mardi 27 juillet 2010

Modele lettre faire appel jugement rejet

Monsieur le Greffier,

Par une décision rendue le [date], par le tribunal de [nom, lieu], j’ai été notifié du rejet de ma demande visant [objet de la demande].

Par la présente, je vous informe que je conteste vivement cette décision au motif que [raison de l’appel] et que j’interjette appel de la décision sus référencée en objet.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Monsieur le Greffier, mes salutations distinguées.

PJ : Pièces justificatives

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