mardi 27 juillet 2010

Assurance télévigilance pour un tiers.

Bonjour,
J’ai lu un article dans votre magazine d’assurance au sujet de la télévigilance.
Etant responsable d'un parent agé, je suis vraiment intéressé par ce système.
Je vous saurais donc gré de m'envoyer une documentation complète sur ce service et de ma préciser si je peux y souscrire pour en faire bénéficier un tiers.
Cordialement,
Prénom Nom
Email
Portable


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Lettre de démission.

J'ai l'honneur de vous informer que j'ai pris la décision de vous remettre ma démission et de mettre fin au contrat de travail qui nous lie. Je quitterai mes fonctions de responsable des ventes le .../.../....
Vous prévenant ce jour, le Date , je respecte le préavis de trois mois prévu au contrat.
Croyez que je regrette de mettre fin aussi brutalement à notre collaboration, mais n'ayant plus la confiance de mon chef de service, je n'ai malheureusement pas d'autre solution.
Formule de Politesse .
Prénom Nom


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Dispense de cours de piano.

Mon fils Martin Nom , élève en classe de 6eA au collège Alphonse Daudet, s’est démis l’épaule droite lors d’un match de rugby le 15 octobre 20...
Il ne pourra donc pas suivre les cours de piano entre le 16 octobre et le 16 novembre, date à laquelle il sera déplâtré.
Prénom Nom
PJ : Certificat médical.


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PACS avec clause de biens propres.

Monsieur Nom Prénom né(e) le 2 septembre 1970, à ROUEN, de nationalité française,
d’une part,
et
Monsieur GUILBERT Martin, né(e) le 13 octobre 1974, à Paris, de nationalité française,
d’autre part,
Décident par le présent pacte de souscrire un Pacte civil de solidarité soumis aux dispositions de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999.
Ils déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse suivante : Rue – CP Ville ,
Obligations des partenaires entre eux.
Les partenaires s ’engagent à s’assurer une assistance mutuelle constante.
Clause de biens propres
Chaque partenaire demeurera seul propriétaire des biens acquis avant l'enregistrement du présent pacte figurant sur l'inventaire annexé au présent pacte.

Fait en deux exemplaires à Paris,
Le Date ,
Signature des deux partenaires.


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Invitation noces de vermeil.

Pour les noces de vermeil de papa et maman, nous aimerions organiser une petite f ête surprise. Nous avons réservé la salle ..., à ..., pour le week-end du ... / ....
Je pense qu'ils seraient vraiment heureux de retrouver en cette occasion tous leurs enfants et petits-enfants, ainsi que leurs nombreux amis ...
A bientôt donc, et en attendant, surtout pas un mot...
Formule de Politesse .
Prénom Nom


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Refus d'annualisation de la réduction du temps de travail.

Je viens d' être informé de la volonté de la direction d'imposer aux salariés de notre entreprise une annualisation de la réduction du temps de travail dans le cadre de l'application des lois Aubry.
Aucune concertation n'ayantété engagée avec les représentants du personnel et ce, au mépris de cette loi, je tiens à vous faire part de mon opposition à cette décision. Je suis, en effet, favorable à un maintien de la durée annuelle des congés au profit d'une baisse de la durée hebdomadaire du temps de travail à 35 heures.
Je souhaite, comme le prévoit la loi en question, qu'une réflexion collective soit initiée au sein de la société afin de trouver unéquilibre qui convienne à toutes ses composantes.
Prénom Nom


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Avis de passage d'un représentant commercial.

La société Societe a l'honneur de porter à votre connaissance que son représentant, Monsieur ..., sera heureux de vous rendre visite le mardi 19/12/20.. à 16 heures pour vous présenter la nouvelle collection.
Avec nos sincères salutations,
Prénom Nom


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Modele lettre saisir commission conciliation loyer

Madame, Monsieur,

Propriétaire d'un logement situé à [adresse] et mis en location, je sollicite votre intervention suite au litige qui m'oppose à mon locataire [tire, nom, prénom].

Le bail que nous avons conclu le [date] arrivant prochainement à échéance, je souhaite en augmenter le loyer. En effet, comme l'attestent les documents ci-joints, il est nettement en dessous des prix pratiqués pour les logements voisins à prestations égales.

Ayant pourtant fourni ces mêmes documents à [tire, nom, prénom], ce dernier refuse toute augmentation et toute négociation avec moi. C'est la raison pour laquelle je souhaite que vous nous aidiez à régler rapidement cette situation.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie de croire, Madame [nom], en mon entière considération.

