vendredi 10 septembre 2010

Contestation des motifs invoqués pour justifier une procédure de licenciement.

Suite à ma convocation à un entretien préalable au licenciement, je vous informe que je conteste les motifs invoqués pour justifier la procédure engagée à mon encontre.
Vous me reprochez en effet de consulter régulièrement, pendant mes heures de travail, des sites internet sans rapport avec ce dernier. Or, je vous rappelle que l'employeur est tenu, aux termes de l'article L-432-2-1 du Code du travail, de consulter le comité d'entreprise sur la mise en oeuvre de moyens de surveillance (enregistrement, exploration des disques durs, autocommutateurs téléphonique). Elle doit en outre en informer préalablement les salariés concernés (art. L-121-8).
Aucune de ces deux obligations n'ayantété respectée, je vous demande de reconsidérer votre position et de renoncer à la procédure en cours.
Prénom Nom

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