mercredi 26 janvier 2011

résiliation du contrat de location du garage.

Je vous ai récemment informé de ma décision de résilier le contrat de location de mon appartement à partir du 1er avril 20... Je souhaiteégalement résilier la location du garage à la même date.
Je sais que le futur locataire souhaiterait louer ce garage; aussi je me permets de vous le signaler.
Prénom Nom

réclamation concernant une commande web débitée mais non livrée (lettre avec accusé de réception).

J'ai effectué le 3 avril dernier une commande de composants informatiques sur votre site web, toutachat.com, pour un montant de 109,35 euros et portant la référence Y13873.
Je constate qu'à ce jour, vous avez bien encaissé le montant de cette commande mais que j'en attends toujours la livraison.
Après plusieurs tentatives infructueuses pour me renseigner auprès de votre service d'accueil téléphonique, je vousécris pour vous inviter à remplir vos engagements au plus vite, sans quoi je me verrai dans l'obligation de recourir à la justice pour règler cette affaire.
Prénom Nom

modele lettre deposer marque inpi

Madame, Monsieur,



Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les 5 formulaires pour le dépôt d’une marque semi-figurative accompagnés d’un chèque de 225 euros.



Le logo et la marque [marque] sont liés au site internet [site] dont je suis le propriétaire.



Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire



Je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

convention de pr êt.

Convention de pr êt
Conclue entre
Prénom Nom , demeurant Rue , CP Ville ,
ci-après dénommé le prêteur,
d'une part,
et
..., demeurant ...,
ci-après dénommé l'emprunteur,
d'autre part.
Article 1er
Le pr êteur accorde ce jour, le Date , à l'emprunteur, un prêt d'un montant de ................ (en toutes lettres ) euros.
Article 2
Le pr êt produit des intérêts / ne produit pas d'intérêts.
Le taux d'intérêt est de ........ % par mois / par an.
Les intérêts sont payables mensuellement / annuellement, le premier de chaque mois / le premier jour de chaque année, d'avance / à termeéchu.
Article 3
La convention de pr êt ne pourra être résiliée que pour motif exceptionnel (par exemple en cas de faillite de l'emprunteur).
Article 4
Le remboursement du pr êt s'effectuera selon le calendrier suivant :

Le montant intégral du prêt sera remboursé le ................
ou
......... euros seront remboursés le ........, ........... euros seront remboursés le ........., et la somme restante de ......... euros sera remboursée le ..........
Après chaque versement au prêteur, les intérêts dus au titre de l'article 2 ne seront plus calculés que sur la somme restante à rembourser.
Au-delà de deux semaines de retard pour le remboursement d'une partie du prêt, la somme intégrale du prêt deviendra immédiatement exigible.
Le Date , à Ville .
Prénom Nom ...
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Re çu :
Je soussigné Prénom Nom reconnais avoir re çu ce jour de M. ... le remboursement intégral du prêt, soit ............. (en toutes lettres ................) euros.
Prénom Nom

travail sur écran informatique.

Salarié dans votre entreprise depuis le 6 décembre dernier, je travaille sur mon ordinateur de 9 heures le matin à 18 heures le soir, avec une pause déjeuner d'une heure. Je ressens depuis quelques mois une grande fatigue oculaire, et j'ai de plus en plus de mal à me concentrer à cause de violents maux de tête.
Le décret 91-451 du 14/5/1991 met à la charge de l'employeur des obligations spécifiques au regard des matériels, des salariés, et des conditions de travail (temps de pause,éclairage...).
Prénom Nom

remboursement des frais de transport.

L'ordinateur Macinbosch que j'ai acheté dans votre magasin ne fonctionnant pas, j'ai dû vous le ramener par mes propres moyens.
Aussi je vous prie de me rembourser les frais de transport, qui s'élèvent à 23 euros. Vous voudrez bien trouver ci-joint la copie de la factureétablie par le chauffeur de taxi.
Prénom Nom

remerciements.

Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville

A Ma ître Nom
Rue
CP Ville

Ma ître,
Je tiens à vous exprimer mes chaleureux remerciements. Grâce à votre savoir-faire et votre talent, le dénouement du procès a pu tourner à mon avantage malgré les difficultés posées par mon adversaire.
Je vous adresse donc mes félicitations les plus sincères et vous témoigne de ma gratitude la plus profonde.
Je vous prie d'agréer, Maître, l'assurance de ma considération distinguée.
Prénom Nom

absence d'un salarié du secteur p ublic à un contrôle médical (lettre du médecin contrôleur).

