réclamation des pénalités au garant du constructeur (lettre recommandé avec accusé de réception).

Ma demande concernant le paiement des pénalités forfaitaires prévues au contrat n’a pasété prise en considération par vos services.
Pourtant, l’article L. 231-6c du Code de la construction précise bien qu’elles doivent être payées par l’établissement ayant accordé sa garantie au constructeur, lorsque le retard de livraison excède trente jours, ce qui est le cas pour mon chantier.
Je souligne que le refus d’exécuter vos obligations entraîne un préjudice dont je pourrais réclamer l’indemnisation. Je vous remercie d’en prendre bonne note et de faire le nécessaire auprès de vos services.
Prénom Nom