mardi 2 novembre 2010

Remboursement de la taxe d'habitation.

Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville

Monsieur le Percepteur de...
Rue
CP Ville
Monsieur le Percepteur,
Cette lettre fait suite aux courriers adressés au Centre des impôts et à la Trésorerie principale. Ces courriers sont restés sans réponse. Mes conditions de vie, financières et de logement,étant précaires, je vous demande de bien vouloir me rembourser le montant de la taxe d'habitation 20.. dont je me suis acquitté alors que j'aurais pu en être dispensé comme en 20.., puisque mes conditions financières et de revenus n'ont pasévolué depuis l'an dernier.
A titre d'information, je vousénumère mes conditions de logement : j'habite 20 m² dans une HLM de proche banlieue parisienne, ma situation financière ne me permettant pas mieux, dans un confort minimum et dans des conditions proches de l'insalubrité, avec les toilettes et la douche sur le palier.
Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, je vous prie d'agréer, Monsieur le Percepteur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Prénom Nom

Inscription aux cours de judo.


Notre club de judo ouvre la saison avec de nouveaux cours.
Inscrivez-vous dès maintenant :
Débutants I : cours 1234
Débutants II : cours 1235
Gradés I : cours 2134
Gradés II : cours 3456
Premier cours gratuit pour les débutants.
Pour tout renseignement, les horaires et les prix,
veuillez téléphoner au 01 99 99 99 99.
Nous serions très heureux de vous compter parmi nous.
Cordialement,
Prénom Nom


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Déclaration d'allergie alimentaire pour la cantine.

J ’ai inscrit mon fils Antoine Nom à la cantine pour la rentrée 20...
Je vous informe qu’il est allergique à l’albumine et ne peut donc manger ni d’œuf, ni aucun produit dérivé. Un régime alimentaire spécifique devra lui être préparé.
Je joins à cette lettre une liste des aliments quotidiens qui lui sont interdits et qui m'ontété indiqués par son médecin.
Prénom Nom


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Accident avec délit de fuite.

Titulaire d'un contrat d'assurance automobile (ref xxxxxxxxxxx) auprès de votre compagnie, je porte à votre connaissance les faits suivants.
J’aiété victime d’un accident de la circulation le ../../.... ( date ), alors que je me trouvais au volant de ma voiture à l’angle des rues ... ( nommer les rues ). Le véhicule qui m’a heurtéétait une ... ( marque de la voiture ) et le conducteur s ’est enfui aussitôt, sans que j’aie le temps de noter son numéro d’immatriculation.
Toute la partie droite de mon véhicule aété enfoncée et la vitre avant aété pulvérisée, le rétroviseur arraché. Il n’y a eu, par chance, aucune victime.
Je voudrais connaitre mes possibilités de recours et les conditions de remboursement, et s’il est nécessaire que je fasse une déclaration à la police, etc.
Par ailleurs, je vous informe que mon véhicule est actuellement au garage ... ( nommer le garage ), dans l ’attente de la visite d’un expert que vous mandaterez.
Je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information ou pour accomplir toute procédure nécessaire à la prise en charge des conséquences de cet accident.
Prénom Nom
Rue
CP Ville

Modèle de Lettre : Autorisation pour un mineur

Je soussigné <PRENOM> <NOM> demeurant au <ADRESSE COMPLETE> agissant en qualité de <Père / Mère> autorise <Mon Fils / Ma Fille> <PRENOM DE VOTRE ENFANT> <NOM DE VOTRE ENFANT> à <OBJET DE L'AUTORISATION>.

Vous priant de bien vouloir prendre en compte cette demande, veuillez agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.  

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Souscription d'assurance "protection juridique".

Je voudrais souscrire une assurance "protection juridique" au nom de l'association de type "loi de 1901" Societe , dont je suis le président. J'aimerais savoir de plus quelles sont les modalités particulières aux assurances pour personnes morales.
Je vous saurais gré de bien vouloir m'envoyer la documentation correspondante. Après en avoir pris connaissance, je reprendrai contact avec vous pour un rendez-vous.
Prénom Nom

Fax - présence à une expertise.

N° dossier "incendie" : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Dans le cadre du dossier (ref xxxxxxxxx) qui fait suite au sinistre intervenu le __/__/20__ à (Ville), je vous confirme par ce fax ma présence à l'expertise des biens et des dégats causés qui aura lieu le ... à ... heures.
Cordialement.
Prénom Nom

Refus.

