jeudi 12 août 2010

Contestation de charges injustifiées (recommandé avec accusé de réception).

J'ai bien re çu votre dernier décompte de charges, en date du ....
Cependant, le calcul des charges n'a pasété fait selon la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 26 aût 1987.
En effet, les dépenses indiquées sont à la charge du propriétaire.
OU
Vous ne m'avez pas communiqué les factures relatives à ces dépenses.
Vous trouverez donc ci-joint le règlement des charges, diminué des sommes contestées. Je vous remercie de bien vouloir soustraire ces sommes du décompte.
Prénom Nom


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