Procédure de redressement judiciaire.

Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville
Monsieur le juge ...
Rue
CP Ville
Monsieur le juge,
Je soussigné Prénom Nom , demeurant Rue , CP Ville , ai l'honneur de vous demander d'ouvrir à mon bénéfice une procédure de redressement judiciaire civil, conformément aux articles L.331-1 et suivants du Code de la consommation.
La commission de surendettement de mon département (adresse) m'a averti par courrier qu'aucun accord n'a pu être conclu avec mes créanciers en ce qui concerne le report de mes dettes. La commission de surendettement a enregistré ma demande sous les références suivantes : (références) .
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le juge, l'assurance de ma considération distinguée.
Prénom Nom


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