lundi 30 août 2010

Déclaration de non possession de poste.

J'ai re çu en date du ... un avis pour le paiement de la redevance audiovisuelle. Or, il se trouve que je n'ai plus de poste de télévision depuis l'an dernier. En effet, j'ai fait don de celui-ci en date du ... .
Aussi, je vous prie de supprimer mon nom de vos fichiers.
Prénom Nom

Garantie "honoraire d'expert".

Je soussigné Prénom Nom , demeurant Rue , CP Ville , titulaire du contrat d'assurance "impayés" n° ... auprès de votre compagnie, souhaiterais ajouter une garantie audit contrat.
En effet, en cas de contestation d'expertise, je souhaiterais pouvoir procéder à une contre-expertise, dont les frais me seraient ainsi remboursés.
C'est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer tous les renseignements possibles sur votre garantie "honoraire d'expert", l'étendue de la couverture des garanties et les conditions contractuelles, en particulier le montant de la surprime et le plafond de remboursement.
Après en avoir pris connaissance, je reprendrai contact avec vous afin d'organiser un rendez-vous.
Prénom Nom

Modele lettre motivation fleuriste jardinerie

Monsieur,

Votre annonce publiée sur votre site internet a attiré toute mon attention, à la recherche d’un emploi de fleuriste je vous propose ma candidature.

J’ai travaillé pendant 3 ans auprès d’un artisan spécialisé dans les fleurs exotiques. J’ai participé à toutes les tâches de la production, allant de l’approvisionnement à la création de bouquets en passant par la sculpture végétale. A l’occasion j’avais seul la responsabilité de la boutique.

Aimant le contact avec la clientèle et inventer mes propres compositions, je pense avoir les qualités que vous recherchez.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Appel d'offre.

Je souhaiterais que vous publiez dans votre journal l ’appel d’offre suivant :
Recherche DJ pour mariage – 10-08-02 – appeler le Téléphone aux heures des repas.
Ci-joint mon règlement par chèque de 20 euros.
Formule de Politesse
Prénom Nom


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Dossier accident.

J'ai été victime d'un accident provoqué par Mme ..., assurée chez vous sous le n° 000......... Conformément à la loi n° 85-677 du 05/07/85, j'ai l'honneur de vous demander copie du procès-verbal d'enquête de police concernant cet accident.
Formule de Politesse
Prénom Nom


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Versement d'une pension de réversion.

Mon époux, M. ... Nom , retraité de l'Education nationale depuis 1991, est décédé le 25 avril dernier à Paris. Son numéro de Sécurité socialeétait le 1 11 11 11 111 111. Vous trouverez ci-joint un extrait de l'acte de décès.
Je vous prierais, en tant que veuve, de bien vouloir procéder au versement d'une pension de réversion,étant donné que je ne touche pas d'autres pensions ou retraites, n'ayant jamais travaillé.
Prénom Nom


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Affichage du règlement intérieur.

J'ai constaté lors de ma dernière visite dans vos locaux que le règlement intérieur n'était pas affiché.
Or le Code du travail impose que ce document soit tenu à la disposition immédiate des salariés.
Je vous encourage donc à l'afficher dans la salle de pause.
Prénom Nom

Remerciements.

Les cartes, les fleurs et les cadeaux que vous m'avez si gentiment offerts alors que nous f êtions ma promotion et mon départ à Paris m'onténormément touché.
Cette fêteétait chargée d'émotion et je voudrais profiter de ce petit mot pour vous dire à quel point j'aiété heureux de travailler parmi vous. Je vous remercie tous de l'accueil que vous m'avez réservé à mon arrivée et de votre gentillesse pour mon départ.
En espérant vous revoir lors de l'un de mes déplacements en province (!), je vous souhaite à tous une bonne continuation et vous remercie encore de tout cœur.
Prénom Nom


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Carte de résident - militaire.

Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville

Monsieur le préfet de...
Rue
CP Ville
Monsieur le Préfet,
Je soussigné Prénom Nom , né le ... à ..., de nationalité ..., demeurant actuellement Rue , CP Ville , souhaiterais devenir titulaire d'une carte de résident. Ayant servi, du ... au ..., dans le ... (régiment français), unité combattante de l'Armée française, je peux bénéficier légalement de plein droit d'une carte de résident.
Aussi vous saurais-je gré de me faire parvenir un formulaire de demande officiel et la liste des démarches à remplir à cet effet. Vous trouverez ci-joint copie de mon livret militaire, de mon passeport, ainsi qu'une enveloppe timbrée à mes nom et adresse pour la réponse.
Avec mes remerciements anticipés, veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom

Je viens d'apprendre...

