Je re çois un avis de perte de points concernant une amende forfaitaire que j'aurais prétendument payée. Or je n'ai jamais payé cette amende. Je n'ai par ailleurs même pas reçu d'avis de la trésorerie me demandant de payer (notons que si telétait le cas, je formulerais une réclamation).
La loi prévoit deux cas de perte de points:
· lorsqu'il existe une condamnation devenue définitive (ce n'est pas le cas puisque cette affaire n'a pas encoreétéévoquée au tribunal).
· lorsque l'amende forfaitaire est payée (ce n'est pas le cas ici puisque je ne l'ai pas payée).
En conséquence, je m'oppose à ce retrait de points irrégulier. Je tiens à rappelerégalement que les juridictions administratives censurent ce type de retrait comme en témoigne la jurisprudence.
Vous voudrez donc bien créditer mon permis du nombre de points correspondant à l'avis ci-joint. A défaut, j'introduirai un recours devant le tribunal administratif compétent.
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