mercredi 6 avril 2011

crédit à la consommation - offre irrégulière (Recommandé avec A.R.).

J'ai signé, le 20/11/20.., une offre de crédit à la consommation auprès de votreétablissement. Or, en relisant plus attentivement les termes de cette offre, je me suis aperçu que vous n'avez pas respecté toutes vos obligations telles qu'elles sont indiquées dans les articles L.311-8 et suivants du Code de la consommation. En effet, vous ne m'avez pas remis de notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance liée au crédit.
Par conséquent, et conformément à la loi, je ne vous rembourserai que le capital que vous m'avez prêté selon l'échéancier prévu, et non les intérêts.
En cas de désaccord, je me verrais contraint de saisir le tribunal.
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