Prénom ,
J'ai appris la mort d'Agnès l'autre jour et j'imagine le choc qui a dû être le tien, toi qui travaillais à ses côtés depuis longtemps. C'est sûrement difficile pour toi. On pense toujours aux proches, à la famille, aux amis, mais plus rarement à ces gens un peu particuliers que sont les "collègues de bureau", ni amis ni inconnus, et pourtant présents aussi, et combien présents.
Et puis à force, sans se le dire, des liens se tissent, on n'est plus tout à fait "collègues", on n'est pas encore "amis" véritables. La peine existe alors d'autant plus qu'elle est moins habituelle et moins imaginée. Je sais combien cela doit être pénible pour toi.
Je pense bien à toi. Si tu veux m'appeler, n'hésite pas, allons prendre un verre. Je la connaissais peu mais tu pourras peut-être en parler plus librement, ou si tu préfères nous parlerons d'autre chose.
Je t'embrasse.
Prénom
Portable


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Demande de renseignements sur conditions de découvert pour étudiants.

Actuellement étudiant en maîtrise d'anglais, je prépare un voyage de perfectionnement de six semaines aux Etats Unis. Conscient qu'il me sera difficile de gérer un imprévu financier depuis ce pays, je vousécris pour vous demander des renseignements sur les conditions de découvert que vous pouvez me proposer compte tenu de ma situation actuelle. Si mes revenus ne me permettent pas de prétendre à une extension significative de l'autorisation dont je bénéficie à ce jour, je vous saurais gré de bien vouloir m'informer des garanties à fournir pour pouvoir bénéficier d'une telle extension. Formule de Politesse .

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Absence de certificat antiplomb.

Ma ître,
Après relecture de l'acte de vente authentique concernant la maison sise au 120 rue de la gare, à Angoulême, que je dois signer vendredi prochain devant vous, je me suis aperçu qu'il n'incluait pas un certificat antiplomb.
En effet, selon la loi du 29 juillet 1998, il y a obligation, pour le vendeur d'un bien immobilier construit avant 1948, de fournir, avant signature de l'acte authentique, un certificat antiplomb.
Je vous demande donc de bien vouloir faire procéder à cette expertise le plus rapidement possible. Je vous sauraiségalement gré de me prévenir dès que le nouvel acte sera complet, afin de convenir d'un nouveau rendez-vous pour la signature.
Vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Maître, en l'assurance de ma respectueuse considération.
Prénom Nom


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Proposition de réintégration.

Nous vous avions notifié votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. Les motifs de ce licenciement, en particulier le motif de manquement à vos obligations professionnelles, ontété contestés par vous-même et par les représentants du personnel et les délégués syndicaux.
Nous avons donc décidé de revenir sur notre décision et vous proposons de réintégrer votre emploi, selon les conditions prévues par votre contrat de travail initial, comme l'exige l'article L. 122-14-4 du Code du Travail.
Prénom Nom

Félicitations pour les résultats du club.

Mon fils étant inscrit dans votre club depuis maintenant deux ans, je suis assidûment le parcours de sonéquipe, maiségalement celui des autres formations.
Il est difficile de ne pas reconnaître que cette année aété exceptionnelle au niveau des résultats et je tenais à vous en féliciter.
Le fonctionnement de ce club est remarquable ; il permet à tous les joueurs d'exprimer ce qu'ils ont de meilleur et d'en être récompensés. Je trouve l'ensemble extrêmement stimulant et je regrette de ne pas être tombé sur une structure comme la vôtre à l'époque où j'étais moi-même sportif.
Toutes mes félicitations, donc, et de vifs encouragements à poursuivre vos efforts.
Merci.
Prénom Nom


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Demande de paiement échelonné.

Je suis vivement intéressé par les activités de votre club et je souhaite m'y inscrire.
Je souhaiterais savoir s'il est possible de mensualiser le paiement de mon inscription.
Prénom Nom

Prime de déménagement (demande adressée à la C.A.F.).

