mercredi 23 février 2011

modele construction etude

Monsieur,



Propriétaire du terrain situé [lieu], j’ai pour projet d’y construire une résidence secondaire.



Nous avons retenu votre cabinet afin d'élaborer les plans et la constitution du dossier de demande de permis de construire.



Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes salutations distinguées.

résiliation stage de formation professionnelle pour force majeure (lettre recommandée avec A.R.).

Le ../../...., je me suis inscrit auprès de votreétablissement pour suivre la formation intitulée "…", formation commencée le ../../.....
Je souhaite aujourd'hui résilier ce contrat de formation à compter du ../../20.., ainsi que l’article L.920-13 du Code du travail m’y autorise au cas de survenance d'unévénement de force majeure.
En effet, je suis désormais empêché de suivre la formation, car ... (e xpliquer l'événement de force majeure de manière claire et concise et produire copie deséléments probatoires) .
En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir me rembourser les frais de formation pour la période restant à courir.
Formule de Politesse .
Prénom Nom
* Observation :
- L'article L.920-13 permet l'interruption de stage dans un cas de force majeure. Celui-ci est généralement compris comme unévénement extérieur à la personne, irrésistible et imprévisible. Les tribunaux sont parfois sensibles à l'inévitabilité de l'événement.

rachat d'assurance-vie.

Le ... (date), j'ai souscrit un contrat d'assurance-vie (dont la référence est xxxxxxxxx) auprès de votre compagnie d'assurance. Par la présente, je vous prie de bien vouloir prendre acte de mon intention de le racheter.
Je pense remplir toutes les conditions prévues par la règlementation et notamment l'article L132-23 du Code des assurances qui prévoit l'assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat lorsque 15 pour 100 des primes ou cotisations prévues au contrat ontété versées, et que le droit à rachat ou à réduction est acquis lorsque au moins deux primes annuelles ontété payées.
Aussi, je vous saurais gré de me verser la valeur de rachat dudit contrat dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la présente, et ce, en vertu de l'article L. 132-21 du Code des assurances qui dispose que "L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, à la demande du contractant, verser à celui-ci la valeur de rachat du contrat ou la valeur de transfert du plan d'épargne retraite populaire dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal."
Prénom Nom

modele exemple texte meilleurs voeux

En ce mois de fraternité

Je viens vous souhaiter une heureuse année

Pleine de bonheur et de gaité

Je pense à vous très fort

Soyez heureux



*********

Des voeux tout en couleur pour une année toute de bonheur ! Meilleurs voeux

certificat de non-gage.

J'ai l'honneur de vous demander de m'adresser un certificat de non-gage pour mon véhicule que je souhaite vendre. Vous trouverez ci-joint une photocopie de la carte grise.
Formule de Politesse
Prénom Nom

congé - utilisation du compteépargne temps.

Je souhaite prendre deux mois de congé sans solde en janvier et février prochain.
Je compte pour cela utiliser les jours de congé que j'ai collecté depuis 5 ans dans mon compteépargne-temps, comme m'y autorise l'article L. 227-1 du Code du travail.
Prénom Nom

renonciation après démarchage (recommandé avec A.R.).

Je soussigné Prénom Nom , demeurant Rue , CP Ville , ai souscrit une assurance "habitation" - n ° ... .. - auprès de votre compagnie à la suite d'un démarchage d'un de vos employés. J'ai réglé un premier versement par chèque postal n° ... du ....
Or, je vous signifie aujourd'hui par la présente que je souhaite maintenant renoncer à ce contrat.
Cette renonciation ayant lieu dans les sept jours suivant le premier versement, je vous demande de me rembourser en intégralité la somme que je vous ai payée, soit ... euros, dans le mois qui vient, c'est-à-dire avant le ....
De plus, je vous rappelle que l'assuré est considéré comme tel jusqu'au remboursement effectif par l'assureur.
Prénom Nom

refus d'une garantie adjointe d'office.

Je suis titulaire auprès de votre compagnie d'un contrat d'assurance "dégâts des eaux" dont la référence est ....
En recevant mon dernier avis d'échéance, j'ai eu la surprise de constater que vous aviez adjoint d'office une nouvelle garantie à mon contrat initial.
Par la présente, je porte à votre connaissance que je refuse expressément cette garantie. Je me permetségalement de vous rappeler que, conformément à l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Vous ne pouvez donc modifier ainsi unilatéralement les dispositions contractuelles qui nous lient.
N'ayant pour ma part signé aucun avenant au contrat initial, je vous adresse un chèque correspondant au montant de la prime, défalcation faite du montant correspondant à la nouvelle garantie.
Prénom Nom

