dimanche 22 mai 2011

action en revendication (recommandé avec AR).


















J'ai porté mon ordinateur à réparer dans votre magasin le ... Lorsque j'ai voulu le reprendre, j'ai trouvé porte close car votre magasinétait fermé pour liquidation judiciaire.



Aussi, conformément à
l’ article L 624-12 du Code de commerce , je vous demande de bien vouloir me rendre mon matériel réparé
dans les meilleurs délais.



Vous trouverez ci-jointes les copies du bon de dépôt et de la facture de l'ordinateur.
Sachez que j'envoie la copie de ce courrier et des pièces jointes au juge-commissaire et au mandataire judiciaire.






Prénom Nom



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