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Chèque non crédité.

Le ..., je vous ai remis un chèque de la banque ...émis par .... Je joins d'ailleurs à cette lettre la photocopie de la remise.
Or je m'étonne qu'à ce jour ce chèque n'ait pasété crédité sur mon compte. J'espère qu'il ne s'agit là que d'un incident technique et que vous voudrez bien y remédier dans les plus brefs délais.
Formule de Politesse .
Prénom Nom


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Modele lettre motivation licence histoire geographie

Madame, Monsieur,

Fort d’un baccalauréat littéraire obtenu avec mention bien, je souhaite poursuivre mes études par une licence d’histoire au sein de votre université.

l’histoire en tant que discipline exigeante qui demande un travail assidu, beaucoup de rigueur, de méthode et de persévérance, mais surtout et avant toute chose de la curiosité et de la passion, correspond parfaitement à mes attentes.

J’ai pour ambition de devenir journaliste spécialisé et votre programme est une étape importante dans ce projet.

Vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

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Demande de documentation sur clause fixant une caution.

Vous m'avez démarché il y a quelques semaines pour que je souscrive un abonnement pour mon téléphone fixe.
Votre commercial aévoqué rapidement un aspect important de mon engagement contractuel. En effet, il m'a indiqué que vous demandiez le dépôt d'une garantie avant de souscrire tout abonnement.
Cette clause, contraire aux usages, ne me paraît pas très "commerciale".
C'est pourquoi je voudrais avoir plus d'explications sur cette question et vous demande donc de bien vouloir m'adresser toute documentation qui m'aiderait à prendre ma décision.
Prénom Nom


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Contr ôle des assurances (demande à la C.C.A., Commission de contrôle des assurances).


J'ai souscrit un contrat d'assurance-ch ômage auprès de la compagnie ... il y a maintenant deux ans. Or, depuis cetteépoque, je n'ai connu que des problèmes avec cette société : refus d'indemnisation presque systématiques, clauses très restrictives surgissant tous les trois mois, erreurs répétées dans les montants des primes et j'en passe...
C'est pour ces raisons et pour y voir plus clair que je sollicite de la part de vos services une action à l'encontre de cette compagnie : est-il possible d'effectuer un contrôle des méthodes qui y sont en vigueur et de la déontologie ?
Prénom Nom


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Modele procuration signature bail locatif

Je soussigné(e), [nom prénom] né(e) le [date et lieu] demeurant [adresse],

agissant en qualité de MANDANT,

donne pouvoir à [titre nom prénom] né(e) le [date et lieu] demeurant [adresse]

agissant en qualité de MANDATAIRE,

pour effectuer toutes les opérations mentionnées ci-dessous comme je pourrais le faire moi-même :

Le mandataire pourra en particulier :
- Signer le bail locatif du logement sis [adresse complète]
...

Aux effets ci-dessus, le mandataire pourra signer et passer tous actes et pièces et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire.

La présente procuration pourra être révoquée par le mandant ou le mandataire au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'autre partie, le mandat cessant le premier jour ouvré après réception de la lettre.

Fait à [lieu et date]

Le Mandant, [nom prénom] signature précédée de la mention " Bon pour pouvoir "
Le Mandataire, [nom prénom] signature précédée de la mention " Lu et accepté le pouvoir "

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Fax - confirmation de réservation de nuits d'hôtel.

Je vous confirme par le présent fax ma réservation d'une chambre pour deux personnes avec un grand lit du 12/07/20.. au 15/07/20.. au matin, soit 3 nuits.
Je vous adresse les arrhes par courrier.
Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de ma réservation par retour de fax.
Cordialement.
Prénom Nom


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Contrat de vente.

