mercredi 21 septembre 2011

saisie du Médiateur de la téléphonie (lettre recommandée avec accusé de réception).

Nom de l’opérateur
Nom du titulaire de la ligne
N° de ligne concerné
N° de contrat ou de client
Monsieur le Médiateur,
Je me permets de vous soumettre le dossier du litige qui m’oppose à la société … (nom de l’opérateur).
Voici les faits :
[exemple :
Le … (date), j’ai souscrit à une offre de téléphonie mobile composée d’un abonnement d’un an, pour un forfait de … € par mois, et d’un téléphone gratuit.
L’appareilétant arrivé endommagé, je l’ai renvoyé par la poste le… (photocopie du reçu de la poste ci-joint), mais je n’ai pas pensé à résilier formellement mon abonnement.
Depuis cette date, mon compte bancaire est débité chaque mois de … €, malgré mes réclamationsécrites au service clientèle, puis au service consommateur de cet opérateur (voir photocopies jointes).
Je souhaite obtenir le remboursement de ces sommes payées sans contrepartie, soit au total … €.]
C’est pourquoi je sollicite votre médiation, et en vous remerciant de l’attention que vous porterez à mon dossier,
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Médiateur, mes meilleures salutations.
Prénom Nom

devis sans T.V.A.

Traduction de fran çais en chinois du document intitulé ...
Prix de la page standard : 45 euros HT (pour une page normalisée de 30 lignes, une ligne comportant 60 caractères + espaces).
Nombre de pages : ...
soit un total HT de : ...
Total TTC : ... (idem) exonéré de TVA en raison de ...
Date de remise des travaux : ...
Cachet

modele lettre informer proprietaire exercice activite professionnelle

Madame, Monsieur,



Locataire de votre appartement situé [adresse], je vous informe que je souhaite exercer une activité professionnelle comme consultant informatique en entreprise individuelle comme me l'y autorise l'article L123-10 du Code de commerce.



Je vous remercie de bien vouloir en prendre note.



Restant à votre disposition, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

tarifs en national et en local - demande de résiliation (lettre recommandée avec accusé de réception).

J'ai souscrit un contrat dans votre société. J'habite Ville et je passe la majorité de mes appels vers la ville voisine.
Au moment de signer mon contrat, je pensais que ces appelsétaient des appels locaux. Or j'aiété fort surpris de constater sur votre facture que ces communications constituaient pour vous des communications nationales.
Je vous demande donc formellement de résilier mon contrat.
Prénom Nom

modele lettre motivation bts domotique

Madame, Monsieur,



Préparant actuellement un baccalauréat sciences et technologies industrielles, j'ai l'intention de poursuivre mes études l'année prochaine dans la filière de la domotique.



Ce domaine technologique permet d'apporter un surcroît de confort, de sécurité et de productivité aux personnes dans leur habitat comme sur leur lieu de travail, ce que je trouve très valorisant au quotidien.



Pour cela, le domoticien doit à la fois avoir des connaissances techniques très pointues, mais aussi avoir le sens commercial et le goût pour le conseil à la clientèle. Cette polyvalence est enseignée par le BTS Domotique de votre établissement et je vous propose ma candidature.



En vous remerciant de l'intérêt que vous voudrez bien porter à l'examen de mon dossier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sincères salutations.

sommation de payer d'un huissier.





Prénom Nom Ville, le Date

Rue

CP Ville

A maître Nom

Rue

CP Ville

























Maître,







Suite à votre sommation de payer le montant de ... euros à (nom et adresse de votre créancier), je porte à votre attention que je ne conteste pas le bien-fondé de cette dette.



Cependant, ayant récemment perdu mon emploi, je connais de grandes difficultés financières. C'est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir m'accorder un délai de paiement.



Je vous joins un premier chèque de ... euros à titre de paiement partiel et vous propose de régler le solde en deuxéchéances, payables le 3 des deux prochains mois.




Si vous ne donnez pas une suite favorable à ma requête, je porterai l'affaire devant le juge et demanderai à bénéficier de l’ article 1244-1 du Code Civil
afin d'obtenir des délais de paiement.



Recevez, Maître, l'assurance de ma considération distinguée.



