dimanche 6 février 2011

congé donné par le propriétaire pour vente de logement (recommandé avec accusé de réception).

J ’ai le regret de devoir vous signifier congé, en application de l’article 15 de la loi n° 86-462 du 6 juillet 1989, pour le ... , date à laquelle vous devrez libérer les lieux de toute occupation.
En effet, mon intention est de vendre le logement que vous occupez, pour un montant de ... euros, aux conditions suivantes : (àénumérer).
Cependant, vous avez la possibilité, si vous le désirez, d’acquérir ce logement et dans ce cas, je vous prie de bien vouloir me prévenir dans un délai de deux mois suivant la réception de ce courrier, en m’informant de la manière dont vous prévoyez de financer cette acquisition.
Prénom Nom

modele lettre saisir mediateur amf

Monsieur le Médiateur,



j’ai l’honneur de solliciter votre aide afin d’intervenir dans le litige m’opposant à la société de courtage [Nom, adresse].



En dépit de plusieurs lettres recommandées, je n’ai pas eu à ce jour de solutions à mon problème. En effet, [expliquer votre situation].



Vous trouverez ci-joints tous les documents justificatifs nécessaires pour le bon déroulement de ma demande.



Restant à votre disposition, je vous prie de recevoir, Monsieur Le Médiateur, mes sincères salutations.

plainte contre une agence de voyage.

Bonjour,
J ’ai acheté dans une agence un voyage qui s’est révélé être une arnaque.
Sur le catalogue, je devais séjourner dans un hôtel 3étoiles. Sur place, je me suis retrouvé dans un 2étoiles dont l'hygièneétait déplorable au plus haut point.
Le solarium au 6°étage n’était qu’une banale terrasseéquipée de chaises longues hors d'usage. Les chambresétaient sales, la moquette tachée, les draps malpropres et l’environnement excessivement bruyant.
J'ai pris des photos de l’hôtel et recueilli les témoignages d'autres clients aussi déçus que moi. Je souhaiterais être dédommagé. Pourriez-vous me dire quelles démarches entreprendre ?
Formule de Politesse
Prénom Nom
Email
Portable

déconnexions intermittentes.

Bonjour,
Je voudrais par le présent mail vous signaler les déconnexions intermittentes qui surviennent très régulièrement sur le réseau.
Je vous remercie de bien vouloir effectuer les réglages nécessaires afin que la situation soit rétablie et de me confirmer votre intervention par retour de mail.
Cordialement.
Prénom Nom

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remerciements noces de laine.

Merci à tous pour cette formidable surprise ! Vraiment, nous nous souviendrons longtemps de cette merveilleuse soirée de nos noces de laine...
Et en particulier, merci au grand poète : cette composition sur le chiffre septétait géniale !
Bravo et merci encore !
Formule de Politesse .
Prénom Nom

devis avec T.V.A.

Traduction de fran çais en chinois du document intitulé ...
Prix de la page standard : 45 euros (pour une page normalisée de 30 lignes, une ligne comportant 60 caractères + espaces).
Nombre de pages :
soit un total HT de :
TVA 20,6 % :
Total TTC :
Date de remise des travaux : ...
Cachet

demande de délai de paiement.

Les bonnes relations que nous entretenons depuis plus de trois ans m'autorisent aujourd'hui à vous faire part d'une gêne financière passagère et me font croire que vous m'accorderez un délai pour le paiement du prochain loyer.
L'entreprise qui m'emploie connaît actuellement une période de semi-activité ; pour cette raison, je me vois contraint de travailler à mi-temps, ce qui réduit d'autant mon salaire. Par ailleurs, monépouse vient de perdre son poste d'éducatrice spécialisée et n'a aucun espoir de retrouver du travail avant la prochaine rentrée scolaire.
Notre situation devrait cependant s'améliorer à la fin de l'année ; c'est donc l'assurance de pouvoir, au mois de décembre, vous régler les deux termeséchus qui m'autorise à vous demander cette faveur.
Prénom Nom

demande de renseignements sur les locations.

