lundi 9 mai 2011

relance pour indemnisation.


J'ai été blessé lors d'un accident de la circulation survenu à ... (lieu), le ... Cet accident aété causé par ..., assuré auprès de votre compagnie.
Bien que je vous aie retourné dans les délais les documents requis, je n'ai reçu à ce jour aucune proposition d'indemnisation.
Les huit mois légaux prévus par l'article L211-9 du code des assurance qui vous sont impartis se sontécoulés.
Je vous rappelleégalement que l'article L211-13 du Code des assurances prévoit que lorsque l'offre de l'assureur n'est pas faite dans ce délai de 8 mois, le montant de l'indemnisation allouée par l'assureur est productif d'intérêt au double du taux de l'intérêt légal, et ce à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre.
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