Nous avons bien re çu votre lettre de candidature et sommes sensibles à l'intérêt que vous portez à notre entreprise.
Après un examen attentif de votre dossier, nous sommes malheureusement au regret de vous annoncer qu'il ne nous est pas possible d'y donner une suite favorable.
Prénom Nom


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Intervention du propriétaire.

Je n'ai malheureusement pas eu connaissance des faits qui se sont déroulés dans l'immeuble et que vous m'avez décrits. Je me suis aussitôt mis en rapport avec M. ..., et j'ai tenté d'éclaircir la situation.
Si à l'avenir d'autres incidents se produisent, n'hésitez pas à m'en faire part immédiatement afin que des mesures appropriées puissent être prises.
J'espère cependant que le problème aété résolu de manière satisfaisante pour vous-même et pour les autres résidents.

Fait à Ville , le Date .
Prénom Nom

Présélection - demande de renseignements.

Je voudrais par le présent courrier vous demander des informations concernant vos prestations.
J'ai appris qu'ilétait possible de ne plus avoir à composer de préfixe spécifique avant de passer un appel depuis mon poste fixe.
Pouvez-vous m'adresser tout document concernant le fonctionnement de la présélection ?
Prénom Nom

Demande de renseignements sur les possibilités de randonnée en ski hors-piste avec un guide.

Ma femme et moi pratiquons régulièrement le ski hors-piste et désirons faire cet hiver une randonnée de plusieurs jours avec deux autres couples. Nous aimerions être accompagnés d'un guide.
Pourriez-vous nous renseigner sur les randonnées que vous proposez ?
Nous vous serions reconnaissants de nous indiquerégalement les tarifs correspondants pour six personnes.
Nous vous en remercions d'avance.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

Demande de maintien de couverture sociale pour les bénéficiaires du R.M.I. créateurs d'entreprise.

Je viens de créer une entreprise en tant que bénéficiaire du Revenu Minimum d'Insertion. Je suis, à ce titre, suivi par un organisme d'accompagnement et signataire d'un contrat d'insertion.
Afin de soutenir ce genre d'initiatives, la loi prévoit le maintien de la couverture sociale pour les chômeurs créateurs d'entreprise et ce, pour une durée de 12 mois.
J'ai donc l'honneur, par la présente, de vous présenter ma demande de maintien de cette couverture sociale pendant la première année d'activité de mon entreprise, en espérant pouvoir assumer seul cette charge à l'issue de cette période.
Veuillez trouver, ci-joint, le formulaire 61*2328 ainsi que les pièces justificatives de ma situation actuelle.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

Congé - utilisation du compteépargne temps.

Je souhaite prendre deux mois de congé sans solde en janvier et février prochain.
Je compte pour cela utiliser les jours de congé que j'ai collecté depuis 5 ans dans mon compteépargne-temps, comme m'y autorise l'article L. 227-1 du Code du travail.
Prénom Nom


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Permis de construire.

Monsieur le Maire,
Comme vous le savez sans doute déjà, je suis le nouveau propriétaire du terrain situé sur votre commune et figurant au cadastre sous le numéro .... Je compte y construire une maison, et je sollicite la délivrance d'un permis de construire.
Les travaux de construction seront effectués par la société .... Vous pourrez obtenir auprès de celle-ci tous les renseignements techniques souhaités. Je serais content de vous rencontrer afin de vous présenter mon projet et je vous remercie par avance de m'accorder une entrevue.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de ma considération distinguée.
Prénom Nom

Modele lettre demission raisons professionnelles

LRAR


Monsieur le Directeur,

Je vous informe par la présente de ma décision de démissionner du poste de comptable pour raisons professionnelles que j’occupe dans votre entreprise.

Le délai de préavis d’un mois prévu par les dispositions légales se terminera le [date].

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations respectueuses.

Retraite anticipée en contrepartie d'embauche (demande à l'ASSEDIC).