Entre Prénom Nom , demeurant Rue , CP Ville ,
ci-après dénommé vendeur,
et ..., demeurant ...,
ci-après dénommé acheteur,
il aété convenu ce qui suit :
Article 1 : l'objet du contrat est le véhicule décrit ci-après, appartenant au vendeur :
Marque : Raserotti.
Modèle : Boa.
Couleur : vert métallisé.
Année de construction : 1996.
Première immatriculation : 01/12/96.
Premier contrôle technique : août 2001.
Kilométrage : 46 000 km.
Immatriculation au moment du présent contrat : 2047 RG 93.
Equipements : pneus larges format 210 VR 17, aileron arrière, autoradio avec hauts-parleurs.
Article 2 : le prix d'achat est de 13.872 euros (treize mille huit cent soixante douze).
L'acheteur verse au moment de la conclusion de ce contrat une avance de 6.860 euros.
Le reste du versement s'échelonnera comme suit :
4.573 euros (quatre mille cinq cent soixante-treize) le 15/08/20..,
2.440 euros (deux mille quatre cent quarante) le 01/10/20...
La remise du véhicule s'effectue aujourd'hui, jour de la conclusion du contrat.
Article 3 : la carte grise du véhicule sera remise à l'acheteur en même temps que le véhicule. L'acheteur ne devient propriétaire à part entière du véhicule que lorsqu'il aura acquitté l'intégralité de son prix.
Article 4 : l'acheteur déclarera le véhicule à son nom dans la semaine qui suivra la remise de celui-ci.
Article 5 : le vendeur garantit que :
- la voiture est sans défaut ;
- elle aété révisée aux intervalles et de la manière prescrits par le fabricant chez un concessionnaire de la marque ou un garage spécialisé ;
Article 6 : la vente intervient à l'exclusion de toute garantie, excepté pour les points nommés à l'article 5, dans l'état dans lequel la voiture aété vue et essayée.
Le vendeur tient à préciser que la voiture est d'occasion.
Fait à Ville , le Date .
Prénom Nom ...
Quittance : J'ai bien re çu un versement de 6. 860 euros (six mille huit cent soixante ),
A Ville , le Date .
Prénom Nom
Quittance : J'ai bien re çu la Raserotti XLC décrite dans le présent contrat de vente, trois jeux de clés et la carte grise du véhicule.
A Ville , le Date .
...


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Modele lettre faire appel jugement rejet

Monsieur le Greffier,

Par une décision rendue le [date], par le tribunal de [nom, lieu], j’ai été notifié du rejet de ma demande visant [objet de la demande].

Par la présente, je vous informe que je conteste vivement cette décision au motif que [raison de l’appel] et que j’interjette appel de la décision sus référencée en objet.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Monsieur le Greffier, mes salutations distinguées.

PJ : Pièces justificatives

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Demande de délai de paiement.


Je viens de recevoir mon relevé téléphonique pour la période allant du 15/06/20.. au 15/08/20... Je ne conteste nullement la facture qui s'élève à 120 €, mais j'avoue que je suis dans l'incapacité de payer cette somme en une seule fois.
Je vous propose donc de vous régler celle-ci en deux fois : vous trouverez ci-joint un premier chèque de 60 €, la seconde moitié vous sera adressée le 1er du mois prochain.
Prénom Nom


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Demande d'informations sur le marathon de New York.

Bonjour,
Je souhaiterais participer au marathon de New York et vous êtes la seule agence de voyages qui propose un séjour incluant celui-ci.
Pourriez-vous me donner des informations concernant le voyage : dates, prix, hébergement et durée du séjour ?
Formule de Politesse
Prénom Nom
Email
Portable


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Demande de congé pour le mariage d'un enfant (recommandé avec accusé de réception).

J'ai l'honneur de vous informer du mariage prochain de mon fils/ma fille qui se déroulera le ...
Conformément à l'article L.226-1 du Code du Travail pour lesévènements familiaux, je souhaiterais bénéficier d'un jour de congé le ...
Prénom Nom


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Reçois mes excuses...

Ma chérie,
Je ne me pardonne pas notre dispute d'hier soir, tout est de ma faute, ou si tout n'est pas de ma faute, c'était en tous les cas à moi de calmer le jeu, je sais que tu es fatiguée en ce moment, et irritable. Un rien suffit à t'excéder. Et moi, bêtement, je réagis aussitôt. Je t'assure que je ne veux pas me souvenir de ce que nous nous sommes dit, hier soir, cela n'a pas d'importance et reste du domaine de ces mots en trop, qu'on se lance sans y réfléchir. Alors recommençons, voyons-nous. Dis-moi ton jour et ton heure ma chérie, et je passe te prendre. Je t'embrasse, je t'aime.
Prénom
Portable


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Recherche de sponsors pour la f ête de la musique.

Bonjour,
Organisée par la municipalité de Nevers et la Maison des Jeunes et de la Culture, la fête de la musique réunira cette année la plus grande diversité de styles musicaux.
La fête se déroulera à partir de 20h30 avec de nombreux spectacles sur 16 scènes sonorisées et un public d'environs 12.000 personnes attendues.
Nous cherchons actuellement des sponsors et partenaires dans l’espoir d’avoir une fête riche en animations et en participants.
Cordialement,
Prénom Nom
Email
Portable


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Plainte contre le personnel médical.

Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville
Monsieur le Procureur
de la République
Rue
CP Ville
Monsieur le Procureur,
Je soussigné Prénom Nom , né le 5 juillet 1942 à Rouen, ai l'honneur de déposer plainte contre le personnel médical et soignant de l'hôpital Ambroise-Paré où j'aiété admis suite à une blessure au membre inférieur gauche.
J'aiété hospitalisé en service de cardiologie pour prise en charge de mon problème cardiaque (affection ancienne) etéquilibrage de mon traitement. Dans ce service, aucun soin ne m'aété porté au niveau de ma blessure et ce n'est que fortuitement qu'un médecin des urgences a découvert l'état de mon pied, qui présentait une infection très avancée. J'ai alorsété transféré dans un hôpital spécialisé où on a dû m'amputer du pied.
Je vous prie de trouver ci-joint les piècesétayant mes affirmations.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur, mes salutations distinguées.
Prénom Nom


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Site - qualité.

Bonjour,
Je voudrais par le présent mail vous féliciter pour la qualité de votre site, qu'il s'agisse de celle des informations ou de celle du graphisme et de l'esthétisme en général.
Pouvez-vous féliciter de ma part leséquipes concernées ?
Cordialement.
Prénom Nom


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Recherche de musiciens.

Bonjour à tous,
Notre groupe "Les fées du Soleil" recherche un nouveau guitariste et un pianiste pour sa tournée 20../20.. à Paris et en province.
Nous organisons une audition le mois prochain. C'est pourquoi nous vous demandons de nous adresser par e-mail uniquement vos plaquettes de présentation.
Merci de bien vouloir transférer cette annonce à vos listes de contact !
Cordialement,
Prénom Nom
Email
Portable


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Visite médicale d'embauche.

Salarié dans votre entreprise depuis le 6 décembre dernier, je n'ai pasété convoqué à une visite médicale d'embauche.
L'article R.241-48 du Code du travail stipule que tout salarié fait obligatoirement l'objet d'un examen médical en principe avant l'embauche et au plus tard avant l'expiration de la période d'essai.
Je vous remercie de bien vouloir répondre à ma demande dans les plus brefs délais.
Prénom Nom


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Demande de remboursement pour retour de marchandise défectueuse.

Nous avons le regret de devoir vous retourner les articles référencés sous le numéro ....
Nous avons constaté en effet que ces produits présentaient des défauts de fabrication qui les rendaient impossibles à mettre sur le marché.
De ce fait, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous rembourser les ... euros qui correspondent à la valeur d'achat de ces articles.
Formule de Politesse .
Prénom Nom


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Modification du contrat d'assurance.

J'ai souscrit auprès de votre société le XX/XX/00 le contrat d'assurance n° ....
Par lettre recommandée avec A.R., je vous ai demandé de modifier mon contrat pour être couvert pour les risques "habitation".
Vous m'avez répondu, par la lettre du ..., qu'il vousétait impossible de répondre favorablement à ma demande.
Or, comme vous n'avez pas répondu dans le délai de dix jours qui vous est légalement imparti, votre refus est irrecevable.
En effet, l'article L112-2 du Code des assurances dispose que "Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui soit parvenue."
L'accusé de réception de la lettre que je vous ai transmise pour bénéficier des garanties "habitation" aété signé par vos service le XX/XX/00.
Je considère donc être couvert par votre compagnie pour ce type de risques.
Si vous refusez de m'indemniser pour unéventuel sinistre, je me verrai dans l'obligation de saisir la juridiction compétente.
Prénom Nom


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annonce des prix par le réparateur .










Un réparateur .de votre société est venu chez moi ce matin pour intervenir sur du matérielélectroménager. J'aiété très surpris qu'il se mette directement à la tâche, sans mentionner les conditions de son intervention, notamment bien sûr ses tarifs.

Or l'arrêté du 2 mars 1990 stipule "que lorsque la prestation est offerte sur le lieu 'intervention, les entreprises présentent préalablement à tout travail un documentécrit contenant les informations".

