lundi 30 août 2010

Dossier accident.

J'ai été victime d'un accident provoqué par Mme ..., assurée chez vous sous le n° 000......... Conformément à la loi n° 85-677 du 05/07/85, j'ai l'honneur de vous demander copie du procès-verbal d'enquête de police concernant cet accident.
Formule de Politesse
Prénom Nom


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