vendredi 26 novembre 2010

Demande de changement de régime fiscal au regard de la T.V.A. du réel simplifié au réel normal.

Actuellement assujetti au règlement de la T.V.A. selon le régime du réel simplifié, je vous informe de mon souhait d'opter dorénavant pour le régime réel normal avec déclarations mensuelles.
Merci de bien vouloir accuser réception de cette demande et de m'informer deséventuelles démarches complémentaires qu'il m'incombe d'effectuer.
Formule de Politesse .
Prénom Nom


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