samedi 18 juin 2011

pensions alimentaires impayées.

Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville

Au Procureur de la République
Rue
CP Ville
Monsieur le Procureur de la République,
J'ai l'honneur de porter à votre attention que mon ex-mari, Monsieur Sébastien Martin, expert-comptable employé par le cabinet Gorgier, 45, rue de la Banque dans le 2e arrondissement à Paris, a cessé de verser la pension alimentaire qu'il me doit. Suite au jugement du tribunal, cette pension mensuelle aété fixée à ...euros. Or voilà maintenant cinq mois que je ne la perçois plus.
J'ai d'abord recouru à un huissier mais cette démarche s'est avérée infructueuse. Aussi, je vous prie de bien vouloir m'admettre à la procédure de recouvrement de la pension par le biais du Trésor public.
À la présente je vous joins copies du jugement et de l'attestation de non-recouvrement.
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de ma considération distinguée.
Prénom Nom

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