Parents de trois enfants — l'aîné est âgé de neuf ans et les plus jeunes ont quatre et deux ans —, nous souhaitons déménager. Il serait en effet préférable que chacun de nos enfants ait sa chambre à l'avenir, ce qui n'est pas le cas actuellement.
C'est pourquoi nous aurions voulu bénéficier de la prime de déménagement allouée par vos services. Auriez-vous l'amabilité de me faire parvenir un dossier de demande ainsi que la liste des pièces à fournir à cet effet ?
Prénom Nom

Modele lettre motivation bep hotellerie restauration

Madame, Monsieur,

Ayant réussi avec succès la formation du CAP cuisine, je souhaite poursuivre mes études dans le domaine de l’hôtellerie et acquérir une grande polyvalence grâce au BEP que vous proposez.

En effet, à moyen terme, j’ai l’ambition d’ouvrir mon propre restaurant et votre programme prévoit un enseignement pour former aussi bien le personnel de salle que celui de la cuisine. Ainsi, je pourrais acquérir le savoir-faire nécessaire pour amener à bien mon projet. De plus, vous êtes le seul établissement de la région à proposer l’option «vins et produits du terroir ».

Conscient que je pourrai plus aisément vous faire part de ma motivation et de mon implication lors d’un entretien, je me tiens à votre disposition pour vous rencontrer à votre convenance.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations.

Inscription hors secteur.

Ma fille Zoé Nom doit être inscrite dans votreétablissement à la rentrée prochaine.
Or, je souhaite l'inscrire à l'école Albert-Camus située sur le chemin de mon lieu de travail. Aussi vous saurais-je gré de bien vouloir m'accorder votre consentement pour cette dérogation à la carte scolaire.
Formule de Politesse .
Prénom Nom


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Contestation facture téléphone fixe pour absence.

Je soussigné, Prénom Nom , demeurant à Rue , CP Ville , titulaire d'un contrat d'abonnement téléphonique sous le numéro d'appel ..., conteste par la présente la facture d'un montant de ... ( en toutes lettres) euros en date du ../../20...
En effet, absent de mon domicile pour l'époque facturée (voir justificatifs ci-joints), je ne peux que m'interroger sur le bien-fondé du règlement qui m'est demandé.
Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir procéder à la vérification du bon fonctionnement de ma ligne et porter les résultats à ma connaissance afin de me justifier le montant des sommes réclamées.
Formule de Politesse .
Prénom Nom


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Candidature à l'adjudication d'un débit de tabac (demande adressée à la direction générale des douanes).

Je viens de faire l'acquisition du débit de tabac situé Rue à Ville et qui appartenait auparavant à M. ... Je souhaite bienévidemment continuer son commerce.
C'est pourquoi j'ai l'honneur de vous proposer ma candidature à la prochaine adjudication de ce débit de tabac. Vous trouverez ci-joints tous leséléments nécessaires à la constitution de mon dossier.
Prénom Nom


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Demande d'avance sur droits supposés au R.M.I.

Je vous écris sur les conseils de M. ..., assistant social, pour vous demander de bien vouloir m'accorder une avance sur droits supposés au Revenu Minimum d'Insertion, pour lequel j'ai déjà déposé une demande.
Tout juste âgé de 25 ans, je suis sans ressource et sans logement depuis la fin de mesétudes, il y a 4 mois.
Diplômé en Sciences Economiques, un concours de circonstances défavorable m'aéliminé de la liste des candidats à un poste pour lequel on m'avait appuyé dans l'entreprise où j'ai effectué mon dernier stage. L'obtention de cet emploi m'aurait permis de payer temporairement un hôtel en attendant de trouver un logement.
Depuis, les difficultés s'enchaînent et je me retrouve aujourd'hui obligé de recourir à l'aide sociale et associative pour manger et me loger. Las de cette situation, j'ai hâte de retrouver unéquilibre qui me permettra de sortir de cette spirale négative. Une avance sur le Revenu Minimu d'Insertion m'y aiderait grandement.
Prénom Nom


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Modele lettre motivation animateur sportif

Monsieur,

Titulaire du Brevet d’Aptitude Professionnelle d’animateur sportif, je recherche un emploi dans votre club de vacances.

De nature très enthousiaste et dynamique, j’aime partager et communiquer ma passion pour le sport de plein air et les activités d’orientation.

