samedi 5 février 2011

protestation pour négligence (lettre recommandée avec accusé de réception).

Nous avons signé ensemble un contrat en date du .../.../.... Les termes de ce contrat vous engagent à assurer la surveillance des travaux et leur bon déroulement, conformément aux plans que vous avez conçus.
Toutefois, en raison de votre négligence et en l'absence de vos conseils, l'entrepreneur a commis des fautes qui entraînent des travaux supplémentaires et un certain retard. L'entrepreneur vient de m'adresser un courrier me réclamant des frais supplémentaires.
Je suis navré de vous annoncer par la présente que je vous mets en demeure de supporter tous les frais imprévus causés par votre négligence. Ainsi, conformément à l'article 1991 du Code civil, vous êtes responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat.
Prénom Nom

Opposition par un copropriétaire à l'exécution de travaux non-autorisés.

J ’ai constaté que le copropriétaire de l’appartement 26 de l’immeuble des Grenelles a entrepris des travaux affectant, outre son lot privatif, les parties communes de l’immeuble en installant une véranda sur son balcon sans avoir demandé préalablement l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires (loi du 10 juillet 1965, art. 25).
Je vous prie dans ces conditions de mettre en demeure ce copropriétaire d’avoir à remettre les lieux dans leurétat initial.
Il vous appartient, en effet, d’agir contre un copropriétaire qui ne respecte pas le règlement de la copropriété et les dispositions légales, au besoin par voie de justice.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

demande d'examen médical à l'O.M.I. - 1er cas : réfugié ouétudiant.

En vue de l'obtention d'une carte de séjour temporaire, je souhaiterais passer une visite médicale auprès de vos services, comme la loi l'exige lors d'une première demande de ce type. Je suis en France en qualité de réfugié (étudiant), et dois donc être soumis à l'examen médical dont la redevance est de 54,8 euros (360 F). Vous trouverez ci-joint mon récépissé de demande de statut de réfugié (certificat de scolarité).
Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'adresser une convocation à l'adresse susmentionnée.
Prénom Nom

excuses pour non-paiement.

Nous avons bien re çu votre lettre en date du ../../.. concernant le règlement de votre facture n° ...
Après vérification auprès de nos services comptables, nous avons effectivement constaté que cette facture n'avait pasété réglée. Nous vous prions de nous excuser pour ce fâcheux oubli et nous vous joignons à la présente un chèque correspondant au montant de la facture sus-mentionnée.
Prénom Nom

revenu différé - fermages en retard (demande adressée sous forme de note jointe à la déclaration).


Je me permets de vous demander de bien vouloir me faire bénéficier du système du quotient concernant le revenu exceptionnel suivant : il s'agit du paiement de fermages en retard d'un montant total de ... euros. Vous trouverez ci-joints tous les justificatifs et pièces nécessaires.
Prénom Nom

signalement de vols dans les vestiaires.

Je suis le père de David Nom , inscrit dans votre club depuis le début de l'année, et je tenais à vous signaler un problème de vols à répétition dans les vestiaires, que ce soit à l'entraînement ou lors des compétitions.
Mon fils aété victime de ces agissements, mais il m'a confié ne pas être le seul dans ce cas.
Je suis mal placé pour appréhender correctement la situation et je ne souhaite porter aucune accusation, mais ces faits sont réels et ils doivent cesser.
Je vous invite donc à faire le nécessaire pour que l'auteur de ces vols, faisant ou non partie du club, soit identifié et puni.
L'ambiance déplorable découlant de cette situationétant, vous en conviendrez, particulièrement néfaste pour le bien-être des enfants, je me verrais dans l'obligation de changer mon fils de club au cas où une solution ne pourrait être trouvée dans les semaines qui viennent.
Conscient qu'en tant que responsable vous subissez les conséquences de cette situation autant sinon plus que les autres, j'espère qu'une issue sera rapidement trouvée à cette affaire et que vous pourrez poursuivre le magnifique travail pédagogique que vous effectuez pour nos enfants.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

portage à domicile.


Afin de toujours mieux répondre à vos attentes et pour être toujours plus proche de vous, votre magazineévolue en permanence.
En tant qu'abonné, vous figurez parmi nos lecteurs privilégiés et nous avons décidé de vous faire profiter d'un avantage exclusif : le portage à domicile le samedi matin. Ainsi, vous pourrez découvrir en avant-première votre magazine dès le week-end. De touteévidence, ce nouveau service est gratuit.
Pour faciliter la tâche du porteur, nous vous remercions de nous préciser si vous habitez une maison individuelle ou un immeuble et de nous indiqueréventuellement votre code d'accès. Ce nouveau mode de distribution permet d'échapper aux inconvénients postaux que nous pouvons rencontrer ponctuellement.
Nous vous remercions de votre fidélité qui nous encourage à vous proposer un magazine toujours meilleur.
Prénom Nom

demande de blocage de créances insaisissables.