Pour la deuxième quinzaine de juillet, nous aimerions pouvoir louer une villa ou un appartement pour quatre personnes dans votre région, de préférence au bord de la mer.
Nous avons consulté les guides de voyage, mais si ceux-ci indiquent des adresses d'hôtels, ils ne mentionnent pas les possibilités d'hébergement en location.
Nous vous serions très reconnaissants, si vous pouviez nous aider dans nore recherche, en nous indiquant quelques adresses.
Je vous en remercie d'avance.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

autorisation d'absence pour examens de grossesse.

Vous m'avez averti de votre état de grossesse par un courrier du 2 avril 20...
Vous devez effectuer lundi 25 avril des examens à l'hôpital et demandez, comme vous y autorise l'article L. 122-26-1 du Code du travail, une autorisation d'absence pour cette journée.
J'ai le plaisir de vous informer que cette autorisation vous est accordée.
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prolongation au bout de six mois.

Représentant légal de ma mère, pensionnaire dans votreétablissement, je vous adresse ce courrier en son nom.
Ma mère est inscrite depuis maintenant six mois dans votreétablissement. Nous avions conclu que mon engagement aurait une durée déterminée de six mois.
La loi 90-600 du 06/07/1990 stipule que "lorsqu'une personne est hébergée sur la base d'un contrat à durée déterminée, au delà d'une période de six mois consécutifs, le contrat est transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée".
J'ai le plaisir de vous annoncer que ma mère est très heureuse dans votreétablissement et qu'elle compte y rester.
Prénom Nom

annulation d'entretien.

J'ai le regret d'annuler notre rendez-vous de 14:00 suite à un entretien concluant avec une autre société.
J'espère que vous trouverez bientôt le profil que vous recherchez.

Cordialement
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déduction sur facture (lettre recommandée avec accusé de réception).

Par ma lettre du .../.../..., je vous fixais la date limite du .../.../... pour réparer les erreurs commises par vos artisans, et dont je vous avais indiqué le détail.
Malheureusement, je n'ai - une nouvelle fois - pas obtenu de réponse de votre part.
Comme je vous l'avais annoncé dans mon précédent courrier, je déduis donc ... euros du montant de votre facture.
Je vous adresse par conséquent pour solde de tout compte un chèque de ... euros.
Prénom Nom

modele lettre demande avance acompte sur salaire

Madame la Responsable des Ressources Humaines,



Je connais actuellement des problèmes financiers passagers qui rendent mon quotidien difficile. En effet, [expliquer par exemple une réparation de voiture].



Pour cette raison, je sollicite votre bienveillance afin de m’accorder une avance sur salaire de [montant] euros.



Je me tiens à votre disposition afin de convenir d’un rendez-vous pour signer une convention d’avance sur salaire.



J’espère que vous serez sensible à ma requête et je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes respectueuses salutations.



Dans l’espoir d’une réponse favorable, je vous prie d’agréer, Madame la Responsable des Ressources Humaines, mes salutations distinguées.

refus de présentation du rapport d'expertise.

Suite à votre lettre du ..., par laquelle vous refusez de me communiquer le rapport d'expertise concernant le cambiolage survenu le ... dans mon appartement - sinistre référencé ... -, sous prétexte qu'il est votre propriété, je vous rappelle que, suivant l'article 1315 alinea 2 du Code civil, vous êtes dans l'obligation de me fournir ce rapport, puisqu'il constitue selon vous la base de votre opposition.
C'est pourquoi je vous mets en demeure de me le transmettre dans les plus brefs délais. Si ce n'était pas le cas, je me verrais contraint de saisir la juridiction compétente.
Prénom Nom

garantie - hot-line payante.


















J'ai acheté il y a peu de temps un appareil dans votre magasin. Cet appareil est tombé en panne aujourd'hui et j'ai vérifié qu'ilétait toujours sous garantie.



