dimanche 14 novembre 2010

Refus d ’une mutation (lettre recommandée avec accusé de réception)

Vous m ’avez fait connaître le (précisez la date), par une lettre recommandée, votre intention de me muter à (précisez le lieu).
Vous savez que je me trouve dans une situation qui ne me permet pas d’accepter ce changement.
En effet, (précisez les raisons : situation familiale...). Or, il est stipulé dans mon contrat de travail que (précisez la clause qui vous permet de contester cette mutation).
Je vous demande donc de bien vouloir renoncer à votre décision et de me maintenir à mon poste actuel.
Dans le cas contraire, je serai en mesure de saisir le conseil des prud’hommes.
La jurisprudence a montré qu’une mutation dans ces conditions pouvait être considérée comme un licenciement abusif, entraînant le versement d’indemnités au salarié.
Prénom Nom

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire