mercredi 15 juin 2011

déclaration préalable inexacte.

En réponse à votre lettre du ... par laquelle vous refusez de prendre en charge le sinistre dû à la tempête du mois dernier, référencé ..., au motif que j'aurais fait une déclaration inexacte lors de la souscription de mon contrat (n° ...), je vous rappelle que, selon l'article L.112-3 du Code des assurances, c'est à vous de prouver cette inexactitude. De plus, et toujours selon le même article, vous ne pouvez pas me reprocher de ne pas être allé au-delà du questionnaire joint à la proposition de contrat, ce que vous semblez pourtant sous-entendre.
C'est pourquoi je vous mets en demeure de procéder sans plus attendre au versement des indemnités qui me sont dues. Si vous ne répondiez pas positivement à ma demande, je me verrais contraint de saisir la justice.
Prénom Nom

plainte - facturation - dates d'appel erronées.

J'ai souscrit un contrat avec votre société il y a quelques mois.
J'aiété fort surpris de trouver sur ma facture du mois de novembre des appels datant du mois d'octobre !
J'espère que ce n'est qu'une erreur de votre part et je vous demande formellement d'effectuer un virement des sommes prélevées.
Prénom Nom

demande d'aide au Fonds social de l'Assedic.

Cherchant un travail depuis le 30 janvier 20.., j'ai du mal à faire face à mes dépenses de loyer, de téléphone, de gaz, d'électricité et d'impôts. Et voilà qu'un nouvelévénement vient compliquer ma situation financière déjà précaire. Ma femme vient d'être licenciée, l'usine où elle travaillait fermant ses portes pour s'implanter en Asie.
Confronté à une situation critique et ayant deux enfants à charge, j'aurais besoin de toute urgence de bénéficier de l'aide du Fonds social de l'Assedic. Je vous serais ainsi reconnaissant de me faire parvenir les renseignements nécessaires à la constitution d'un dossier auprès de vos services.
Vous trouverezégalement ci-joint un certain nombre de documents attestant de mes ressources et de mes charges de famille.
Prénom Nom

résiliation stage de formation professionnelle pour force majeure (lettre recommandée avec A.R.).

Le ../../...., je me suis inscrit auprès de votreétablissement pour suivre la formation intitulée "…", formation commencée le ../../.....
Je souhaite aujourd'hui résilier ce contrat de formation à compter du ../../20.., ainsi que l’article L.920-13 du Code du travail m’y autorise au cas de survenance d'unévénement de force majeure.
En effet, je suis désormais empêché de suivre la formation, car ... (e xpliquer l'événement de force majeure de manière claire et concise et produire copie deséléments probatoires) .
En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir me rembourser les frais de formation pour la période restant à courir.
Formule de Politesse .
Prénom Nom
* Observation :
- L'article L.920-13 permet l'interruption de stage dans un cas de force majeure. Celui-ci est généralement compris comme unévénement extérieur à la personne, irrésistible et imprévisible. Les tribunaux sont parfois sensibles à l'inévitabilité de l'événement.

Modèle de Lettre : Refus de mutation

Madame, Monsieur,



Ce courrier fait suite à celui que vous m'avez adressé en date du <DATE A PRECISER> m'informant de ma prochaine mutation à compter du <DATE A PRECISER>.



Ma situation personnelle, l'emploi de mon époux et la scolarité de mes enfants ne peuvent me permettre aujourd'hui de répondre favorablement à une telle demande qui, serait en l'état de votre proposition contraire à l'article <A PRECISER> de mon contrat de travail.



Dans ces conditions, si vous étiez dans l'impossibilité de me confirmer à mon poste actuel, je vous laisse le soin de prendre l'initiative de la rupture de mon contrat de travail.



Dans l'attente de votre réponse, je vous prie croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.  

fax - annulation de la réservation de nuits d'hôtel.

Je veux annuler par le présent fax ma réservation d'une chambre pour deux personnes avec un grand lit du 12/07/20.. au 15/07/20.. au matin, soit 3 nuits.
Je vous remercie de bien vouloir me restituer par courrier la part des arrhes qui correspond au délai d'annulation, soit 70 %, et d'accuser réception de mon annulation par retour de fax.
Cordialement.
Prénom Nom

demande d'appui.

Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville

A Monsieur Nom
Député de...
Rue
CP Ville
Monsieur le Député,

Je me permets de vousécrire car je suis désespérée. Mère célibataire, depuis un an au chômage, je viens de trouver un travail qui me permettra de sortir du tunnel. J'ai inscrit ma fille Elodie Duhamel, née le 12/09/.., à la crèche située 5, rue de Tunis à Salanches. La directrice, Mme Marie-Claire Ricoul, m'a annoncé que les chances que ma fille trouve une placeétaient très minimes. Je n'ai toujours pas trouvé d'autre solution pour garder mon enfant lorsque je travaillerai. C'est pourquoi je vous demande, Monsieur le Député, de bien vouloir intervenir en ma faveur pour trouver une solution à ce problème.
Dans l'espoir d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Monsieur le Député, l'expression de ma haute considération.
Prénom Nom

travail pendant les vacances scolaires - autorisation des parents.

Vous me demandez par courrier une autorisation pour que mon fils de 15 ans puisse travailler dans votre entreprise du 12 au 30 juillet.
J'ai l'honneur de vous informer de mon plein accord pour cette embauche. Je suis en effet convaincu de l'utilité, pour un jeune, de se confronter au monde du travail, et suis persuadé que ce sera là pour mon fils une expérience particulièrement enrichissante.
Prénom Nom

souscription d'assurance.

Votre compagnie d'assurances m'a été recommandée pour son sérieux, et je me permets de prendre contact avec vous pour obtenir quelques renseignements.
Je viens en effet de déménager et je souhaiterais me renseigner sur les différents formules possibles dans le domaine de l'assurance "responsabilité civile" (étendue des risques couverts, montant des franchises, des primes d'assurance...)
Je vous saurais gré de bien vouloir m'envoyer la documentation correspondante. Après en avoir pris connaissance, je reprendrai contact avec vous pour un rendez-vous.
Prénom Nom