J'ai appelé ce matin votre service d'intervention par téléphone. Quelle n'a pasété ma surprise de constater que la hot-lineétait payante, chaque minuteétant facturée un euro, y compris le temps d'attente ! Et ce, alors que mo
n appareil est toujours sous garantie.



Je vous remercie d'
intervenir le plus rapidement possible auprès de vos services et de me rembourser l’ intégralité du temps d’ attente selon facture détaillée ci-jointe.








Prénom Nom











refus d'une modification du salaire.

J'ai re çu votre proposition de passage d'une partie de mon salaire de salaire fixe en salaire à la commission.
J'ai le regret de vous informer que je refuse cette modification. Des engagements financiers, en particulier un prêt immobilier, me font en effet préférer une rémunération régulière, fût-elle inférieure à celle que je pourrais espérer dans le cadre d'un tel aménagement.
J'espère de tout cœur que nous pourrons trouver un arrangement pour maintenir mon niveau de rémunération. Dans le cas contraire, l'article L. 122-4 du Code du Travail vous oblige à procéder à mon licenciementéconomique, ce que je ne souhaite pas.
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demande de congé pour le décès d'un conjoint/enfant (recommandé avec accusé de réception).

Je vous informe par la présente du décès de ... survenu le ....
Conformément à l'article L.226-1 du Code du Travail pour lesévènements familiaux, je souhaiterais bénéficier de deux jours de congé les ... et ... afin de prendre les dispositions nécessaires.
A cet effet, je vous joins à ce courrier une copie de l'acte de décès.
Prénom Nom

renouvellement de carte de séjour.

Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville

Monsieur le préfet de...
Rue
CP Ville
Monsieur le Préfet,

Je suis titulaire d'une carte de séjour temporaire, mention "salarié", délivrée le ... par vos services, qui vient à expiration le ..., soit dans un peu plus de deux mois, délai maximal légal pour faire ma demande de renouvellement, que je vous adresse par la présente. Ma situation n'a pas changé, et mon contrat de travail aété reconduit.
Aussi vous saurais-je gré de bien vouloir m'envoyer un formulaire officiel le plus rapidement possible afin que la procédure puisse se mettre vite en route et que je ne risque pas de me trouver en situation irrégulière. Vous trouverez ci-joint tous les justificatifs nécessaires ainsi qu'une enveloppe timbrée et libellée à mes nom et adresse pour la réponse.
Je vous remercie d'avance et vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'assurance de ma considération la meilleure.
Prénom Nom

indication d'un h ôtel.


J'ai séjourné pendant une semaine à l'hôtel Hypocampe à Saint-Malot. J'aiété agréablement surpris par la qualité de l'accueil qui m'aété réservé. Calme, propreté, confort, telles sont les qualités de cetétablissement tenu par un sympathique jeune couple.
Je pense que cet hôtel, situé dans un cadre idyllique, mériterait d'être mentionné dans votre guide.
Prénom Nom

annulation d'un compromis de vente pour absence de mention de la superficie (lettre recommandé avec accusé de réception).

J'ai signé un compromis de vente, le (indiquer la date), pour l'achat d'un appartement sis au (indique l'adresse).
Je demande aujourd'hui, par la présente, l'annulation de cet acte car aucune mention de la superficie ne figure dans le compromis de vente, conformément aux dispositions de l'article 46, alinéa 1, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965.
Je vous prie donc de considérer que je ne suis plus acheteur, et je vous remercie de me restituer dans les plus brefs délais l'indemnité d'immobilisation que je vous ai versée.
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impossibilité de reclassement après accident du travail.