Modèle de Lettre : Reconnaissance de dette

Entre :

Monsieur <PRENOM> <NOM> né le <DATE A PRECISER> demeurant <ADRESSE COMPLETE A PRECISER> ci-après dénommé le DEBITEUR



Et :

Monsieur <PRENOM> <NOM> né le <DATE A PRECISER> demeurant <ADRESSE COMPLETE A PRECISER> ci-après dénommé le CREANCIER



Il a été convenu ce qui suit :

Monsieur<PRENOM> <NOM>, le débiteur, reconnaît devoir légitimement à Monsieur <PRENOM> <NOM>, le créancier, la somme de <MONTANT A PRECISER EN LETTRES>.

versée en <chèque/espèce/virement> par ce dernier, à la date du <DATE A PRECISER> à titre de prêt, le créancier renonçant au paiement de tout intérêt sur cette somme.





Le Débiteur s'oblige à lui rembourser cette somme selon les modalités suivantes :

- <MONTANT A PRECISER> Euros au <DATE A PRECISER>

- <MONTANT A PRECISER> Euros au <DATE A PRECISER>



Ce remboursement se fera par tous moyens légaux de paiement au domicile ci-avant indiqué en tête des présentes.





Fait à <VILLE A PRECISER>, le <DATE A PRECISER>.

En deux exemplaires originaux



«Lu et approuvé, Bon pour reconnaissance d'une dette de <MONTANT A PRECISER> Euros (en chiffres et en lettres)»  

modele lettre au pere noel

Cher Petit Papa Noël,



Tu dois être bien occupé à préparer tous les cadeaux en ce moment !



J’ai été très sage cette année. J’ai bien rangé ma chambre, je n’ai pas fait trop de bêtises et j’ai bien travaillé à l’école.



Cette année, j’aimerais bien que tu m’apportes encore des cadeaux :

Un nouveau vélo

Un robot Mécano

Une voiture télécommandée



Je t’embrasse bien fort,



Nathan

échange d'appartement.

Cela fait maintenant trois ans que je loue votre appartement de deux pièces situé à l'adresse indiquée ci-dessus. Avec la naissance prochaine de notre premier enfant, nous risquons d'être un peu à l'étroit. Je vousécris donc pour vous informer de mon intention d'échanger mon appartement avec le trois-pièces de M. ..., situé au ... Nous comptons procéder à l'échange de nos deux appartements à compter du 1er septembre prochain.
Pour la régularité du procédé, j'ai décidé de vous informer. M. ... procède de même auprès de son propriétaire.
Prénom Nom

résiliation pour hausse de prime (lettre recommandée avec accusé de réception).

A la réception du dernier avis d'échéance se rapportant à mon assurance automobile, j'ai noté une augmentation de ma prime de l'ordre de ... euros.
Par la présente, je vous informe que j'ai l'intention de profiter des dispositions de l'article L 113-15-1 du Code des assurances qui m'autorise à résilier un contrat pour hausse de prime. Je vous prie donc de prendre acte de cette résiliation qui prendra effet un mois après réception de ce courrier.
Veuillez me préciser le montant de la prime due pour la période allant de la date de résiliation à la date d'effet et me faire parvenir un avenant de résiliation.
Prénom Nom

pr êt rendu !

Bonjour Alice,
Merci encore pour le prêt de ta robe de soirée, je l'ai récupérée ce matin au pressing et je peux passer te la rendre dans la semaine.
A bientôt,
Prénom Nom
Email
Portable

demande d'abonnement au service Conversation à Trois.


Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'abonner à votre nouveau service Conversation à Trois, le plus rapidement possible.
Prénom Nom

modele modele texte voeux mail

Toute la famille se joint à moi pour vous souhaiter une très bonne année qu'elle vous apporte joie, santé, bonheur !



Affectueusement



*********

Veuillez recevoir les meilleurs voeux qui puissent exister pour cette nouvelle année et que j'espère puissent vous apporter paix, prospérité, santé, bonheur, succès, joies et plaisir.

demande d'information sur les services s'adressant aux jeunes.

Client depuis près de vingt ans de votreétablissement, j'envisage d'ouvrir un compte bancaire à mon fils, Renaud Nom , qui va bient ôt avoir quatorze ans.
Ne pouvant, pour des raisons professionnelles, me déplacer à vos bureaux pour en discuter avec l'un de vos conseillers, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'envoyer une documentation à ce sujet, ou de m'expliquer, dans les grandes lignes, la teneur des services que vous proposez pour le jeune public.
Prénom Nom

contestation - barrière sautée mais billet acheté.