Vous m'aviez demandé d'effectuer une contre-visite médicale sur la personne de M. Dupuis, salarié de votre entreprise et actuellement en arrêt-maladie, comme vous y autorisent les articles L.852 et L.859 du Code de la Santé Publique.
Je me suis présenté ce matin à 9 heures au domicile de M. Dupuis, mais personne ne m'a ouvert la porte. Après avoir sonné de longues minutes à l'interphone, je n'ai pu que constater l'absence de M. Dupuis de son domicile.
Prénom Nom

renseignements.

L'article de M. ... dans le numéro ... de votre revue fait mention de deux ouvrages de M. ... sans toutefois en mentionner les références.
Pouvez-vous m'indiquer leuréditeur et leur date de parution ?
Formule de Politesse .
Prénom Nom

modele reclamer droit visite amiable grands parents

Chers [Prénoms du couple],



Vous savez combien nous aimons nos petits enfants, nous les choyons et vous n'ignorez pas qu'ils réclament souvent notre présence.



Nous regrettons de constater l'irrégularité de nos rencontres, et pour dire, nous ne les avons pas vus depuis plusieurs mois. Or, ce n'est pas la distance, ni le manque de temps qui sont à l'origine de cette situation.



Nous ne devons pas laisser nos différends du passé nous empêcher de partager des moments de complicité avec [Prénoms des enfants].



En espérant que tout s'arrangera rapidement,



Nous vous embrassons tous très fort.

demande de liquidation de pension-retraite.

J'ai 59 ans, quatre enfants et je travaille depuis l' âge de 19 ans. J'ai cotisé à votre caisse de retraite pendant 160 trimestres, auxquels il faut ajouter les trimestres octroyés pour l'éducation de mes enfants.
J'envisage aujourd'hui de prendre ma retraite. Je vous serais obligé de m'envoyer les documents nécessaires à la demande de liquidation de ma pension-retraite.
Prénom Nom

modification du contrat d'assurance.

J'ai souscrit auprès de votre société le XX/XX/00 le contrat d'assurance n° ....
Par lettre recommandée avec A.R., je vous ai demandé de modifier mon contrat pour être couvert pour les risques "impayés".
Vous m'avez répondu, par la lettre du ..., qu'il vousétait impossible de répondre favorablement à ma demande.
Or, comme vous n'avez pas répondu dans le délai de dix jours qui vous est légalement imparti, votre refus est irrecevable.
En effet, l'article L112-2 du Code des assurances dispose que "Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui soit parvenue."
L'accusé de réception de la lettre que je vous ai transmise pour bénéficier des garanties "impayés" aété signé par vos service le XX/XX/00.
Je considère donc être couvert par votre compagnie pour ce type de risques.
Si vous refusez de m'indemniser pour unéventuel sinistre, je me verrai dans l'obligation de saisir la juridiction compétente.
Prénom Nom

erreur d'imputation d'un chèque.

Je viens de constater, en consultant mon relevé de comptes mensuel, une erreur d'imputation de chèque en ma défaveur.
Vous avez, en effet, débité mon compte d'un montant de 432,15 euros en faveur de l'entreprise Maréchal SA suite à l'émission du chèque n° 13987. N'ayant jamais eu affaire à l'entreprise Maréchal SA, et mon chèquier actuel ne comportant que des numéros allant jusqu'à 6600, il ne peut s'agir que d'une erreur de vos services. Je vous joins pour preuve, une copie du relevé en question.
Je vous saurais gré de bien vouloir identifier l'émetteur de ce chèque et de rétablir l'équilibre de nos comptes dans les plus brefs délais. Je vous prieégalement de régulariser le décompte des opérations effectuées afin que les agios correspondants ne me soient pas facturés.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

Proposition de rabais pour erreur d'envoi dans la commande.

Nous vous renvoyons un lot de ... articles référencés sous le numéro ....
Nous vous présentons toutes nos excuses pour l'erreur d'envoi que nous avons commise et le préjudice que cet incident a pu vous causer.
Comme vous le savez, de telles erreurs sont exceptionnellles dans notre entreprise. Pour vous en assurer, nous avons le plaisir de vous accorder un rabais de ... % sur le montant total de la facture, ce qui la ramène à ... euros.
Nous espérons que cette proposition vous satisfera et nous permettra de continuer à travailler ensemble dans de bonnes conditions.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

aggravation des risques (lettre recommandée avec accusé de réception).

Je soussigné Prénom Nom , ayant souscrit l'assurance automobile n ° ... auprès de votre compagnie, voudrais vous notifier par la présente une aggravation de risques.
En effet, je vais être amené, du fait de ma nouvelle profession, à garer chaque jour ma voiture à côté d'un atelier où sont stockées des bouteilles de butane. Je vous saurais donc gré de me communiquer quelles sont vos décisions concernant mon contrat.
Prénom Nom

demande de logement H.L.M.

