mardi 13 septembre 2011

contestation de refus de garantie (lettre recommandée avec accusé de réception).

Par votre courrier en date du ..., vous m'informez de votre refus de me garantir pour le sinistre survenu le ...
Je vous rappelle qu'en vertu de l'article L. 112-4, les clauses d'exclusion doivent être rédigées en caractères apparents et d'une manière claire et formelle.
Je vous demande donc de bien vouloir reconsidérer la question et de m'indemniser dans les plus brefs délais.
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