Ayant le sens du contact humain, je sais m’adapter à une équipe de travail. Mon esprit d’initiative et mon imagination sont autant d’atouts qui me permettent de concevoir des animations originales et attrayantes.

Dans l’espoir de vous rencontrer, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.

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Modèle de Lettre : Résilier un abonnement de téléphonieAu bout du 12ème mois

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat No <NUMERO DE CONTRAT A PRECISER>.

La possibilité de résilier ce contrat m'est offerte car ma demande se fonde sur un juste motif car je me permets de vous rapeller que conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 121-84-6 du Code de la consommation il m'est loisible de résilier par anticipation un contrat de plus d'un an à compter de la fin du douzième mois suivant moyennant le paiement d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.

La présente demande vous étant adressée pour de justes motifs (indiqués ci-dessus), je vous prie de bien vouloir accueillir favorablement ma demande de résiliation, lui conférer un effet immédiat*, et, par suite, suspendre tout prélevement de mon compte.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de toute ma considération.  

Modele procuration signature bail locatif

Je soussigné(e), [nom prénom] né(e) le [date et lieu] demeurant [adresse],

agissant en qualité de MANDANT,

donne pouvoir à [titre nom prénom] né(e) le [date et lieu] demeurant [adresse]

agissant en qualité de MANDATAIRE,

pour effectuer toutes les opérations mentionnées ci-dessous comme je pourrais le faire moi-même :

Le mandataire pourra en particulier :
- Signer le bail locatif du logement sis [adresse complète]
...

Aux effets ci-dessus, le mandataire pourra signer et passer tous actes et pièces et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire.

La présente procuration pourra être révoquée par le mandant ou le mandataire au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'autre partie, le mandat cessant le premier jour ouvré après réception de la lettre.

Fait à [lieu et date]

Le Mandant, [nom prénom] signature précédée de la mention " Bon pour pouvoir "
Le Mandataire, [nom prénom] signature précédée de la mention " Lu et accepté le pouvoir "

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Exonération de la redevance.

J'aimerais savoir quelles sont les conditions à remplir pour être exonéré du paiement de la redevance sur le poste de télévision.
Pourriez-vous joindre à votre réponse un formulaire d'exonération de droits pour le cas où je correspondrais aux critères retenus par vos services.
Prénom Nom


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Droits au ch ômage après interruption de la période d'essai par l'employeur.

Je suis actuellement en période d'essai d'une durée de 3 mois et je voudrais savoir si, dans le cas où mon employeur ne souhaiterait pas poursuivre mon contrat, je pourrais toucher des indemnités de la part de l'Assedic, et si oui, à partir de combien d'heures de travail.
Prénom Nom

Candidature au poste de ….

Progresser a toujours été et reste mon objectif principal et c’est pourquoi, en réponse à l’annonce que vous avez fait paraître dans ... ( citez le journal ou le site Internet ), je vous présente aujourd'hui ma candidature au poste de ….
En effet, l’évolution normale de ma carrière consiste, comme vous le constaterez à la lecture de mon CV, à concentrer toutes les connaissances et compétences acquises au fil des années au profit d’une entreprise telle que la vôtre, dont le pôle d'activités fait partie de ceux qui me passionnent. Une grande rigueur, un sens aigu des responsabilités et des qualités sincères me donnent d'autant plus envie de vous proposer ces atouts.
Prénom Nom
Rue
CP Ville
Portable
P.J. : CV

Contestation du refus d'indemnisation par l'assureur (lettre recommandée avec accusé de réception).

J ’ai bien reçu votre lettre du (date), par laquelle vous m’informez que le contrat (références) que j’ai souscrit auprès de votre compagnie ne me garantit pas pour le sinistre que je vous ai déclaré le (date de votre déclaration de sinistre).
Votre interprétation ne me paraît pas exacte. En effet, (indiquer en quoi vous estimez que l’interprétation n’est pas juste). Par ailleurs, je vous rappelle que les articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances imposent que les exclusions soient rédigées en caractères très apparents, ainsi que de façon formelle et limitée.
Enfin, selon l’article L. 133-2 alinéa 2 du Code de la consommation, lorsqu’une clause est ambiguë, elle doit s’interpréter en faveur du consommateur. C’est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir revenir sur votre position et m’indemniser le plus rapidement possible.
Prénom Nom

Contestation modification tarifaire d'un contrat d'assurance "incendie".