Né le ..., je suis salarié de l'entreprise ... depuis plus d'un an (début du contrat : 01/01/2002) et affilié à l'UNEDIC depuis plus de douze ans. Présentant donc les conditions requises, et en accord avec mon employeur, je souhaiterais bénéficier d'un plan de retraite anticipée, au titre de la "cessation anticipée d'activité en contrepartie d'embauche".
A cet effet, auriez-vous l'amabilité de me faire parvenir le dossier de demande, ainsi que la liste des justificatifs à produire ?
Prénom Nom

déclaration de don manuel.








Je soussignée Prénom Nom, née le ... à ..., demeurant Rue, CP Ville, déclare par la présente avoir fait don ce jour de la somme de ... euros à M. ..., né le ... à ..., demeurant , .

Pour servir et valoir ce que de droit.


Fait à Ville le Date.

Prénom Nom



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Modele lettre annoncer grossesse employeur

Monsieur,

Par la présente, je vous informe de mon état de grossesse. La date présumée de mon accouchement est fixée au [date]. Mon congé de maternité débuterait le [date] et prendrait fin le [date].

Vous trouverez ci-joint un certificat médical attestant de ma grossesse.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Temps d'attente avant l'embarquement et le décollage.

Domicilié au Rue , à Ville , j'utilise d'une fa çon régulière votre compagnie, pour mes déplacements tant personnels que professionnels.
J'ai constaté ces derniers mois que l'attente avant l'embarquement et le décollageétait de plus en plus longue.
Je comprends vos exigences de sécurité et je sais que les aéroports sont saturés, mais à quoi bon convoquer les usagers de plus en plus tôt et les déplacer de salle d'attente en salle d'attente.
Cette situation est réellement pénible, même si vos personnels sont toujours d'une très grande amabilité.
C'est pourquoi je vous serais reconnaissant de tout mettre en oeuvre pour réduire au maximum ce délai d'attente.
Prénom Nom


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Pellicule photographique.

Le 7 janvier dernier, je vous ai confié une pellicule de 32 poses pour que vous la développiez.
Or, lorsque je suis revenu la chercher, vous m'avez annoncé qu'elle avaitété perdue par le laboratoire photo et que vous enétiez désolé.
Cette pellicule ayant une importante valeur sentimentale pour moi-même et ma famille, je vous prie de me rembourser la pellicule et de me dédommager du préjudice subi à raison de l'inexécution de l'obligation et ce, conformément aux dispositions de l'article 1147 du Code civil. Je vous demande par conséquent de me verser la somme de 229 euros sous huitaine.
Prénom Nom


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Demande de restitution de pièces après réparation.

Vous avez effectué ce matin, une réparation sur mon véhicule, une Ford Fiesta année 1996, et avez procédé au remplacement de l'arbre à came pour un montant de 557,10 euros. Le numéro de la facture correspondante est le n° 46846.
Votre mécanicien aété incapable de me restituer la pièce remplacée malgré ma demande insistante, or, je vous rappelle que, selon la loi, cette pièce reste ma propriété et qu'il est de mon droit le plus légitime d'en exiger la restitution, quelqu'en soit le motif.
Je vous renouvelle donc cette demande parécrit et vous invite à faire le nécessaire pour que cette pièce soit mise à ma disposition dans les huit jours, faute de quoi je n'hésiterai pas à contester le bien fondé de votre intervention et à faire appel à la justice.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

Remerciements.

J'étais un vieil ami de M. ..., auquel vous consacrez un article dans votre parution du ... / ... / 20...
Je vous remercie de tout coeur du ton juste avec lequel vous avezévoqué sa vie, son talent, sa bonté... C'était pour moi trèsémouvant et je suis sûr que, malgré sa modestie, il se serait volontiers reconnu dans ce portrait...
Formule de Politesse .
Prénom Nom


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Dépassement des temps de pause.

Votre chef de service m'a informé que vous dépassiez régulièrement les temps de pause prévus le matin et l'après-midi. Le ... dernier, vous avez quitté votre poste de travail à ... heures, pour ne le reprendre qu'à ... heures.
Je vous prierais donc de bien vouloir passer à mon bureau afin de m'expliquer les raisons de ce comportement inacceptable, qui ne saurait se poursuivre.
Ceci est une mise en garde avant avertissement.
Formule de Politesse .
Prénom Nom


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Véhicules garés sur le trottoir.