Jeudi 5 avril au matin, un de vos agents m'a contr ôlée à la station Invalides. Alors que je disposais de ma carte orange, j'ai quand même franchi la barrière. Le RER C de 8h15étant à quai, je l'aurais raté si j'avais dû rechercher mon coupon qui n'était pas à portée de main. Il m'aurait alors fallu attendre celui de 8h45 auquel cas je serais arrivée en retard à mon travail.
C'est pourquoi je vous prie de bien vouloir me rembourser l'amende de 17 euros.
Je vous fais parvenir une photocopie de l'amende datée du 5 avril, une photocopie de ma carte orange 2 zones du mois d'avril ainsi que le reçu de carte bleue daté du 1er avril.
Prénom Nom

modele lettre resiliation abonnement internet free

Madame, Monsieur,



Par cette lettre, je vous demande de bien vouloir mettre fin à l'abonnement internet associé à la ligne No : [numéro] que j'avais souscrits le [date].



Mon abonnement datant de plus de trois ans, et ce, conformément à ce qui est stipulé dans la clause « Résiliation » de notre contrat, la résiliation sera sans frais.



Par conséquent, je vous saurai gré de bien vouloir me faire parvenir une facture de clôture de compte et une confirmation écrite m'indiquant la date effective de résiliation ainsi que les modalités de retour du matériel.



Je vous rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 121-84-2 du code de la consommation le préavis de résiliation ne saurait prendre effet plus de dix jours à compter de la réception par vos soins de ma demande de résiliation sauf date postérieure à ma convenance.



Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

modele lettre demission avec demande dispense preavis

Madame, Monsieur,



Je vous informe que j’ai pris la décision de démissionner de mes fonctions de [emploi], emploi que j’occupe dans votre entreprise depuis le [date].



Bien que la convention collective [ou contrat] prévoit une période de préavis de [nombre] jours, je vous demande de bien vouloir m’autoriser à ne pas l’effectuer, afin que je puisse quitter l’entreprise le [date].



Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de toute ma considération.

devis incomplet.

A la suite du décès de mon père, j'ai fait appel à vos services pour organiser ses funérailles.
Vous m'avez adressé un devis comprenant toute une série d'indications, mais sans mentionner votre habilitation à exercer ces fonctions.
Or, le décret 95-653 du 09/05/1995 stipule que "la documentation générale et les devis doivent comporter l'indication de la forme juridique de l'opérateur, de l'habilitation dont il est titulaire, et, le caséchéant, du montant de son capital".
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser tous ces renseignements. Vous comprenez, que vu les circonstances douloureuses, nous préférons organiser ces funérailles en conformité avec la loi.
Prénom Nom

modele lettre motivation enqueteur

Madame, Monsieur,



Votre agence d'études statistiques et de sondages sur la consommation des ménages est à la recherche d'enquêteurs pour sa succursale de Rennes.



Diplômé d'une licence en statistiques, j'ai appris les différentes techniques d'étude empirique et je sais cibler les individus pour le bon déroulement de l'enquête.



Me confronter au terrain pour recueillir les données, rencontrer la population est particulièrement enrichissant.



Persévérant, et aimable, j'ai également le sens du contact, qualités qui me paraissent nécessaires au bon exercice de ce métier.



J'espère donc vivement avoir l'honneur de vous rencontrer pour vous convaincre de ma motivation.



Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de ma considération distinguée.

action en recherche de paternité.

Je soussignée Prénom Nom , née le.../.../... à ..., ai donné naissance le .../.../... à ... à un petit Nicolas.
Je suis célibataire mais j'ai entretenu des relations intimes et suivies avec Monsieur ... de septembre 20.. à février 20.., période qui englobe largement la date approximative de la conception de mon fils.
Or depuis la naissance de Nicolas, Monsieur ... refuse absolument tout contact avec moi.
Je me vois donc dans l'obligation de vous demander de bien vouloir engager une action en recherche de paternité à l'encontre de Monsieur ....
Je joins à cette requête des documents et les lettres de Monsieur ... constituant des preuves de nos relations lors de la période concernée.
Prénom Nom

modele lettre motivation televendeur teleoperateur

Monsieur le Directeur,



c’est avec un vif intérêt que j’ai pris connaissance de votre offre emploi citée en référence.



Efficace et moderne, la télé-vente fait aussi appel à des qualités particulières que sont le sens commercial, l’analyse et la persuasion. Je souhaite aujourd’hui en faire mon métier au sein d’une entreprise performante telle que la vôtre.



Très motivé par la qualité des services que vous proposez, je saurai conseiller votre clientèle dans le respect de la charte de la société. Je participerai à votre développement en mettant en oeuvre mes compétences à l'écoute de vos clients et en leur proposant des solutions adaptées à leurs besoins.