Titulaire d'un contrat d'assurance "incendie", police numéro ..., auprès de votre assurance, j'ai pu constater, à réception du dernier avis d'échéance en date du ../../20.., que les conditions relatives à ... avaientété modifiées, augmentant de ce fait le montant de ma cotisation.
Je vous rappelle que l’article L112-3 alinéa 5 du Code des assurances dispose que "toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties", ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
En conséquence, je ne vous réglerai que le montant initialement prévu par le contrat.
Formule de Politesse .
Prénom Nom


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Contestation d'un procès verbal (à adresser au service indiqué sur l’avis de contravention, en recommandé avec accusé de réception).

Le 12/03/20.., j'ai garé mon véhicule à hauteur du ..., à ..., sur un emplacement de parking que, de bonne foi, j'ai pris pour une place autorisée, le long de la chaussée.
Lorsque j'ai voulu reprendre mon véhicule, j'ai trouvé une contravention sous mon essuie-glace. J'ai alors constaté que j'étais garé sur l'emplacement d'une piste cyclable.
Je crois que l'agent qui a verbalisé a fait une erreur de jugement ; en effet, à environ deux mètres de l'endroit où je m'étais garé, se trouve un poteau portant des panneaux indicateurs. Il est vrai que le panneau du haut indique une piste cyclable. Cependant, l'autre panneau est un "P", il y a donc bien un parking, comme le confirme le "P" peint à l'intérieur des délimitations.
Il est vrai que la piste cyclable et les emplacements de stationnement n'ont pas de marquage différencié à cet endroit, mais seulement 10 mètres après le panneau. Les panneaux sont donc contradictoires.
Je vous demande de réexaminer la question et de me dire si le procès verbal est justifié.
Prénom Nom


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Réservation de chambre.


Votre h ôtel nous aété vivement recommandé par des amis qui y ont séjourné l'été dernier et qui nous ont dit que vous acceptiez les animaux.
C'est pour nous un critère important car nous sommes dans l'obligation d'emmener notre chien avec nous en vacances. Il s'agit d'un caniche de 5 ans, très calme et très propre.
Nous aimerions donc réserver une chambre double en demi-pension du 24 août au 12 septembre.
Nous espérons qu'il vous reste encore des chambres libres et nous vous prions de bien vouloir nous confirmer notre réservation.
Prénom Nom

Refus de garantie.

Suite à la déclaration de sinistre référencée par votre société sous le numéro ..., vous m'informez que vous refusez de me garantir en raison de l'article ... du contrat qui stipule que ... .
Je ne suis pas du tout d'accord avec l'interprétation que vous faites de cet article. J'estime que ...
Je vous rappelle que, selon le Code civil, les clauseséquivoques des contrats d'assurance doivent être interprétées en faveur de celui qui a contracté l'obligation et contre celui qui a rédigé le contrat.
Aussi, je vous prie de me garantir dans les plus brefs délais ; à défaut, je me verrais dans l'obligation de saisir les autorités judiciaires compétentes.
Prénom Nom


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Travail pendant les vacances scolaires - autorisation des parents.

Vous me demandez par courrier une autorisation pour que mon fils de 15 ans puisse travailler dans votre entreprise du 12 au 30 juillet.
J'ai l'honneur de vous informer de mon plein accord pour cette embauche. Je suis en effet convaincu de l'utilité, pour un jeune, de se confronter au monde du travail, et suis persuadé que ce sera là pour mon fils une expérience particulièrement enrichissante.
Prénom Nom

Demande d'aide.

Mon fils Martin Nom est actuellement interne dans votre établissement et devrait passer son brevet professionnel à la fin de l’année. Son souhait est de poursuivre sesétudes pour obtenir un bac professionnel.
Cependant, je suis sans emploi et dans de grandes difficultés financières. Mes ressourcesétant très limitées, je souhaiterais savoir s’il existe des bourses exceptionnelles ou une caisse de solidarité pour qu’il puisse mener à bien son projet.
Martin est un très bonélève, je serais vraiment navré de l’obliger à entrer dans la vie active de manière précoce.
Prénom Nom


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Modele lettre demande report conges payes

Madame la Directrice,

Je devais partir en congés payés à compter du [date] et ce jusqu’au [date].