Domicilié au Rue , à Ville , je constate que de plus en plus de place est faite aux automobiles et à leur stationnement, et de moins en moins aux transports en communs, aux vélos et aux rollers.
Dans ma rue, de nombreuses voitures se garent sur le trottoir, rendant difficile la circulation des piétons, notamment des personnes âgées et des enfants.
C'est pourquoi je vous demande d'envisager la pose de plots en métal, qui rendraient impossible le stationnement sur les trottoirs.
Prénom Nom


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Demande de remise.

Vous n'avez malheureusement pas répondu à ma lettre du 30/07/20.., dans laquelle je vous demandais de m'accorder une remise dans l'achat du véhicule XXW.
Je vous joins une copie de cette lettre du 30/07. Je me réfère une nouvelle fois aux raisons de ma demande de remise, qui sont mentionnées dans cette lettre.
Si vous ne m'adressez pas un chèque correspondant au montant de cette remise, comme je vous l'ai déjà demandé, je me réserve le droit d'engager des poursuites à votre encontre.
Prénom Nom


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Donner nouvelle adresse au propriétaire.

Comme convenu, je libérerai votre appartement le 31 août 20.., et je vous signale qu'à partir du 1er septembre 20.., ma nouvelle adresse sera :
Rue
CP Ville
Par la présente, je vous demande de bien vouloir arrêter mes comptes à la date de mon départ.
Prénom Nom


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Refus de garantie.

Je suis détenteur d'un contrat d'assurance "vol" dont la référence est xxxxxxxxx.
Par un courrier, en date du ../../...., je vous ai déclaré les dommages causés par le cambiolage de mon habitation le ../../20.. (dossier enregistré auprès de vos services sous le numéro ...).
Par un courrier en réponse, en date du ../../20.., vous m’avez notifié votre refus de prendre en charge ce sinistre au motif que l’article … du contrat d’assurance susvisé stipule que "…".
En l'espèce, et après relecture de mon contrat, les clauses d'exclusion ne sont pas explicites au regard des circonstances dans lesquelles est intervenu le sinistre.
Votre interprétation de cette disposition contractuelle, qui conduit à exclure ma couverture pour le sinistre susvisé, m’apparaît extrêmement contestable en ce sens qu’elle invite à une compréhension plus que douteuse dudit texte. En effet, … (expliquer) .
Je vous rappelle qu'en vertu de l'article L 112-4 du Code des assurances, les clauses d'exclusion doivent être rédigées en caractères apparents et d'une manière claire et formelle.
De plus, je vous rappelle que l'article L.133-2 du Code de la consommation stipule que "les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de manière claire et compréhensible", ce qui invite à une interprétation littérale du texte et non à une interprétation restrictive.
Par ailleurs, le même texteénonce que ces clauses "s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel".
Enfin, la jurisprudence est constante pour considérer que les clauses des contrats d’assurance doivent toujours être comprises dans un sens favorable à l’assuré.
Je vous demande donc de bien vouloir procéder au réexamen de mon dossier et de m'indemniser dans les plus brefs délais. Si vous m'opposez à nouveau un refus, je me verrai dans l'obligation de saisir la juridiction compétente.
Prénom Nom

Contr ôle des nuisances sonores aéroportuaires (demande adressée à l'A.C.N.U.S.A., Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires).

Riverain de l'aéroport ..., à Ville , je suis particulièrement sensible, en souffrant moi-même, au problème des nuisances sonores dues aux avions. Aussi suis-je très intéressé par les réponses que peuvent y apporter les pouvoirs publics... Y a-t-il des mesures régulières du nombre de décibels aux alentours des pistes ? Cherche-t-on de nouvelles solutions techniques pour atténuer ces nuisances ? Telles sont, parmi d'autres, les questions que je me pose.
C'est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer le rapport annuel de vos activités, que vous venez de faire paraître.
Prénom Nom

Modele annulation achat livraison

LRAR

Madame, Monsieur,

J’ai commandé dans votre magasin l’article [détails] le [date], la date de livraison était prévue pour le [date].

Ce délai étant passé depuis 10 jours, je considère le contrat de vente rompu et en vertu de l’article L 114-1 du code de la consommation, et je vous demande de bien vouloir me rembourser l’intégralité de la somme versée soit [montant] euros.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Procédure contre X.

