lundi 5 septembre 2011

indemnisation d'une victime d'escroquerie (requ ête adressée, en recommandé avec A.R., au secrétaire de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction auprès du tribunal de grande instance du département).

Je soussigné Prénom Nom ai été victime le .../.../20.. d'une escroquerie. L'affaire aété jugée le .../.../20.. au tribunal de .... Je me permets de m'adresser à vous par la présente afin de solliciter de votre part une indemnisation.
En effet, mes ressourcesétant inférieures au plafond valable pour l'aide juridictionnelle partielle, la loi me donne droit à cette indemnisation. Vous trouverez ci-joints tous les documents concernant l'affaire ainsi que la copie de mon dernier avis d'imposition.
Prénom Nom

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