dimanche 27 mars 2011

délai de livraison non tenu.

En date du 20/11/20.., je vous ai passé commande d'une Ada Borneo 240 ZX, que vous deviez me livrer le 10/12/20.., comme en témoigne le bon de commande dont vous trouverez ci-joint la copie. Selon l'article L.114-1 du Code de la consommation, vous disposiez de sept jours, à partir de cette date, pour me livrer la voiture. Or, à ce jour, vous ne vous êtes pas exécuté et je n'ai reçu aucune nouvelle de vous.
Aussi, et conformément à l'article 1610 du Code civil, je vous mets en demeure de me livrer ce véhicule dans les plus brefs délais.
D'autre part, ayant besoin dès à présent d'une automobile pour des raisons professionnelles, je vous demande de bien vouloir me prêter gracieusement une voiture jusqu'à réception de celle que j'ai commandée.
Faute d'une réponse de votre part, je me verrais dans l'obligation d'en référer à la justice.
Prénom Nom

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