vendredi 17 décembre 2010

exécution de jugement.










Suite au jugement rendu par le tribunal d e Grande I nstance de Paris le 12/05/20.., auquel il n'a pasété fait appel, vous avezété condamné à me verser des dommages et intérêts pour le différend qui nous opposait. Ce jugement est donc définitif. Je me permets de vous demander de bien vouloir me faire parvenir la somme requise par le tribunal dans les plus brefs délais.

En cas de non-exécution du jugement je me verrais dans l'obligation de faire appel à un huissier. J'espère ne pas en arriver à cette situation extrême.


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