom
Liste des pièces jointes :
- Copie du bon de garantie ;
- Copie de l'attestation de réparation (si possible) ;
- Copie de la facture après réparation.