mercredi 22 septembre 2010

vente d'un véhicule neuf - documentation incomplète.










Nous nous sommes rencontrés la semaine dernière pour envisager la vente d'un véhicule neuf. A cette occasion, vous m'avez remis un document concernant ce véhicule. Ce document me semble incomplet.

Or, l'arrêté du 28 juin 2000 stipule que le vendeur doit remettre à l'acheteur, avant que celui-ci n'accepte son offre, un document comportant l'indication du prix de vente mentionnant la dénomination de vente du véhicule, complétées par la date limite de livraison . Or, la question de la livraison n'est mentionnée nulle part dans le document que vous m'avez remis.

Je vous remercie de bien vouloir régulariser cette situation.


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