mercredi 24 août 2011

contestation pour modification du contrat d'assurance non prise en compte (lettre recommandée avec accusé de réception).

J'ai souscrit auprès de votre société le contrat d'assurance n° .... Par lettre recommandée avec accusé de réception, je vous ai demandé de modifier mon contrat pour être couvert contre les accidents d'automobile. Or, j'ai précisémentété victime de ce type de sinistre le .... (date).
Par votre lettre du ..., vous me faites savoir que vous refusez de prendre en charge ce sinistre au motif que je n'étais pas couvert contre ce risque. Cependant, votre refus est postérieur de plus de dix jours à ma demande, ce qui constitue le délai légal d'acceptation.
C'est pourquoi, conformément à l'article L.112-2 du Code des assurances, je vous demande de prendre en charge ledit sinistre. Si vous persistiez dans votre refus, je me verrais obligé de saisir la justice.
Prénom Nom

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