Mon compte bancaire, n ° 15649844000, fait actuellement l'objet d'une saisie-attribution de la part de mon créancier, M. Lambert Jean-Philippe.
Mes actuelles difficultés financières font que ne sont versées sur ce compte que des créances insaisissables dont je vous joins le détail en annexe à ce courrier.
Je vous demande donc, par la présente, de laisser ces sommes à disposition sur mon compte et ce, dès réception de ce courrier.
Ma situationétant particulièrement difficile, je vous invite à me confirmer la prise des mesures correspondantes dans les trois jours, faute de quoi je me verrai dans l'obligation de saisir le juge de l'exécution pour qu'il ordonne cette mise à disposition.
Prénom Nom

bourse pour un lycéen - demande rejetée (au rectorat, recommandé avec A.R.).

En date du ..., ma demande de bourse pour l'année scolaire ..., concernant mon fils ..., actuellement en classe de première, aété rejetée. Or, desévénements familiaux nouveaux viennent de modifier sa situation par rapport aux conditions d'attribution des bourses. En effet, monépoux aété licencié il y a deux mois et n'a toujours pas retrouvé de travail.
C'est pourquoi je sollicite de votre bienveillance de bien vouloir reconsidérer son dossier au vu de ceséléments. Vous trouverez ci-joint les justificatifs nécessaires à ce réexamen.
Prénom Nom

excuses pour le bruit.

Très occupée par mon emménagement, je n'ai pas encore trouvé l'occasion de me présenter à vous.
Je souhaite vous demander dès à présent de bien vouloir m'excuser pour le bruit que vous avez eu à supporter au cours du week-end. Pour me faire pardonner, j'aimerais vous inviter, dès que je serai installée, à venir prendre un apéritif chez moi, pour que nous puissions faire connaissance. Je vous proposerai une date très bientôt.
Je serai désormais la locataire silencieuse que j'ai promis d'être à mon propriétaire.
Prénom Nom

modele lettre convocation entretien licenciement variante

Madame,



Nous vous informons que nous sommes amené à envisager à votre égard une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.



Afin de vous entretenir sur ce projet et de recueillir vos observations, je vous saurais gré de bien vouloir vous présenter le [date et heure] à l’adresse suivante : [adresse]



Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister, lors de cet entretien, par une personne de votre choix faisant partie de l’entreprise, ou inscrite sur la liste départementale des conseillers du salarié de [département], liste que vous pourrez consulter à la Mairie de [Ville] ([adresse]) ou à la section de l’inspection du travail de [ville]([adresse]).



Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.

invitation à la fête du club de sport.

Chers amis,
Comme chaque année, nous organisons une grande fête du club de sport le 6 juin pour rassembler adhérents et amis du club et fêter la fin de l'année sportive.
La fête aura lieu au club, à partir de 14 heures, durera toute l'après-midi et vous pourrez assister à de nombreuses démonstrations.
Nous comptons sur les bonnes volontés pour nous aider à organiser cetévénement.
Merci de nous prévenir de votre présence en appelant au Portable .
A très bientôt j'espère !
Prénom Nom

trop d'attente pour l'installation.

Je viens de m'équiper en informatique et ai choisi une connexion à haut débit.
J'ai contacté votre service clientèle et vous m'avez informé que ma zone géographique d'habitationétait couverte par le haut débit, mais en me précisant que les délais d'installationétaient longs : plus de quinze jours.
Je ne peux attendre aussi longtemps ; c'est pourquoi je vais contacter vos concurrents. A moins bien sûr que vous ne réussissiez àécourter ce délai.
Prénom Nom

correspondance trop longue entre le train et le car.

Domicilié au Rue , à Ville , je travaille loin de chez moi et prends matin et soir le train et le car.
Il se trouve que la correspondance entre le train et le car nécessite une demi-heure d'attente le matin et trois-quart d'heure le soir. Sachant que la majorité des utilisateurs qui prennent le train descendent du car et inversement, serait-il possible de réduire cette durée d'attente ?
Je vous serais reconnaissant d'aménager vos horaires pour le bien-être de tous.
Prénom Nom

Cantine - élève suivant un régime alimentaire.

Des analyses sanguines récentes ont révélé que mon fils Antoine Nom , nouvellement inscrit dans votre école en classe de CM2, présentait un tauxélevé de cholestérol.
Il doit donc désormais suivre un régime alimentaire spécifique. Je joins à cette lettre une notice explicative fournie par son médecin traitant concernant son alimentation afin que des dispositions soient prises pour la cantine.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

aide ACCRE à la création d'entreprise.

