Résiliation pour cause de changement de régime matrimonial.

Je soussigné, Prénom Nom , demeurant Rue , CP Ville , ai souscrit une police d ’assurance automobile (numéro …) auprès de votreétablissement.
En application des dispositions de l'article L113-16 du Code des assurances, je vous informe que je souhaite résilier ledit contrat en raison de mon changement de régime matrimonial. En effet, la garantie des risques ne se retrouvent pas dans ma situation nouvelle puisque la séparation des biens avec monépouse fait que je ne suis plus propriétaire de mon véhicule.
Vous trouverez ci-joint copie des documents justificatifs de ce changement de régime matrimonial.
Conformément à l'article précité, le contrat sera résilié dans un délai d’un mois à compter de votre réception du présent courrier.
Par suite, je vous saurais gré de me faire parvenir dans les plus brefs délais la notification de résiliation ainsi que le remboursement de la fraction de prime pour la période allant jusqu'à la date d'échéance annuelle du contrat.
Formule de Politesse
Prénom Nom
PJ : Photocopie du livret de famille.


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