En réponse à votre lettre du ... par laquelle vous refusez de prendre en charge le sinistre référencé ... au motif que j'aurais fait une déclaration inexacte lors de la souscription de mon contrat (n° ...), je vous rappelle que, selon l'article L.112-3 du Code des assurances, c'est à vous de prouver cette inexactitude. De plus, et toujours selon le même article, vous ne pouvez pas me reprocher de ne pas être allé au-delà du questionnaire joint à la proposition de contrat, ce que vous semblez pourtant sous-entendre.
C'est pourquoi je vous mets en demeure de procéder sans plus attendre au versement des indemnités qui me sont dues. Si vous ne répondiez pas positivement à ma demande, je me verrais contraint de saisir la justice.
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