Je soussigné Prénom Nom , demeurant Rue , CP Ville , demandeur d'emploi depuis depuis le .../.../20.., souhaite créer une entreprise de ...
Afin de pouvoir démarrer mon activité dans les meilleures conditions, je sollicite de votre bienveillance l'attribution d'une aide ACCRE, qui me permettrait d'êtreéxonéré de charges sociales pendant un an. Vous trouverez ci-joint mon dossieréconomique complet, ainsi que mon dernier avis de paiement de l'Assédic attestant de ma situation. Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.
Prénom Nom

modele lettre motivation psychologue pedagogue

Madame la Directrice,



Titulaire d’un DEA de psychologie et riche d’une première expérience réussie au sein d’un cabinet privé, je suis désormais à la recherche d’un poste de psychologue clinicienne dans une clinique telle que la vôtre.



Lors de mon précédent emploi, j’ai mis à contribution mon dynamisme, mes qualités d’écoute et mon esprit d’équipe. En outre, je mets un point d’honneur à approfondir mes connaissances en suivant régulièrement des stages de spécialisation.



j’espère que ma candidature retiendra toute votre attention et dans l’attente d’une réponse, je vous prie d’agréer, Madame la Directice, mes sincères salutations.

résiliation pour hausse de prime.

A la réception du dernier avis d'échéance se rapportant à mon assurance "incendie" (contrat référencé xxxxxxxxx), j'ai noté une augmentation de ma prime de l'ordre de ... euros.
Je vous rappelle que l'article L112-3 du code des assurances prévoit que toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties.
Si cette augmentation de la prime est due à une aggravation du risque que vous avez estimée en cours de contrat, je vous rappelle les termes de l'article L113-4 du code des assurances qui prévoit que l'assureur doit dans ce cas proposer un nouveau montant de prime. Si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.
A défaut du respect de cette réglementation, votre décision unilatérale d'augmenter sensiblement le montant de la prime s'analyse comme une modification substantielle du contrat qui nous lie, qui m'autorise à résilier le dit contrat.
Je vous prie donc de prendre acte de cette résiliation qui prendra effet un mois après votre réception de ce courrier.
Vous voudrez bien me préciser le montant de la prime due pour la période allant de la date de résiliation à la date d'effet et me faire parvenir une notification de résiliation.
Prénom Nom

déclaration rectificative.

Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville

Monsieur le Percepteur de...
Rue
CP Ville
Monsieur le Percepteur,
Je me permets de vousécrire pour vous signaler qu'une erreur s'est malencontreusement glissée dans ma déclaration pour l'année 20.. que je vous ai fait parvenir en date du 20 février.
En effet, j'ai omis de mentionner les salaires que je verse à mon employé de maison et qui donnent droit à des réductions d'impôts.
Vous trouverez, ci-joint, les justificatifs nécessaires ainsi qu'une nouvelle déclaration dûment remplie et signée.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Percepteur, mes saluations distinguées.
Prénom Nom

composition du bureau.

Societe
Rue
CP Ville
Tél. : Téléphone
Fax : Téléphone 2
ASSOCIATION Societe
COMPOSITION DU BUREAU
Président Prénom Nom
né le 2 février 1965
à Ville
domicilié Rue - CP Ville
Professeur de russe
Nationalité française
Trésorier Stéphane Hugo
né le 4 septembre 1969
à Toulouse
domicilié 5, rue des Paradins 75008 Paris
Ingénieur
Nationalité française
Secrétaire Florence Fargier
née le 5 mars 1968
à Londres
domiciliée 152, boulevard Ravel 75001 Paris
Traductrice-Interprète
Nationalité française
Fait à Ville le Date .
Le Président
Prénom Nom

demande de renseignements à l'Association Départementale d'Information sur le Logement.

Ma femme et moi souhaiterions acquérir une maison à ... Nous sommes tous deux salariés depuis de nombreuses années, mais n'avons jamais ouvert de Plan d'Epargne Logement et ne possédons qu'une assez petite réserve d'argent. Mes parents, fonctionnaires, sont prêts à se porter caution dans l'éventualité d'un prêt, mais nous ne savons pas s'il nous sera possible de contracter un emprunt dans notre situation.
C'est pourquoi je me permets de vous demander de bien vouloir nous fournir des renseignements - et des conseils - sur les possibilités de prêts à long terme pour l'accession à la propriété.
Prénom Nom

absence de protège-prise pour les enfants.

Vous avez procédé à des travaux de gaz et d'électricité à mon domicile. Vous avez installé à cette occasion plusieurs prises de courant.
Quelle n'a pasété ma surprise de constater que toutes les prises de courant n'étaient paséquipées de protège-prise pour les enfants, comme je vous l'avais demandé.
Je vous remercie donc de bien vouloir corriger cette erreur ou omission de votre part dans les plus brefs délais.
Prénom Nom

révocation d'un testament.

