dimanche 15 août 2010

Modele lettre revendiquer qualite associe apport conjoint

Madame,

Par lettre recommandée datée du [date], vous m'avez fait informer de la constitution de la société [raison sociale, forme juridique] , pour laquelle mon conjoint [nom, prénom] s'associe par l'apport de biens appartenant à notre communauté de biens dont voici le détail :

[préciser]

Par la présente, je vous informe de mon intention de devenir personnellement associé à hauteur de la moitié des biens en communs apportés par mon mari, soit [nombre] parts sociales.

Veuillez recevoir Madame, mes salutations les meilleures.

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