mercredi 3 novembre 2010

Modele lettre demande autorisation effectuer travaux locataire

Madame [nom]

Locataire de votre logement situé à [adresse], et en vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, j’ai l’honneur de vous demander l’autorisation d’entreprendre les travaux suivants :

[détailler]

Il va de soi qu’après mon départ, ces travaux vous seront définitivement acquis.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de croire, Madame [nom] à l’assurance de ma considération distinguée.

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