Je vous remercie donc de bien vouloir munir vos agents de ce document, afin d'être en conformité avec la loi. C'est le respect de la clientèle qui est en jeu.


Prénom Nom







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Note de couverture.

Je me permets de prendre contact avec vous pour obtenir quelques renseignements. Je viens en effet de m'installer en tant qu'indépendant et je dois souscrire les assurances suivantes :
- impayés,
- responsabilité civile exploitant,
- assurance incendie,
- protection juridique.
Je souhaiterais avant tout savoir s'il m'est possible d'obtenir une note de couverture et à quelles conditions, notamment le montant de l'acompte, afin d'être couvert en attendant d'être réellement assuré.
Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'envoyer la documentation correspondante. Après en avoir pris connaissance, je reprendrai contact avec vous pour un rendez-vous.
Prénom Nom


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Modele lettre demander conge supplementaire jeunes meres

Madame,

Salariée de votre entreprise en qualité de commerciale depuis plus d'un an, je souhaitais vous faire part d'une erreur dans le calcul de mes congés payés

Agée de 20 ans et mère de jumeaux, je bénéficie par application de l'article L3141-9 du Code du travail de deux jours de congé supplémentaires par enfant.

Je vous remercie de bien vouloir en prendre note et de rectifier le solde de mes congés payés.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma sincère considération.

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Demande d'application de la garantie décennale.

J ’ai bien reçu votre courrier du (date) m’expliquant les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas prendre en charge la réfection de mon carrelage.
Je me suis renseigné(e) de mon côté et je considère que le sinistre que je vous ai déclaré entre tout à fait dans la définition de la garantie décennale. Le carrelage n’est pas un simple revêtement à l’instar du linoléum. Il s’agit d’unélément d’équipement indissociable de son support. Le décollement constitue bien un trouble grave d’utilisation. Il y a doncégalement impropriété à la destination.
En conclusion, je vous demande de bien vouloir reconsidérer votre position.
Prénom Nom


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Modele lettre demander deblocage anticipe participation creation entreprise

Madame, Monsieur,

Salarié de l'entreprise [nom] depuis le [date], je vous informe que j'ai pris un congé pour la création d'entreprise.

Conformément à l'article R.442-17 du Code du travail, j'ai l'honneur de vous demander le déblocage anticipé d'une partie des sommes [ou en totalité] que j'ai acquises au titre de la participation à hauteur de [montant].

Vous trouverez ci-joint un document attestant de la création de ma société

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures

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P.A.C.S.

Je soussigné Prénom Nom , ayant souscrit auprès de votre compagnie le contrat d'assurance maladie n° ..., viens de signer un P.A.C.S. avec M. .... Puisque nous vivons désormais ensemble, nous souhaiterions souscrire des contrats d'assurance en commun.
C'est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer quelles peuvent être les incidences d'un P.A.C.S. sur le risque couvert par mon contrat afin de savoir si je dois résilier ou non ce dernier. Vous trouverez ci-joints tous les documents relatifs à M. ....
Nom, Prénom


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Interrution de congé parental.

En congé parental depuis huit mois, je souhaiterais savoir s'il est possible d'interrompre celui-ci à la fin du mois et reprendre ainsi mon poste dans votre entreprise de façon anticipée.
J'effectue de façon concomittante une demande à la Sécurité sociale.
Prénom Nom


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Résiliation de mon contrat de téléphonie mobile pour cause de force majeure.

Je vous prie de bien vouloir résilier dans les meilleurs délais la ligne et l’abonnement de mon téléphone mobile que j'ai souscrit dans votre agence le 30 juin 20...
La clause 22 du contrat prévoit en effet cette possibilité en cas de défaut de couverture.
Prénom Nom


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Visite d'un conseiller EDF.

J'ai récemment emménagé dans un appartement chauffé à l'électricité et j'aimerais bénéficier de l'avis d'un conseiller EDF afin de réduire au maximum mes futures factures.
Pouvez-vous m'adresser une demande de visite à l'adresse suivante : 24 Place des Victoires - 58000 Nevers ?
Formule de Politesse .
Prénom Nom


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Réponse négative à une demande de report de remise de mémoire.

Suite à notre entretien téléphonique et après examen de votre dossier, je vous informe que vous n'êtes pas autorisé à déposer votre mémoire à la session de septembre.
En vue de l'obtention de votre diplôme, il vous faudra donc déposer votre travail au plus tard le ....
Formule de Politesse .
Prénom Nom


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Durée du travail.