Le 13/07/20.., j'ai fait une déclaration de vol de ma Penault Targa immatriculée 445 DOS 78.
L'affaire est traitée sous le numéro de dossier (indiqué plus haut) que vous m'avez communiqué.
Veuillez, s'il vous plaît, m'informer si vous avez retrouvé le véhicule etéventuellement le voleur. Au cas où la procédure aété suspendue, je vous prie de m'envoyer dès que possible l'avis de suspension.
En effet, l'assurance subordonne l'indemnisation à la présence de cet avis.
Je vous remercie par avance.
Prénom Nom


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Garantie "accidents de la vie".

J'ai récemment appris que la Fédération française des sociétés d'assurance venait de porter à la connaissance du public l'existence d'une nouvelle forme de garantie, la garantie "accidents de la vie".
J'ai cru comprendre que son application s'étendait non seulement aux accidents domestiques mais aussi à de nombreux autres secteurs, comme celui couvert par les assurances "incendie".
Aussi vous saurais-je gré de bien vouloir m'envoyer la documentation correspondante et me communiquer le montant de la surprime. Après en avoir pris connaissance, je reprendrai contact avec vous pour un rendez-vous.
Prénom Nom

Demande de fractionnement de facture.

Suite à votre facture numéro XX XX du 22/04/20.. concernant mes communications téléphoniques pour la période du 01/02/20.. au 01/03/2000, d’un montant de 130 euros, j’ai le regret de vous informer de mon impossibilité de vous régler cette somme dans le délai imparti.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir m’accorder la possibilité de régler ma dette en deux versements, soit un montant mensuel de 65 euros.
Prénom Nom


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Demande de travaux.

Bonjour,
J'ai emménagé dans mon logement depuis 10 jours, après avoir fait procéder à l'état des lieux.
Le logement est vétuste : chasse d'eau cassée, stores inutilisables, joints décollés, tapisseries sales et déchirées ... L'agence s'est engagée à effectuer des travaux, mais oralement.
Que puis-je faire si elle se rétracte ? Quels sont les moyens de pression dont je dispose ?
Cordialement,
Prénom Nom
Email
Portable

Exonération de plus-value.


J'aimerais apporter par la présente une rectification à ma déclaration de revenus pour l'année 20... Je souhaiterais bénéficier d'une exonération de plus-value : en effet, la plus-value consécutive à la cession du terrain sis à ... peut être légalement exonérée puisque cette dernière a eu lieu dans le cadre d'un remembrement rural.
C'est pourquoi je vous prierais de bien vouloir tenir compte de cette exonération dans le calcul de mes impôts. Vous trouverez ci-joints tous les justificatifs et pièces nécessaires.
Prénom Nom


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Affiliation à un régime dérogatoire.

Bonjour,
Mes parents travaillent à la SNCF et appartiennent donc à un régime dérogatoire. Je peux rester affilié à leur régime durant mesétudes.
Que dois-je alors faire pour être dispensé d’affiliation au régimeétudiant ?
Formule de Politesse
Prénom Nom
Email
Portable

Modele lettre motivation auxiliaire puericulture soins

Madame, Monsieur,

Auxiliaire de puériculture depuis 9 ans au sein du service pédiatrique de l’hôpital universitaire de Rennes, j’ai acquis une grande expérience professionnelle dans le milieu hospitalier. Je souhaite désormais changer d’orientation et me tourner vers le milieu extra médical.

En effet je pourrais mettre en oeuvre mes acquis dans un projet enrichissant et exigeant, dans le but de promouvoir avec l'équipe, et dans le respect des familles, le confort, la sécurité et la santé auxquels tous les enfants ont droit.

Je me permets donc de vous proposer ma candidature, pour un poste d'auxiliaire de puériculture dans votre structure.

Vous sollicitant un entretien pour mieux me faire connaître, je vous transmets ci-joint, mon C.V. et me tiens à votre entière disposition.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Installation à l'étranger.