Cependant, comme stipulé par l’arrêt de travail ci-joint, je serai encore en arrêt maladie à cette date, et ce, jusqu’au [date].

Je vous demande de bien vouloir reporter mes congés annuels à la suite de cet arrêt, soit le [date]. Mon retour serait prévu le [date].

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, mes salutations distinguées.

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Modèle de Lettre : Faire-part de naissance pour une petite fille

<PRENOM A PRECISER> a vu le jour le <DATE A PRECISER> pour notre plus grand bonheur. Elle nous enchante jours et nuits de sa douce voix  

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Abonnement réclamation.

Votre quotidien m'arrive au moins une fois par mois avec trois ou quatre jours de retard. Après vérification auprès de mon facteur, il apparaît que la poste ne peut être mise en cause.
Si ce retard est dû à votre service de distribution, je vous saurais gré de bien vouloir y remédier. Dans le cas contraire, je ne verrais pas l'utilité de rester abonné.
Formule de Politesse .
Prénom Nom


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Refus d'une modification des horaires de travail.

J'ai re çu votre proposition de passage de mes horaires de 35 heures par semaine à 30 heures par semaine.
J'ai le regret de vous informer que je refuse cette modification, ne pouvant me permettre de réduire de façon aussi significative mes revenus.
J'espère de tout cœur que nous pourrons trouver un arrangement pour maintenir coûte que coûte mon niveau de rémunération. Le caséchéant, l'article L. 122-4 du Code du Travail vous obligera à procéder à mon licenciementéconomique, ce que ne souhaite pas.
Prénom Nom

Demande de remboursement anticipé d'un prêt immobilier (recommandé avec accusé de réception).

Je vous informe par la présente que je souhaite procéder au remboursement anticipé de mon prêt d'un montant de ... euros consenti le ... et portant le numéro (à préciser) conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1979.
A cet effet, je vous prie de bien vouloir me communiquer le montant des sommes restant dues, ainsi que le montant de l'indemnité prévue au contrat au titre des intérêts non encoreéchus.
Prénom Nom


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Invitation à une séance de dédicace.

Pour f êter la sortie du nouvel album de ..., nous vous invitons à une séance dédicace en présence de ... au (adresse) le (date) à (heure).
A cette occasion, vous pourrez gagner 30 albums en déposant le coupon ci-joint dans l'urne placée à l'entrée de notre magasin.
Rendez-vous le ... .
Nom :
Prénom :
Adresse :
Numéro de tél. :
Prénom Nom


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Nouveau site internet.

Notre site Internet vient de na ître, découvrez-le : il est tout nouveau mais pas encore tout beau !
Pour l'embellir, nous avons besoin de vos remarques. En attendant, n'hésitez pas à explorer tous les services que nous proposons aux anciensélèves, en cliquant sur la rubrique ... .
Comptant sur votre présence lors de nos fréquentes réunions et soirées, nous vous souhaitons une bonne navigation !
Prénom Nom

Vente par correspondance - facture indue (lettre recommandée avec A.R.).

J'ai été vivement surpris par votre courrier du .../... me présentant une facture de ... euros pour un article que je vous aurais commandé. Cela fait en effet cinq ans que je ne suis plus abonné à votre club de vente par correspondance !
C'est pourquoi je vous demande de ne plus m'importuner à l'avenir avec ce genre de courrier. Je vous rappelle au passage que les articles L 122-2 et suivants du Code de la consommation répriment la vente sans commande préalable. En cas de récidive, je me verrai donc dans l'obligation d'en référer à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Prénom Nom

Pouvoir pour vente de véhicule.

Je soussigné Prénom Nom , demeurant Rue , CP Ville , donne mandat à
M. ..., demeurant ...
- pour qu'il vende en mon nom le véhicule suivant :
Marque :
Modèle :
Couleur :


- au prix de ....................................euros (ou bien : - à un prix à négocier par le mandataire)
- uniquement à Mme............/M.............., acheteur.
Fait à Ville , le Date .
Prénom Nom
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
- pour qu'il/elle achète en mon nom le véhicule suivant :
Marque:
Modèle :
Couleur :

- au prix de ....................................euros (ou bien : - à un prix à négocier par le mandataire)
- uniquement à Mme............/M.............., vendeur.
Fait à Ville , le Date .
Prénom Nom


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