dimanche 2 octobre 2011

requête en injonction de faire.





Prénom Nom Ville, le Date

Rue

CP Ville





Au Président

du Tribunal d'instance

Rue

CP Ville





























Monsieur le Président,







Je me permets de vous signaler le différend qui m'oppose à M. Florent Pineau, propriétaire du magasin "La hi-fi de pointe". En effet, le 13 décembre 20.., je lui avais commandé une chaîne hi-fi avec des caractéristiques bien pré
cises, à 990,8 euros. La commande devait être prête le 30 avril.



Or,
cela fait maintenant trois mois que ce commerçant tente de me vendre toute autre chose, ce que je refuse. En plus, il ne veut plus me rembourser. Malgré mes courriers recommandés, M. Florent Pineau n'a pas répondu. Pour cette raison,
je vous demande de bien vouloir rendre une injonction de faire à son encontre.



En attendant, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.



Prénom Nom







Attention, si le montant de
la demande n’ excède pas 4000 euros, l’ affaire relève du juge de proximité.





P.J. : Tous les courriers adressés au commerçant, le bon de commande.



1 commentaire:

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