Pour raisons professionnelles, je dois m'expatrier au (pays), à compter du XX/XX/00.
Je suis actuellement assuré auprès de votre compagnie - contrat "voyage" n°... souscrit le XX/XX/00- et je souhaiterais avoir quelques renseignements sur les possibilités que vous offrez pour continuer à bénéficier là-bas d'une protection contre les risques à l'étranger, dans la situation qui sera la mienne prochainement.
Je voudrais savoir s'il est nécessaire de modifier le contrat qui nous lie en y ajoutant un avenant, ou bien s'il convient de souscrire une nouvelle assurance auprès d'une de voséventuelles filiales sur place.
Je vous saurais gré de bien vouloir m'envoyer une documentation complète sur toutes ces questions, et notamment, dans l'hypothèse où un avenant à mon contrat actuel serait possible, sur l'étendue des garanties couvertes et les conditions contractuelles, notamment le montant de la surprime.
Si celaétait nécessaire, je me tiens bien entendu à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

Contestation - voie traversée.

Mardi 23 février à 18h45, un de vos agents m'a appréhendé à la gare de Rungis alors que je traversais la voie. Il m'a alors fait payer une amende de 21 euros.
Or, ce jour-là, le passage souterrain reliant l'entrée principale de la gare au quai en direction de Parisétait bloqué pour cause de travaux. De plus, aucun aménagement n'avaitété prévu pour permettre aux voyageurs en direction de Paris de rejoindre leur quai.
Pour ces raisons, je vous prie de bien vouloir me rembourser l'amende de 21euros que j'ai acquittée sur place. Je vous fais parvenir une photocopie de l'amende datée du 23 février ainsi qu'une photocopie de ma carte orange 4 zones du mois de février.
Prénom Nom


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Demande de rendez-vous.

Je suis passée plusieurs fois devant votre boutique de robes de mariée alors qu’elleétait fermée et plusieurs modèles en vitrine ont retenu mon attention.
Je souhaiterais recevoir votre catalogue et prendre rendez-vous pour des essayages à la fin du mois.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

Modele lettre motivation dut stid

Madame, Monsieur,

Actuellement en terminale scientifique, option mathématiques, au lycée [nom] à Villejuif, je souhaite pour la prochaine rentrée universitaire préparer un DUT Statistiques et Informatique Décisionnelle dans votre établissement.

C'est après avoir pris connaissance plus en détail de cette formation lors de vos journées portes ouvertes, que j'ai constaté qu'elle correspondait pleinement à ce que je recherchais.

En effet, ce cursus spécifique me permettra ensuite d'envisager de poursuivre mes études par une licence puis un master Ingénierie statistique et décisionnelle.

Par ailleurs, le DUT STID allie les mathématiques et l'informatique, des matières pour lesquelles je manifeste un intérêt particulier et une certaine aisance.

Dynamique et aimant le travail en équipe, je pense avoir les qualités essentielles pour réussir dans ce domaine.

En vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à ma candidature, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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Contestation des honoraires d'un avocat.

Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville

Au b âtonnier
de l'ordre des avocats
Rue
CP Ville

Monsieur le B âtonnier,
Je me permets de vousécrire pour vous signaler le différend qui m'oppose à Me Alain Poirrier, avocat au barreau de Nanterre, à propos du montant des frais qu'il me réclame, à savoir la somme de 7 500 euros pour l'intervention suivante : défense de mes intérêts pour la procédure de divorce. En plus des honoraires convenus, Me Poirrier me réclame des honoraires complémentaires, comme le lui autorise la loi du 10 juillet 1991.
Cependant, selon la jurisprudence de la cour d'appel de Paris du 26 mars 1991, les honoraires de résultat ne se justifient que " par un succès effectif, qui par son ampleur et l'ingéniosité des moyens juridiques mis en œuvre dépasse ce qu'un pronostic mesuré laissait entendre quant à la solution du litige ". Or, ce n'est certainement pas le cas dans mon affaire puisque j'y ai perdu.
Je me permets donc de solliciter de votre bienveillance un arbitrage de cette affaire. Vous trouverez ci-jointes la somme des provisions versées et les pièces justifiant la nature des services rendus et des courrierséchangés.
En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Bâtonnier, l'assurance de mes salutations distinguées.
Prénom Nom


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Demande d'informations auprès de la C.O.B. (Commission des opérations de Bourse).

Je suis depuis quelques mois ce qu'on appelle un "petit porteur", et j'aimerais être un peu plus au fait des activités et règlements boursiers.
C'est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer le rapport annuel de vos activités que vous venez de faire paraître.
Prénom Nom

Modification des horaires.