Je soussigné Prénom Nom , né le ... à ... et demeurant Rue , CP Ville , sain de corps et d'esprit, agissant en toute liberté, déclare révoquer purement et simplement tous testaments faits par moi antérieurement à ce jour.
Rédigé en entier, daté et signé de ma main à Ville , le Date .
Prénom Nom

don du sang.


La mairie a le plaisir de vous annoncer le passage du bus "Don du sang" dans votre quartier (place du Marché), le 25 mai à partir de 8 heures.
Nous avons besoin de vous ! Donner son sang peut sauver une vie.
Faites un geste. Donnez votre sang. Notreéquipe médicale vous attend.
Nous vous remercions d'avance.
Prénom Nom

réclamation.


En date du 20/06/20.., j'ai acheté un chiot dans votre magasin. Vous m'avez alors certifié qu'il s'agissait d'une femelle, comme je le souhaitais. Or, force est de contaster, un mois plus tard, que ce jeune chien, bien que charmant, est un mâle.
Croyez bien que je ne songe pas à mettre en doute votre bonne foi, car je sais qu'il n'est pas facile de déterminer le sexe d'un chien à cet âge-là, mais je vous demanderais de bien vouloir satisfaire à ma demande et de procéder à l'échange de ce petit mâle contre une femelle du même âge et de la même race.
Vous trouverez ci-joint copie du reçu où il est bien précisé que vous me vendez une femelle.
Prénom Nom

annulation d'une promesse de vente.

À la suite de la mise en vente de mon pavillon, vous vous êtes présenté(e) pour vous porter acquéreur. Vous avez choisi de signer une promesse de vente, ce qui ne vous engageait pas à acheter. Je vous laissais un mois pour lever l'option moyennant une indemnité d'immobilisation.
Quatre jours après, je vous ai retourné votre chèque en vous expliquant que desévènements familiaux me conduisaient à retirer la maison de la vente.
Je comprends votre déception, mais je m'étonne de l'agressivité de votre mise en demeure et de vos menaces de porter l'affaire en justice. J'ai pris conseil de mon côté. Je vous communique copie d'un arrêt de la cour de cassation rendu dans une affaire similaire (3ème chambre civile 12/12/1993).
Prénom Nom

modification du contrat d'assurance.

J'ai souscrit auprès de votre société le XX/XX/00 le contrat d'assurance n° ....
Par lettre recommandée avec A.R., je vous ai demandé de modifier mon contrat pour bénéficier d'une garantie de type "protection juridique".
Vous m'avez répondu, par la lettre du ..., qu'il vousétait impossible de répondre favorablement à ma demande.
Or, comme vous n'avez pas répondu dans le délai de dix jours qui vous est légalement imparti, votre refus est irrecevable.
En effet, l'article L112-2 du Code des assurances dispose que "Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui soit parvenue."
L'accusé de réception de la lettre que je vous ai transmise pour bénéficier des garanties "protection juridique" aété signé par vos service le XX/XX/00.
Je considère donc être couvert par votre compagnie pour ce type de risques.
Si vous refusez de m'indemniser pour unéventuel problème juridique, je me verrai dans l'obligation de saisir la juridiction compétente.
Prénom Nom

confirmation de location-vacances.


J'ai le plaisir de vous confirmer que nous avons choisi votre villa pour passer nos vacances. Nous arriverons le 1er ao ût vers 14 heures.
Comme convenu, je vous prie de trouver ci-joint un chèque correspondant à 25 % du loyer. Je vous verserai le solde à mon arrivée.
Prénom Nom

demande de respect des heures de recherche d'emploi.

J'effectue actuellement mon préavis suite à mon licenciement notifié par la lettre recommandée du 10 mars 20...
Or, l'article L. 122-6 du Code du Travail prévoit deux heures par jour de recherche d'emploi. La situation du service ne me permet pas actuellement d'effectuer ces heures dans la sérénité.
C'est pourquoi je vous mets en demeure de demander à mon chef de service d'appliquer strictement la loi.
Prénom Nom

saisie au-del à du solde bancaire insaisissable.

J'ai ouvert un compte dans votre agence il y a plusieurs mois. C'est avec surprise que j'ai constaté enétudiant mon relevé de compte que des saisies avaientété faites sur mon compte.
Depuis le 1er janvier 2003, la loi certifie que le titulaire du compte dispose d'un solde bancaire insaisissableégal au RMI. Je vous avais averti par courrier que je bénéficiais de cette mesure.
Je vous remercie donc de bien vouloir appliquer la loi et de me rembourser les sommes saisies au-delà de ce solde.
Prénom Nom

Modèle de Lettre : Remerciements des mariés suite au mariage

Cher/Chère (PRENOM A PRECISER),



Nous vous remercions de votre présence qui à contribuer à faire de notre mariage un jour inoubliable.