Vous m'informez par courrier de l'embauche de mon fils de 15 ans durant les vacances scolaires.
J'ai constaté enétudiant son planning que certains jours, dix heures de travailétaient prévues.
L'article L. 117bis-3 du Code du travail stipule que le travail effectif des jeunes de moins de 18 ans ne peut être supérieur, temps de formation compris, à huit heures par jour.
Je vous remercie de bien vouloir procéder aux aménagements nécessaires de son planning afin d'être en conformité avec la loi.
Prénom Nom


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Consultation du compte d'emploi des ressources.

Donateur depuis plusieurs années de votre association caritative, j'ai voulu, il y a quelques jours, obtenir des renseignements précis sur sa gestion. J'ai donc demandé par téléphone qu'on me communique le compte récapitulatif de l'utilisation des dons collectés. Or, on m'a répondu qu'il m'était impossible de prendre connaissance de ces informations, sans plus d'explications.
J'avoue que cette réponse m'a surpris, mais aussi un peu inquiété. En effet, je vous rappelle que, selon la loi du 7 août 1991, toute association faisant appel à la générosité des citoyens à l'échelon national est non seulement obligée de tenir un compte d'emploi des ressources, mais aussi d'en permettre la libre consultation à tout donateur qui en fait la demande.
Je vous réitère donc cette demande par la présente, en espérant qu'il ne s'agissait que d'un malentendu. Je l'espère d'autant plus que je trouve votre travail remarquable et tout à fait essentiel. Il serait vraiment dommage que votre action soit entravée par des doutes sur la transparence de votre gestion, comme cela s'est produit par le passé au sein d'autres associations...
Prénom Nom


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Modele lettre demander motifs licenciement

Monsieur [nom],

Par lettre recommandée en date du [date], vous m'avez fait part de votre décision de me licencier suite à notre entretien préalable du [date].

Dans ce courrier, vous avez omis d'indiquer les raisons de cette sanction. Or, vous n'êtes pas sans savoir que l'article L.122-14-1 du Code du travail stipule que la lettre de notification doit évoquer clairement les motifs du licenciement. A défaut, la procédure sera considérée comme abusive.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir par retour courrier les éléments manquants dans les 8 jours à réception de la présente.

Je vous prie d'agréer, Monsieur [nom], mes salutations distinguées.

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Non-conformité d'une livraison.

Le 15 juillet dernier, je vous ai commandé une cafetière, référence .... Or, vous m'avez livré une théière, que je n'ai jamais commandée, comme le prouve la photocopie du bon de commande ci-joint.
Il apparaît, en conséquence, que la chose délivrée n'est en rien conforme à celle prévue au contrat ; or, en vertu de l'article 1604 du Code civil, l'obligation de délivrance, qui pèse sur le vendeur, s'entend de la délivrance d'une chose conforme aux stipulations contractuelles.
Pour cette raison, je vous serai reconnaissant de bien vouloir me faire parvenir la cafetière sous huitaine.
Prénom Nom


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Licenciement pour insuffisance professionnelle.

Il était mentionné dans votre contrat de travail que votre mission consistait à encadrer uneéquipe de 15 caissiers.
Or, depuis un mois, des erreurs flagrantes de gestion ont complètement désorganisé votre service. Vous n'avez pas, selon vos collaborateurs, les qualités d'ordre et d'organisation nécessaires à un chef de service investi de fonctions de responsabilité.
Cette insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement selon l'article L. 122-14-3 du Code du Travail.
Vous êtes donc convoqué à un entretien préalable le 6 juillet à 12 heures. Vous pouvez vous faire assister de la personne de votre choix selon l'article L.122-14 du Code du Travail.
Prénom Nom


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Entreprise - pertes directes et indirectes.

En vertu de mon contrat d'assurance "protection juridique" référencé ... auprès de vos services, veuillez trouver ci-joint une liste d'estimation du montant des dommages directs et indirects, soit :
- montant des pertes directes,
- montant du manque à gagner,
- montant des préjudices à payer au personnel,
- montant des préjudices à payer aux personnesétrangères à l'entreprise (clients, fournisseurs, etc.).
Je vous saurais gré de me communiquer au plus vite vos conclusions. D'autre part, je reste à votre disposition pour toute expertise complémentaire que vous souhaiteriez effectuer.
Prénom Nom


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