dimanche 27 mars 2011

remboursement de la créance suite à une faillite.


















Nous nous adressons à
vous en votre qualité de représentant des créanciers de la société "L'informatique pour tous". Nous avons commandé à cette entreprise trois ordinateurs multimédias au prix unitaire de 1.614 euros,
et deux imprimantes laser au prix unitaire de 686 euros, comme le prouvent le bon de commande et les photocopies de la facture et du chèque.



Nous n'avons toujours rien reçu jusqu'à aujourd'hui et pour cette raison nous vous demandons d'inscrire notre créance pour le remboursement de la somme payée.





Prénom Nom



délai de livraison non tenu.

En date du 20/11/20.., je vous ai passé commande d'une Ada Borneo 240 ZX, que vous deviez me livrer le 10/12/20.., comme en témoigne le bon de commande dont vous trouverez ci-joint la copie. Selon l'article L.114-1 du Code de la consommation, vous disposiez de sept jours, à partir de cette date, pour me livrer la voiture. Or, à ce jour, vous ne vous êtes pas exécuté et je n'ai reçu aucune nouvelle de vous.
Aussi, et conformément à l'article 1610 du Code civil, je vous mets en demeure de me livrer ce véhicule dans les plus brefs délais.
D'autre part, ayant besoin dès à présent d'une automobile pour des raisons professionnelles, je vous demande de bien vouloir me prêter gracieusement une voiture jusqu'à réception de celle que j'ai commandée.
Faute d'une réponse de votre part, je me verrais dans l'obligation d'en référer à la justice.
Prénom Nom

annonce de baisse de prix sur les produits.

Cette année, nous avons le plaisir de vous annoncer que tous les prix de nos produits baissent de 3%.
Grâce à la confiance que vous n'avez pas cessé de nous témoigner, notre entreprise a vu son volume d'activité s'envoler, ce qui fait que nous sommes aujourd'hui en mesure de vous garantir la baisse générale des prix sur tous nos articles.
Nous espérons que cette mesure renforcera encore votre confiance et témoignera de notre volonté constante de vous satisfaire.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

annulation de commande.












Le ../../.... (
date ), j’ ai passé commande d'une machine à laver dans votre magasin de la rue ....



Le bon de commande, dont je vous joins la photocopie en pièce jointe, stipule que la livraison devait avoir lieu dans un délai de ... semaines. Or,
à ce jour, je n’ ai toujours pasété livré.



La date de livraison prévueétant dépassée de plus de sept jours, je vous mets donc en demeure d’ annuler la commande et de me rembourser sans délai la somme que je vous ai versée, soit … euros
, et ce conformément à l’ article R 114-1 du code de la consommation . Faute de réponse, je me verrai contraint de demander au tribunal compétent la ré
solution du contrat ainsi que des dommages intérêts s’ il y a lieu.





Prénom Nom

Rue

CP Ville

Téléphone



P.J. :
preuve du paiement de l’ acompte et photocopie du bon de commande