Je suis étudiant en fin d'études et je souhaite obtenir des informations sur les conditions à remplir pour bénéficier d'un logement H.L.M.
Seul sur Montpellier depuis le déménagement de mes parents pour une autre région, je suis sans autres ressources que ma bourse universitaire et quelques revenus obtenus lors de jobs saisonniers. Je projetteégalement de demander le Revenu Minimum d'Insertion dès que j'aurai atteint mes 25 ans.
Pourriez vous me dire si je réponds, à priori, aux critères d'attribution d'un logement H.L.M. et si je peux espérer un logement de ce type pour la prochaine rentrée ? Si ce n'est pas le cas, pourriez vous me renseigner sur les aides dont je pourrais bénéficier de la part de la Caisse d'Allocations Familiales ?
Je vous joins la photocopie de ma dernière feuille d'imposition afin que vous puissiez juger plus précisément de ma situation.
Prénom Nom

inscription aux examens.

Je vous informe que j'ai obtenu une bourse par l'organisme DAAD pour aller étudier l'allemand durant six mois (de ... à ...) à l'université de Heidelberg. Je ne pourrai donc pas suivre les cours ici mais je passerai les examens à mon retour.
En mon absence, vous voudrez donc bien m'inscrire aux examens du Deug L.E.A. pour la session de ... etéventuellement m'envoyer les formulaires d'inscription que je serai dans l'incapacité de retirer au secrétariat. Je vous en remercie par avance.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

demande de tarification internationale.

Etant amené à téléphoner régulièrement à l'étranger, je souhaiterais connaître vos tarifs concernant le Canada et les Etats-Unis.
Existe-t-il par ailleurs des forfaits internationaux auquels je pourrais souscrire ?
Prénom Nom

ADSL - mauvaises performances dues à l'éloignement du central - résiliation (lettre recommandée avec accusé de réception).

Je viens de m'équiper en informatique et ai choisi une connexion à haut débit.
J'utilise quotidiennement le haut débit pour naviguer sur Internet mais surtout pour télécharger des fichiers lourds comme des images ou du son.
Je sais que j'habite loin du central téléphonique relais de l'ADSL. Vous m'avez expliqué que c'est pour cela que ma liaison ADSLétait lente. Et c'est sur ce point que je suis le plus mécontent : les performances de la connexion sont très faibles ; il me semble même que je ne gagne pas de temps lors de la réception ou l'envoi de fichiers lourds par rapport à une connexion classique.
Après réflexion, et comme cette situation ne va pas changer à court terme sachant que vous n'avez pas décidé de rapprocher votre central téléphonique, je me vois dans l'obligation de résilier mon abonnement haut débit.
Prénom Nom

temps d'attente avant l'embarquement et le décollage.

Domicilié au Rue , à Ville , j'utilise d'une fa çon régulière votre compagnie, pour mes déplacements tant personnels que professionnels.
J'ai constaté ces derniers mois que l'attente avant l'embarquement et le décollageétait de plus en plus longue.
Je comprends vos exigences de sécurité et je sais que les aéroports sont saturés, mais à quoi bon convoquer les usagers de plus en plus tôt et les déplacer de salle d'attente en salle d'attente.
Cette situation est réellement pénible, même si vos personnels sont toujours d'une très grande amabilité.
C'est pourquoi je vous serais reconnaissant de tout mettre en oeuvre pour réduire au maximum ce délai d'attente.
Prénom Nom

déclaration d'accident de chasse.

J'ai été victime, il y a trois semaines, d'un accident de chasse qui a entraîné une hospitalisation de cinq jours. Il n'y a pas de tiers en cause puisque l'accident s'est produit lorsque je nettoyais mon fusil après une partie de chasse. Pourriez-vous m'indiquer leséléments qui vous sont nécessaires pour mon dédommagement ?
Prénom Nom

livraison de marchandises non conformes.

Je viens de recevoir la commande que j'ai effectué à votre magasin le 26/05/20.. sous la référence B18374, portant sur 20 bobines de câblageélectrique 3x6mm carré.
Or les câbles que vous nous avez livrés sont du format 3x4mm carré, ce qui ne correspond pas du tout à ma demande et me met dans une situation délicate quant aux engagements que j'ai pris auprès de ma clientèle.
Après un contact téléphonique peu fructueux avec votre responsable magasinier, je vousécris pour vous mettre en demeure de venir récupérer ces marchandises non conformes et de les remplacer, dans les meilleurs délais, par celles que j'ai commandées, conformément à l'article 1614 du Code Civil.
Prénom Nom

modele lettre excuses retard travail enfant malade

Monsieur le Directeur,



Je vous prie de bien vouloir excuser mon retard de ce matin.