Vous savez que, pour des raisons financières, nous partageons désormais le gymnase avec le club de hand-ball de Blainville, afin d'alléger les frais de fonctionnement de cetéquipement à la charge de chacun des clubs. Nous avons donc réorganisé le planning d'utilisation du gymnase, et cela entraîne quelques changements dans les horaires.
Les deux entraînements hebdomadaires auront lieu, à partir du 15 janvier, le lundi à 20 heures 30 et le jeudi à 19 heures.
J'espère que ces nouveaux horaires ne vous poseront aucun problème et que vous nous serez toujours aussi fidèle.
Prénom Nom

Convention de PACS, régime de séparation des biens

Entre
[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays] ;
et [prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays] ;
Les parties au présent acte seront ci-après dénommées les Partenaires.
Ils sont convenus d'organiser leur vie commune de la manière suivante.

Article 1er – Cadre Légal – Résidence commune – Capacité

Les Partenaires ont choisi de conclure le présent pacte civil de solidarité conformément aux dispositions des articles 515-1 et suivants du Code civil.
Ils déclarent fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : [adresse]
Les Partenaires déclarent également ne pas se trouver dans l'un des cas visés aux articles 515-2 et 506-1 du Code civil et plus précisément :
- qu'ils ne sont ni ascendant ni descendant en ligne directe l'un de l'autre, ni alliés en ligne directe, ni collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
- qu'aucun d'eux n'est engagé dans les liens du mariage ;
- qu'aucun d'eux n'est déjà lié par un pacte civil de solidarité ;
- qu'aucun d'eux n'est placé sous un régime de tutelle.


Article 2 – Engagements des Partenaires

Les Partenaires s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. L'aide matérielle sera proportionnelle à leurs facultés respectives.

Les Partenaires seront tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité n'aura pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

Les revenus au sens de l'Article 6 du Code général des impôts, perçus par les Partenaires à compter de la date d'enregistrement de la présente convention de Pacs feront l'objet d'une imposition commune.

Chacun des Partenaires conservera des revenus distincts. Les revenus, économies et salaires resteront la propriété de celui qui les a générés.

Article 3 – Propriété des biens


Chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, tant mobiliers qu'immobiliers.

Les autres biens demeurent la propriété exclusive de chacun

Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.


Article 4 – Déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'instance

Les comparants effectueront la déclaration conjointe prévue par l'article 515-3 du Code civil au greffe du Tribunal d'instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune, c'est-à-dire au greffe du tribunal de [ville], [département].
Le greffier fera inscrire cette déclaration en marge de l'acte de naissance de chaque Partenaire par les services de l'état civil compétents.
L'inscription rendra le présent pacte opposable aux tiers.


Article 5 – Modification du pacte civile de solidarité

Les Partenaires pourront modifier leur pacte initial. Les partenaires d'un pacte civil de solidarité qui entendent modifier celui-ci remettent, ou adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'acte portant modification de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité, en indiquant le numéro et la date d'enregistrement de celui-ci. A peine d'irrecevabilité, les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Le greffier procède à l'enregistrement de la convention modificative. Il vise et date celle-ci et la restitue aux partenaires ou la leur envoie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


Article 6 – Rupture et fin du pacte civil de solidarité

Les Partenaires pourront rompre le présent pacte soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Rupture d'un commun accord – Si les Partenaires décident d'un commun accord de mettre fin au pacte civil de solidarité, la déclaration conjointe de dissolution est remise au greffe du Tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité, ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce dernier cas, chaque partenaire joint à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Rupture unilatérale – Si l'un des Partenaires décide unilatéralement de mettre fin au pacte civil de solidarité, il signifie par acte d'huissier à l'autre Partenaire sa décision de rompre. L'huissier remettra ou adressera une copie de la signification au greffe du Tribunal ayant enregistré le Pacs.

Si l'un des Partenaires se marie, le pacte civil de solidarité prendra fin à la date du mariage du Partenaire.

Liquidation des droits et obligations des Partenaires – Les Partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi par l'un ou l'autre Partenaire.

Article 7 – Mention

Mention des présentes est consentie par les Partenaires partout où besoin sera.
Fait en un exemplaire et passé au greffe du Tribunal d'Instance de [ville],

Le [date],

[Prénoms et nom du premier Partenaire] [Prénoms et nom du second Partenaire]