lundi 26 septembre 2011

rupture officielle de PACS pour cause de mariage (par signification délivrée par un huissier de justice).

Prénom ,
J'ai le devoir de t'annoncer officiellement par la présente ma décision de mettre fin au pacte civil de solidarité que nous avons conclu le ... à ... En effet, je me marie avec Jean-Louis Dupondt le ... à ...
Je souhaiterais prendre rendez-vous avec toi afin de constituer un inventaire des biens acquis à titre onéreux depuis la conclusion du pacte et soumis au régime de l'indivision, de sorte que l'on puisse ensuite s'entendre à l'amiable sur leur répartition. De même, il est nécessaire de trouver un compromis au sujet des crédits contractés ensemble restant à rembourser.
Certaine que nous saurons trouver un terrain d'entente, je te prie de croire que je suis sincèrement désolée de la manière dont se termine notre histoire et te souhaite de trouver toi aussi l'élue de ton coeur.
Je t'embrasse.
Prénom Nom
P.S. : Comme stipulé par la loi, j'adresse une copie de la présente au greffe du tribunal d'instance de ..., qui a reçu l'acte initial, y joignant une copie de mon acte de naissance sur lequel est mentionné le mariage.

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