En effet, ma fille était souffrante et j'ai été dans l'obligation de faire venir le médecin.



Je suis sincèrement désolé pour ce désagrément.



En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en mes salutations les plus respectueuses.

consultation d'archives paroissiales.

Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville

A l'abbé Nom
Rue
CP Ville
Monsieur l'Abbé,

J'effectue actuellement des recherches généalogiques sur mes ancêtres, et en particulier sur la famille Nom qui vivait dans votre paroisse au début du XIXe siècle.
Je recherche ainsi des renseignements sur Louis-Auguste Nom , né le 12 mai 1885, ainsi que sur Marie-Louise, sonépouse, née, semble-t-il, ....
C'est pourquoi je me permets de vous demander s'il me serait possible de consulter vos archives paroissiales.
Dans l'espoir d'une réponse positive, je vous prie de croire, Monsieur l'Abbé, en l'assurance de ma respectueuse considération.
Prénom Nom

notification du changement de programme.

Le programme et le lieu de nos concerts cet été ont changé pour des raisons indépendantes de notre volonté. Je vous fais part de tous les renseignements nécessaires à l'affiche.
Désormais, il n'y a plus qu'un seul concert, le lieuétant :église de la Cité à Toulouse.
La date est le mardi 22 juillet à 20h30.
Le titre du concert de l'ensemble orchestral Muses est " Les cantates de Jean-Sébastien Bach ".
Le programme :
J.-S. Bach Sinfonia pour grand orgue et orchestre, extrait de la cantate BWV 146
Cantate BWV 56 Ich will den Kreuzstab gerne tragen
Cantate BWV 82 Ich habe genug
W.A. Mozart Adagio et fugue en ut mineur K. 546
Direction : Alphonse Lemercier
Soliste : Eric Marchand (baryton)
Places : 12 euros
Etudiants : 8 euros
En vous remerciant d'avance, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Cordialement,
Prénom Nom

modele convention pacs simplifiee

Pacte Civil de Solidarité



Le [date] à [ville]

D’une part,

[titre, nom, prénom(s)], né(e) le [date] à [ville-Pays], [profession]



et d’autre part,



[titre, nom, prénom(s)], né(e) le [date] à [ville-Pays], [profession]



Ont convenu de conclure un pacte civil de solidarité, institué par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, et régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.



Fait en deux exemplaires et passés au greffe du Tribunal d’Instance de [ville]

plan de thèse.

Comme convenu lors de notre entretien téléphonique, je vous prie de trouver ci-joint le plan de ma thèse ainsi que l'introduction. Je vous ferai parvenir le reste au fur et à mesure de l'avancement de mes travaux.
Prénom Nom

plainte - abonnement par erreur (lettre recommandée avec accusé de réception).

Client depuis de nombreuses années de France Télécom, je n'ai jamais utilisé d'opérateur concurrent.
J'aiété fort surpris d'apprendre que j'étais contractuellement engagé avec votre société, alors que je n'ai jamais rien signé.
Je pense qu'il s'agit d'une erreur de votre part et vous demande de suspendre dans les plus brefs délais cet engagement, sans quoi je serai contraint d'engager des poursuites contre vous.
Prénom Nom

prise en compte de la garantie.

Le 15 juin dernier, j'ai acheté dans votre magasin un appareil photo de marque ..., référence .... Or, le volet se fermant sur la pellicule s'est coincé. Il est donc impossible de l'ouvrir. Cet incident s'est produit au début de mes vacances, ce qui m'a privé de photos pour cetété.
Je vous rappelle que la garantie de cet appareil est d'un an. Son achat remontant à seulement deux mois, je vous serais reconnaissant de bien vouloir le réparer, conformément aux stipulations contractuelles auxquelles vous êtes tenu en vertu de l'article 1134 du Code civil ainsi qu'à celles de l'article 1625 du Code civil.
En cas d'absence de toute solution, je serais contraint de porter l'affaire devant les tribunaux. J'espère toutefois ne pas être réduit à une telle extrémité.
Prénom Nom
P.J. : photocopies du bon d'achat et des re çus de réparation.

consultation du rapport d'expertise (lettre recommandée avec accusé de réception).

Suite à l'accident de voiture du ... - sinistre référencé ... -, et à votre réponse négative concernant mon indemnisation, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir dans les plus brefs délais le rapport de l'expert sur lequel s'appuie votre refus.
En effet, selon l'article 1315 du Code civil, c'est à vous d'apporter la preuve de l'exclusion que vous m'opposez. Si vous ne me communiquez pas ce dossier tout en refusant toujours de m'indemniser, je me verrai dans l'obligation de saisir la justice.
Prénom Nom