Définition des organismes à but non lucratif par la Cour de Justice des Commissions Européennes.

Je viens de prendre connaissance d'une requalification des organismes à but non lucratif à l'échelle de l'Europe par la Cour de Justice des Commissions Européennes.
N'ayant pu avoir accès au détail de cette information mais conscient de l'incidence qu'une telle décision peut avoir sur le fonctionnement d'une association comme celle que je représente, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me communiquer les références exactes du texte concerné et la façon de me le procurer.
Formule de Politesse .
Prénom Nom