mercredi 1 décembre 2010

Renonciation à assurance-vie.

Le ... (date), j'ai souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de votre compagnie.
Je vous informe par la présente que je souhaite renoncer à ce contrat
Ma demande se situe dans le délai légal fixé par l'article L132-5-1 du Code des assurances qui précise que t oute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu.
Par ailleurs, cet article précise que la renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Je vous saurais gré de prendre acte de ma décision et de bien vouloir me rembourser l'intégralité des sommes avancées, soit ... euros, dans un délai maximal de trente jours à compter de la date de réception du présent courrier.
Prénom Nom


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