Me tenant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur, mes salutations respectueuses.

modele exemple texte voeux saint valentin

Pour Mon Chéri,



Depuis que je te connais mon coeur ne cesse de s’émerveiller,

Je t’aime pour ta façon de me regarder, de me toucher et de m’épauler en toute circonstance

Je t’aime parce que tu es toi, tout simplement.

Joyeuse Saint-Valentin mon amour



******



Heureuse St-Valentin ma Chérie



Beaucoup d’amour et de joie à toi, chérie, en ce jour où mon coeur ne recherche que ton bonheur.



Je t’aime de tout mon coeur



******



[Prénom],



Je t’aime, c’est ma plume qui te l’écrit

Et c’est mon coeur qui te le dit.



Joyeuse Saint Valentin

demande de travaux affectant les parties communes.

( au syndic )
Souhaitant procéder à des travaux d’agrandissement de ma porte palière, et n’ignorant pas qu’un tel projet nécessite un vote d’approbation de la majorité absolue des copropriétaires, je voudrais soumettre ce projet à délibération lors de la prochaine assemblée générale et souhaite donc l’inscrire à l’ordre du jour.
Prénom Nom
Rue
CP Ville

cumul d'allocations.

A la suite d'un licenciement économique, je perçois une "allocation formation-classement", et souhaiterais savoir si celle-ci peut être complémentaire à "l'allocation unique dégressive".
Vous trouverez ci-joints mes dernières feuilles de paye ainsi qu'une notification de vos services.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

P.A.C.S.

Je soussigné Prénom Nom , titulaire auprès de votre compagnie du contrat "responabilité civile" n° xxxxxxxxxxx depuis le__/__/00 viens de signer un P.A.C.S. avec M. ....
Puisque nous vivons désormais ensemble, nous souhaiterions souscrire des contrats d'assurance en commun.
C'est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer les conditions dans lesquelles mon compagnon peut bénéficier des mêmes garanties que m'offre votre compagnie dans le cadre du contrat qui nous lie. Vous voudrez bien me préciser si un nouveau contrat doit être souscrit, ou si un avenant est suffisant, et dans quelles conditions tarifaires.
Vous trouverez ci-joints tous les documents relatifs à mon compagnon.
Je me tiens à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous pourétudier ma nouvelle situation.
Prénom Nom

invitation noces de papier.

Ma belle-soeur et mon frère se sont dit oui il y a deux ans et ils ne veulent pas fêter ça !
Pour remédier à cette insupportable situation, j'organise une surprise-party. J'ai réservé à cette occasion la salle ..., à ..., le ... / ... à partir de ... h.
Bien entendu, c'est une vraie SURPRISE-party, donc pas un mot à qui vous savez...
Formule de Politesse .
Prénom Nom

chauffage des locaux.

Salarié dans votre entreprise depuis le 6 décembre dernier, j'ai constaté que notre nouvelle implantation sur le site de production posait des problèmes en matière de chauffage des locaux de travail.
Le Code du Travail, article R. 232-6, stipule qu'il convient de chauffer les locaux fermés pendant la saison froide à une température convenable sansémanation toxique.
Je vous demande donc par la présente lettre de prendre les mesures nécessaires afin de garantir aux salariés des conditions de travail correctes.
Prénom Nom

refus de prolongation d'un deuxième CDD.

Ainsi que je vous l'ai dit lors de notre entretien du ../.. ( date ), je vous confirme mon intention de ne pas poursuivre mon engagement au sein de votre société. En effet, vous n'ignorez pas qu'après deux CDD consécutifs, obligation vous est faite d'engager le salarié en CDI. Si toutefois vous deviez repenser les termes de ce contrat, je serais très heureux de continuer à travailler avec vous.
Prénom Nom

modele lettre demande acte mariage

Monsieur le Maire,



Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir un extrait de mon acte de mariage célébré le [date].



Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.

retard de livraison.

Je viens d' être informé des problèmes rencontrés dans l'application du contrat de construction signé avec M. ... pour une maison située au ....
En effet, ce constructeur fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et a arrêté mon chantier. Je vous signale que j'ai déjà donné mon préavis pour quitter l'appartement que j'occupe actuellement afin d'emménager dès réception de la maison. Je ne saurai donc admettre aucun retard dans les travaux.
Je vous demande, puisque vous êtes garant, d'user de tous les moyens prévus par la loi du 19 décembre 1990 afin que maison soit construite, comme prévu par le contrat, dans les délais fixés.
Formule de Politesse .
Prénom Nom