Par courrier du 26 octobre 20.., vous demandez à bénéficier de mesures de reclassement dues à vos nouvelles capacités professionnelles.
Comme le stipule l'article L. 122-32-5 du Code du travail, j'ai donc consulté les délégués du personnel et le médecin du travail et j'ai le regret de vous informer qu'aucun poste adapté à vos capacités n'est disponible à l'heure actuelle dans notre entreprise.
Je joins à ce présent courrier les avis de ces deux instances et suis contraint de procéder à votre licenciement.
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plainte contre le SAV d'une enseigne de téléphone portable.

Bonjour,
J’ai déposé mon téléphone portable en SAV le 18 avril 20... En attendant, on m’a prêté un autre téléphone de marque Sargos qui est tombé en panne à son tour le 30 mai 20...
J'ai contacté le SAV pour leur signaler mon problème. Ils me demandent de payer les réparations du portable prêté, faute de quoi je ne récupérerais pas mon propre téléphone.
Pourtant, je n’ai absolument rien signé concernant le téléphone prêté. Rien n’indiquait qu’en cas de panne, les réparationsétaient à la charge du client.
Je trouve cela abusif et souhaiterais récupérer mon portable. Pouvez-vous me dire ce que je dois faire ?
Formule de Politesse
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Portable

modele lettre presenter condoleances

Jules,



Je viens d'apprendre la triste nouvelle et je prends part à l'épreuve qui te frappe.



Sache que je suis là si tu as besoin d'aide.



Reçois mes sincères condoléances



Amicalement,



Louis

demande de Revenu Minimum d'Insertion pour exploitant agricole.

Installé depuis dix huit mois en tant qu'exploitant agricole après la reprise d'une petite exploitation en faillite, je me heurte aujourd'hui moi même à certaines difficultés liées à la chute du cours du porc.
Ayant contacté vos services pour me renseigner sur leséventuelles aides dont je pouvais bénéficier et après examen de ma situation, il m'aété conseillé de formuler une demande de R.M.I. pour exploitant agricole.
Le formulaire complémentaire 60*3930 n'étant pas disponible lors de ma visite, il m'aété demandé de repasser le chercher. Mes obligations professionnelles actuelles ne me permettant pas de me libérer pour venir en personne à vos guichets, je vousécris pour solliciter de votre bienveillance l'envoi de ce document par retour de courrier.
Prénom Nom

débit insuffisant - débit montant.

Bonjour,
Je voudrais par le présent mail vous informer que j'ai beaucoup de mal à envoyer des fichiers lourds. Pas de problème pour le téléchargement, mais, dès qu'il s'agit d'envoyer des fichiers volumineux, cela prend des heures.
Pouvez-vous faire le nécessaire pour que cette situation prenne fin et me confirmer votre intervention par retour de mail ?
Cordialement.
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fax - demande d'un repas végétarien.

Ce présent fax pour vous demander un repas végétarien pour une personne sur le vol Paris-New York n° 5434 du 23/06/...
En vous en souhaitant bonne réception, je me tiens à votre disposition pour tout supplément qu'il faudrait payer.
Cordialement.
Prénom Nom

Complément dossier de demande d'allocation chômage.

Vous trouverez ci-joint l'attestation de mon employeur d ûment remplie par le service du personnel de l'entreprise dans laquelle je travaillais, accompagnée de la demande d'allocations.
J'espère qu'avec ces documents mon dossier d'allocation chômage sera désormais complet et que je recevrai rapidement mon indemnisation.
Prénom Nom

voiture de location.

Par la présente, je vous informe que la voiture type Penault 205 que vous m'avez louée est tombée en panne au bout de 30 kilomètres. J'ai donc fait appel aux services d'un dépanneur.
Je vous rappelle que les articles 1719 et 1722 du Code civil obligent le loueur à remettre à son client un véhicule fonctionnant normalement et à prendre en charge leséventuels frais de remorquage.
Aussi je vous prie de me restituer la caution et le prix de la location. De même, je vous demande de me rembourser la somme de ... euros avancée pour le remorquage. À ce titre, je vous joins une copie de la factureétablie par le remorqueur.
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