Prénom Nom



inscription aux examens.

Je suis actuellement hospitalisé pour une durée de deux mois et il m'est impossible de venir m'inscrire aux examens de la licence de L.E.A. pour la session de septembre. Je vous joins un certificat médical.
Je vous serais donc extrêmement reconnaissant de bien vouloir m'inscrire et de confirmer mon inscription grâce à l'enveloppe ci-jointe affranchie et libellée à mes nom et adresse.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

modele lettre demande cloture compte deces

Monsieur le Directeur,



J’ai la douleur de vous informer du décès de ma mère/père ,[nom, prénom], survenu le [date]. Je vous prie de faire le nécessaire pour clôturer les comptes.



Ci-joint une copie de l’acte de décès, notre notaire Maître [nom] prendra contact avec vous pour la succession.



Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

annonce de la création d'un syndicat.

Suite à la dégradation du dialogue social entre la direction et le personnel, nous vous informons que les salariés ont décidé de s'organiser et donc, conformément à la législation en vigueur, de créer une cellule syndicale au sein de l'entreprise.
Un représentantélu prendra prochainement contact avec vous pour vous présenter plus en détail cette nouvelle structure, sonéventuel rattachement à l'une des structures nationales en activité et les premières revendications que nous souhaitons vous soumettre.
Formule de Politesse .
Le personnel

remerciement.


Au nom de tous les musiciens de Muses, je vous remercie d'avoir adhéré à notre association. Ainsi, vous soutenez une entreprise en faveur des jeunes musiciens et de la diffusion de la musique auprès d'un large public. Vous bénéficiezégalement des tarifs réduits pour nos concerts et d'une information régulière sur nos activités.
Prénom Nom
Comptable

modele lettre reclamation suite surbooking avion

Madame, Monsieur,



En date [du], j’ai acheté un billet pour le vol numéro [numéro] en partance de [ville] le [date et heure] et à destination de [ville].



Cependant, j’ai eu la désagréable surprise de me voir refuser l’embarquement pour défaut de place disponible.



Je vous rappelle qu’en vertu du règlement européen CE 261/2004, vous êtes dans l’obligation de me rembourser le prix du billet s’élevant à [montant] euros, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de [250, 400, 600] euros , accordée pour les voyages de [moins de 1500km, compris entre 1500 et 3500 km, supérieurs à 3500 km].



Je vous saurai gré de bien vouloir faire le nécessaire sous huitaine, faute de quoi je me verrai dans l'obligation d'engager des poursuites à votre encontre.



Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

perfectionnement en informatique.

Suite à notre entretien téléphonique de ce jour, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir un devis pour une e-formation en informatique (incluant Windows NT, Word pour Windows, Excel).
Merci de m'indiquer vos tarifs pour formation exclusivement en ligne avec et sans tutorat.
J'aimerais que la formation débute assez rapidement. Aussi, je vous remercie de me faxer votre documentation au Fax ou de me l'envoyer par email à E-mail .
Prénom Nom

modele lettre resiliation assurance auto demenagement

LRAR



Madame, Monsieur,



Suite à mon changement de résidence principale le [date], je demande la résiliation de mon contrat automobile [numéro] pour mon véhicule [marque, modèle, immatriculation] à compter de cette date.



Vous trouverez ci-joint l’état des lieux de sortie [si locataire], le compromis de vente [si propriétaire] ainsi qu’un justificatif de domicile à ma nouvelle adresse.



Je vous saurai gré de bien vouloir me restituer les sommes versées par avance et de me transmettre dans les meilleurs délais mon relevé d’information.



Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

logiciel de filtrage - filtrage par liste blanche - souscription.

Notre famille vient de s'équiper en Internet. Nous souhaitons tous, adultes comme enfants, en profiter pleinement.
J'étais et je reste inquiet quant au contenu de certains sites, notamment les sites racistes ou violents. Je sais que ces sites sont destinés aux personnes adultes, et je ne cherche pas à exercer une quelconque censure.
Vous proposez un produit quiétablit une liste d'adresses autorisées et qui interdit toutes les autres. Je suis très intéressé par ce produit qui permet un filtrage maximal.
Je souhaite donc dès aujourd'hui acquérir ce produit et vous donne mon accord pour souscrire un contrat.
Prénom Nom

Convention de PACS, régime de séparation des biens

Entre

[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays] ;

et

[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays] ;

Les parties au présent acte seront ci-après dénommées les Partenaires.

Ils sont convenus d’organiser leur vie commune de la manière suivante.


Article 1er – Cadre Légal – Résidence commune – Capacité

Les Partenaires ont choisi de conclure le présent pacte civil de solidarité conformément aux dispositions des articles 515-1 et suivants du Code civil.

Ils déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse suivante : [adresse]

Les Partenaires déclarent également ne pas se trouver dans l’un des cas visés aux articles 515-2 et 506-1 du Code civil et plus précisément :
-    qu’ils ne sont ni ascendant ni descendant en ligne directe l’un de l’autre, ni alliés en ligne directe, ni collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ;
-    qu’aucun d’eux n’est engagé dans les liens du mariage ;
-    qu’aucun d’eux n’est déjà lié par un pacte civil de solidarité ;
-    qu’aucun d’eux n’est placé sous un régime de tutelle.


Article 2 – Engagements des Partenaires

Les Partenaires s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. L'aide matérielle sera proportionnelle à leurs facultés respectives.

Les Partenaires seront tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité n'aura pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

Les revenus au sens de l’Article 6 du Code général des impôts, perçus par les Partenaires à compter de la date d’enregistrement de la présente convention de Pacs feront l’objet d’une imposition commune.

Chacun des Partenaires conservera des revenus distincts. Les revenus, économies et salaires resteront la propriété de celui qui les a générés.


Article 3 – Propriété des biens


Chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, tant mobiliers qu'immobiliers.

Les autres biens demeurent la propriété exclusive de chacun

Ne peuvent être soumis à l’indivision :
   1º Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ;
   2º Les biens créés et leurs accessoires ;
   3º Les biens à caractère personnel ;
   4º Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;
   5º Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;
   6º Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.
   L'emploi de deniers tels que définis aux 4º et 5º fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires. ]

Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.


Article 4 – Déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’instance

Les comparants effectueront la déclaration conjointe prévue par l’article 515-3 du Code civil au greffe du Tribunal d’instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune, c'est-à-dire au greffe du tribunal de [ville], [département].
Le greffier fera inscrire cette déclaration en marge de l'acte de naissance de chaque Partenaire par les services de l'état civil compétents.
L’inscription rendra le présent pacte opposable aux tiers.


Article 5 – Modification du pacte civile de solidarité

Les Partenaires pourront modifier leur pacte initial. Les partenaires d'un pacte civil de solidarité qui entendent modifier celui-ci remettent, ou adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'acte portant modification de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité, en indiquant le numéro et la date d'enregistrement de celui-ci. A peine d'irrecevabilité, les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Le greffier procède à l'enregistrement de la convention modificative. Il vise et date celle-ci et la restitue aux partenaires ou la leur envoie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.




Article 6 – Rupture et fin du pacte civil de solidarité

Les Partenaires pourront rompre le présent pacte soit d’un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Rupture d’un commun accord – Si les Partenaires décident d’un commun accord de mettre fin au pacte civil de solidarité, la déclaration conjointe de dissolution est remise au greffe du Tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité, ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce dernier cas,  chaque partenaire joint à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Rupture unilatérale – Si l’un des Partenaires décide unilatéralement de mettre fin au pacte civil de solidarité, il signifie par acte d'huissier à l’autre Partenaire sa décision de rompre. L'huissier remettra ou adressera une copie de la signification au greffe du Tribunal ayant enregistré le Pacs.

Si l’un des Partenaires se marie, le pacte civil de solidarité prendra fin à la date du mariage du Partenaire.

Liquidation des droits et obligations des Partenaires – Les Partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi par l’un ou l’autre Partenaire.


Article 7 – Mention

Mention des présentes est consentie par les Partenaires partout où besoin sera.

Fait en un exemplaire et passé au greffe du Tribunal d’Instance de [ville],

Le [date],

[Prénoms et nom du premier Partenaire]      [Prénoms et nom du second Partenaire]